21 juil. 2026
l'ensemble de la proposition de loi visant à moderniser la gestion du patrimoine immobilier de l'État (texte d…
Adopté · 276 pour, 86 contre, 2 abstentions
Du dépôt à la promulgation
Lois & scrutins
Chaque texte déposé au Parlement suit un parcours d'étapes datées. Le statut affiché ici est notre lecture de ces étapes — l'Assemblée publie des actes, pas un statut : la fiche de chaque texte indique lequel a servi à le déterminer. Voir plutôt la liste des scrutins →
L'initiative a été retirée par son auteur.
| Texte | Procédure | Dernier acte | Scrutins |
|---|---|---|---|
| Condamner le blocus économique, commercial et financier imposé par les États-Unis contre Cuba, dénoncer ses effets extraterritoriaux illégaux et appeler à une action résolue de la France en faveur du peuple cubainproposition de résolution visant à condamner le blocus économique, commercial et financier imposé par les États-Unis contre Cuba, à dénoncer ses effet… | Résolution Article 34-1 | 13 mai 2026 | — |
| Lutter contre l’entrisme islamiste dans les communesproposition de résolution visant à lutter contre l’entrisme islamiste dans les communes | Résolution Article 34-1 | 3 déc. 2025 | — |
| Soutien de l’Assemblée nationale à la position du Président de la République sur le Proche-Orient et à l’initiative franco-saoudienne pour la paixproposition de résolution affirmant le soutien de l’Assemblée nationale à la position du Président de la République sur le Proche-Orient et à l’initia… | Résolution Article 34-1 | 27 juin 2025 | — |
| Dénoncer les accords franco-algérien du 27 décembre 1968 et du 16 décembre 2013proposition de résolution visant à dénoncer les accords franco-algérien du 27 décembre 1968 et du 16 décembre 2013 | Résolution Article 34-1 | 26 juin 2025 | — |
| Engager des mesures urgentes pour répondre à la crise du secteur de la psychiatrie et de la santé mentaleproposition de résolution visant à engager des mesures urgentes pour répondre à la crise du secteur de la psychiatrie et de la santé mentale | Résolution Article 34-1 | 11 mars 2025 | — |
| Libération des prisonniers arméniens détenus par l’Azerbaïdjanproposition de résolution demandant la libération des prisonniers arméniens détenus par l’Azerbaïdjan | Résolution Article 34-1 | 18 déc. 2025 | — |
| Préservation du modèle français du volontariat chez les sapeurs-pompiers face aux normes européennesproposition de résolution portant sur la préservation du modèle français du volontariat chez les sapeurs-pompiers face aux normes européennes | Résolution Article 34-1 | 17 sept. 2024 | — |
| La prostitution et l'exploitation sexuelle des mineursproposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur la prostitution et l'exploitation sexuelle des mineurs | Résolution | 15 mai 2026 | — |
| Prendre la mesure de l'emprise qu'exercent les fonds spéculatifs sur notre dette publique et renforcer notre réglementation le cas échéantproposition de résolution européenne visant à prendre la mesure de l'emprise qu'exercent les fonds spéculatifs sur notre dette publique et à renforcer… | Résolution | 6 mars 2026 | — |
| Instaurer une journée de commémoration du génocide des Roms, Sintis, Gitans, Manouches, Yéniches et Voyageurs le 2 aoûtproposition de résolution européenne visant à instaurer une journée de commémoration du génocide des Roms, Sintis, Gitans, Manouches, Yéniches et Voya… | Résolution | 25 mars 2026 | — |
| La reconnaissance du pastoralisme comme activité économique essentielle des territoires et élément fondamental de la transition écologique au sein de la politique agricole commune et des politiques européennes de développement durableproposition de résolution européenne relative à la reconnaissance du pastoralisme comme activité économique essentielle des territoires et élément fon… | Résolution | 20 févr. 2026 | — |
| Renforcer l’exécution du règlement européen sur les services numériques à l’égard des très grandes plateformes de e-commerce et à accélérer la réforme douanière afin de protéger les Français, les Européens et nos commerces de proximitéproposition de résolution européenne visant à renforcer l’exécution du règlement européen sur les services numériques à l’égard des très grandes plate… | Résolution | 26 mai 2026 | — |
| Le traitement judiciaire et institutionnel des affaires d’inceste parental, notamment paternel, et les dysfonctionnements dans la prise en charge des signalementsproposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur le traitement judiciaire et institutionnel des affaires d’inceste paren… | Résolution | 10 nov. 2025 | — |
| Suspendre l’accord d’association Union européenne - Israël et à l’adoption de sanctions contre les violations du droit international humanitaireproposition de résolution européenne visant à suspendre l’accord d’association Union européenne - Israël et à l’adoption de sanctions contre les viola… | Résolution | 6 mai 2026 | — |
| Soutenir l’Arménie dans ses efforts de paix avec l’Azerbaïdjan, en signant un partenariat stratégique et en demandant la libération des prisonniers politiques d’Artsakh détenus en Azerbaïdjanproposition de résolution européenne visant à soutenir l’Arménie dans ses efforts de paix avec l’Azerbaïdjan, en signant un partenariat stratégique et… | Résolution | 16 déc. 2025 | — |
| Octroyer le statut d’animaux de compagnie aux animaux de rente dès lors qu’ils sont sortis définitivement du circuit de la chaîne alimentaire du fait de leur viande déclarée impropre à la consommationproposition de résolution européenne visant à octroyer le statut d’animaux de compagnie aux animaux de rente dès lors qu’ils sont sortis définitivemen… | Résolution | 23 juil. 2025 | — |
| Suspendre l’accord d’association Union européenne - Israël et adoption de sanctions contre les violations du droit international humanitaireproposition de résolution européenne visant à suspendre l’accord d’association Union européenne - Israël et à l’adoption de sanctions contre les viola… | Résolution | 2 juil. 2025 | — |
| Le non-accès aux droitsproposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête portant sur le non-accès aux droits | Résolution | 20 mai 2025 | — |
| Augmenter les droits de douane sur les véhicules électriques importés de la marque Teslaproposition de résolution européenne visant à augmenter les droits de douane sur les véhicules électriques importés de la marque Tesla | Résolution | 4 avril 2025 | — |
| La lutte contre les groupuscules d’extrême droite en Franceproposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur la lutte contre les groupuscules d’extrême droite en France | Résolution | 8 avril 2025 | — |
| Condamner les remises en cause répétées du droit international par le Président des États-Unis d’Amérique Donald Trump et réaffirmer l’engagement de l’Union européenne en faveur de la paix, de la justice, de la défense des droits et libertés fondamentales, de la coopération et de la solidarité entre les peuplesproposition de résolution européenne visant à condamner les remises en cause répétées du droit international par le Président des États-Unis d’Amériqu… | Résolution | 28 mars 2025 | — |
| Promouvoir une pratique de la pêche durable et respectueuse des ressources halieutiques et des océansproposition de résolution européenne visant à promouvoir une pratique de la pêche durable et respectueuse des ressources halieutiques et des océans | Résolution | 20 févr. 2026 | — |
| Condamner la politique de ségrégation imposée aux femmes afghanes par le régime des Talibans et prendre des mesures appropriées pour mettre un terme aux atteintes à leurs droits fondamentauxproposition de résolution européenne visant à condamner la politique de ségrégation imposée aux femmes afghanes par le régime des Talibans et à prendr… | Résolution | 20 mars 2025 | — |
| Suspendre les négociations entre l'Union européenne et l'Algérie et remettre en cause l’Accord euro-méditerranéen de 2005 établissant une association entre la Communauté européenne et ses États membres et la République Algérienne démocratique et populaireproposition de résolution européenne visant à suspendre les négociations entre l'Union européenne et l'Algérie et à remettre en cause l’Accord euro-mé… | Résolution | 3 avril 2025 | — |
| Faire annuler le projet de Règlement EDIP COM (2024)proposition de résolution européenne visant à faire annuler le projet de Règlement EDIP COM (2024) | Résolution | 17 févr. 2025 | — |
| Condamner les ingérences de l’Azerbaïdjan, et du « Groupe d’initiative Bakou », en Nouvelle-Calédonie et dans les Outre-merproposition de résolution européenne visant à condamner les ingérences de l’Azerbaïdjan, et du « Groupe d’initiative Bakou », en Nouvelle-Calédonie et… | Résolution | 5 févr. 2025 | — |
| Les dissimulations budgétaires ayant conduit à la dérive des finances publiquesproposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur les dissimulations budgétaires ayant conduit à la dérive des finances p… | Résolution | 17 oct. 2024 | — |
| Les dysfonctionnements de nos institutions dans la détection des cas de maltraitances faites aux enfantsproposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur les dysfonctionnements de nos institutions dans la détection des cas de… | Résolution | 10 oct. 2024 | — |
| Plafonner les commissions payées par les restaurateurs et commerçants sur les titres restaurantproposition de loi visant à plafonner les commissions payées par les restaurateurs et commerçants sur les titres restaurant | Proposition de loi ordinaire | 27 mai 2026 | — |
| Pour un paquet neutre pour les produits avec nicotineproposition de loi pour un paquet neutre pour les produits avec nicotine | Proposition de loi ordinaire | 15 avril 2026 | — |
| Garantir le bénéfice des prestations familiales aux enfants placésproposition de loi visant à garantir le bénéfice des prestations familiales aux enfants placés | Proposition de loi ordinaire | 9 avril 2026 | 16 |
| Renforcer la sécurité sur les domaines skiables et créer des sanctions contre les skieurs sous l'effet de drogues et d'alcoolproposition de loi visant à renforcer la sécurité sur les domaines skiables et créer des sanctions contre les skieurs sous l'effet de drogues et d'alc… | Proposition de loi ordinaire | 5 févr. 2026 | — |
| Qualifier la soustraction frauduleuse de l’animal domestique, apprivoisé ou tenu en captivité d’autrui en vol aggravéproposition de loi visant à qualifier la soustraction frauduleuse de l’animal domestique, apprivoisé ou tenu en captivité d’autrui en vol aggravé | Proposition de loi ordinaire | 19 févr. 2026 | — |
| Produire autrement, en garantissant un partage de la valeur et en réconciliant le monde agricole et la sociétéproposition de loi visant à produire autrement, en garantissant un partage de la valeur et en réconciliant le monde agricole et la société | Proposition de loi ordinaire | 12 févr. 2026 | — |
| Protéger l'eau potableproposition de loi pour protéger l'eau potable | Proposition de loi ordinaire | 12 févr. 2026 | — |
| Garantir une protection effective des voyageurs et des familles en cas d’annulation de volproposition de loi visant à garantir une protection effective des voyageurs et des familles en cas d’annulation de vol | Proposition de loi ordinaire | 9 févr. 2026 | — |
| Renforcer la souveraineté alimentaire par le développement des circuits de proximité dans la restauration collective publiqueproposition de loi visant à renforcer la souveraineté alimentaire par le développement des circuits de proximité dans la restauration collective publi… | Proposition de loi ordinaire | 21 mai 2026 | — |
| Réguler l’installation des consignes automatiques de livraison dans les communes et à soutenir les commerces de proximitéproposition de loi visant à réguler l’installation des consignes automatiques de livraison dans les communes et à soutenir les commerces de proximité | Proposition de loi ordinaire | 9 avril 2026 | — |
| Réformer les bourses sur critères sociaux et lutter contre la précarité étudianteproposition de loi visant à réformer les bourses sur critères sociaux et lutter contre la précarité étudiante | Proposition de loi ordinaire | 15 avril 2026 | — |
| Renforcer la lutte contre la fraude aux faux relevés d’identités bancairesproposition de loi visant à renforcer la lutte contre la fraude aux faux relevés d’identités bancaires | Proposition de loi ordinaire | 15 oct. 2025 | — |
Page 1 sur 3 · 81 textesSuivants →
Les votes qui font date
Derniers scrutins solennels
21 juil. 2026
l'ensemble du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, l…
Adopté · 351 pour, 179 contre, 7 abstentions
21 juil. 2026
l'ensemble de la proposition de loi visant à protéger les mineurs des risques auxquels les expose l'utilisatio…
Adopté · 279 pour, 81 contre, 66 abstentions
21 juil. 2026
l'ensemble du projet de loi relatif à la protection des enfants (première lecture).
Adopté · 378 pour, 7 contre, 173 abstentions
Sources : jeux de données « Dossiers législatifs » et « Scrutins » de l'Assemblée nationale. Les argumentaires des groupes ne figurent dans aucun open data : ils seront ajoutés au fil de l'eau, toujours sourcés.