13 oct. 2026
la proposition de loi organique visant à adapter l'autorité judiciaire à la lutte contre les violences sexuell…
Adopté · 503 pour, 0 contre, 67 abstentions
Du dépôt à la promulgation
Lois & scrutins
Chaque texte déposé au Parlement suit un parcours d'étapes datées. Le statut affiché ici est notre lecture de ces étapes — l'Assemblée publie des actes, pas un statut : la fiche de chaque texte indique lequel a servi à le déterminer. Voir plutôt la liste des scrutins →
L'initiative a été retirée par son auteur.
| Texte | Procédure | Dernier acte | Scrutins |
|---|---|---|---|
| Étendre l'aide médicale de l'État à Mayotteproposition de loi visant à étendre l'aide médicale de l'État à Mayotte | Proposition de loi ordinaire | 15 mai 2025 | — |
| Un meilleur encadrement du Pacte Dutreilproposition de loi visant à un meilleur encadrement du Pacte Dutreil | Proposition de loi ordinaire | 5 juin 2025 | — |
| Suspendre l’accord d’association Union européenne - Israël et à l’adoption de sanctions contre les violations du droit international humanitaireproposition de résolution européenne visant à suspendre l’accord d’association Union européenne - Israël et à l’adoption de sanctions contre les viola… | Résolution | 6 mai 2026 | — |
| Suspendre l’accord d’association Union européenne - Israël et adoption de sanctions contre les violations du droit international humanitaireproposition de résolution européenne visant à suspendre l’accord d’association Union européenne - Israël et à l’adoption de sanctions contre les viola… | Résolution | 2 juil. 2025 | — |
| Suspendre les négociations entre l'Union européenne et l'Algérie et remettre en cause l’Accord euro-méditerranéen de 2005 établissant une association entre la Communauté européenne et ses États membres et la République Algérienne démocratique et populaireproposition de résolution européenne visant à suspendre les négociations entre l'Union européenne et l'Algérie et à remettre en cause l’Accord euro-mé… | Résolution | 3 avril 2025 | — |
| Suivre l’application des mesures du Comité interministériel de la mer et évaluer les politiques publiques pour l’économie bleueproposition de loi visant à suivre l’application des mesures du Comité interministériel de la mer et à évaluer les politiques publiques pour l’économi… | Proposition de loi ordinaire | 13 janv. 2025 | — |
| Soutien de l’Assemblée nationale à la position du Président de la République sur le Proche-Orient et à l’initiative franco-saoudienne pour la paixproposition de résolution affirmant le soutien de l’Assemblée nationale à la position du Président de la République sur le Proche-Orient et à l’initia… | Résolution Article 34-1 | 27 juin 2025 | — |
| Soutenir l’Arménie dans ses efforts de paix avec l’Azerbaïdjan, en signant un partenariat stratégique et en demandant la libération des prisonniers politiques d’Artsakh détenus en Azerbaïdjanproposition de résolution européenne visant à soutenir l’Arménie dans ses efforts de paix avec l’Azerbaïdjan, en signant un partenariat stratégique et… | Résolution | 16 déc. 2025 | — |
| Rétablissement du délit de séjour irrégulierproposition de loi visant au rétablissement du délit de séjour irrégulier | Proposition de loi ordinaire | 30 oct. 2025 | — |
| Réguler l’installation des consignes automatiques de livraison dans les communes et à soutenir les commerces de proximitéproposition de loi visant à réguler l’installation des consignes automatiques de livraison dans les communes et à soutenir les commerces de proximité | Proposition de loi ordinaire | 9 avril 2026 | — |
| Réformer les bourses sur critères sociaux et lutter contre la précarité étudianteproposition de loi visant à réformer les bourses sur critères sociaux et lutter contre la précarité étudiante | Proposition de loi ordinaire | 15 avril 2026 | — |
| Réduire les contraintes énergétiques pesant sur l’offre locative et juguler leurs effets sur la crise du logementproposition de loi visant à réduire les contraintes énergétiques pesant sur l’offre locative et à juguler leurs effets sur la crise du logement | Proposition de loi ordinaire | 31 oct. 2024 | — |
| Renforcer l’exécution du règlement européen sur les services numériques à l’égard des très grandes plateformes de e-commerce et à accélérer la réforme douanière afin de protéger les Français, les Européens et nos commerces de proximitéproposition de résolution européenne visant à renforcer l’exécution du règlement européen sur les services numériques à l’égard des très grandes plate… | Résolution | 26 mai 2026 | — |
| renforcer le principe de laïcité dans les compétitions sportives en interdisant le port de tenues ou de signes ostensiblement religieuxproposition de loi visant à renforcer le principe de laïcité dans les compétitions sportives en interdisant le port de tenues ou de signes ostensiblem… | Proposition de loi ordinaire | 9 juil. 2025 | — |
| Renforcer la sécurité sur les domaines skiables et créer des sanctions contre les skieurs sous l'effet de drogues et d'alcoolproposition de loi visant à renforcer la sécurité sur les domaines skiables et créer des sanctions contre les skieurs sous l'effet de drogues et d'alc… | Proposition de loi ordinaire | 5 févr. 2026 | — |
| Renforcer la sécurité des utilisateurs d’engin de déplacement personnel motoriséproposition de loi visant à renforcer la sécurité des utilisateurs d’engin de déplacement personnel motorisé | Proposition de loi ordinaire | 23 sept. 2025 | — |
| Renforcer la souveraineté alimentaire par le développement des circuits de proximité dans la restauration collective publiqueproposition de loi visant à renforcer la souveraineté alimentaire par le développement des circuits de proximité dans la restauration collective publi… | Proposition de loi ordinaire | 21 mai 2026 | — |
| Renforcer la protection des mineurs dans le cadre scolaireproposition de loi visant au renforcement de la protection des mineurs dans le cadre scolaire | Proposition de loi ordinaire | 31 oct. 2025 | — |
| Renforcer la lutte contre la fraude aux faux relevés d’identités bancairesproposition de loi visant à renforcer la lutte contre la fraude aux faux relevés d’identités bancaires | Proposition de loi ordinaire | 15 oct. 2025 | — |
| Rendre obligatoire les détecteurs de monoxyde de carbone dans les logementsproposition de loi visant à rendre obligatoire les détecteurs de monoxyde de carbone dans les logements | Proposition de loi ordinaire | 19 nov. 2024 | — |
| Rembourser les activités de sport-santé par l’assurance maladieproposition de loi visant à rembourser les activités de sport-santé par l’assurance maladie | Proposition de loi ordinaire | 14 janv. 2025 | — |
| Redonner du pouvoir de vivre par la contribution universelle à la prospérité partagéeproposition de loi visant à redonner du pouvoir de vivre par la contribution universelle à la prospérité partagée | Proposition de loi ordinaire | 30 sept. 2025 | — |
| Reconnaître et sécuriser juridiquement le placement éducatif sans hébergement dans le cadre de la protection de l’enfanceproposition de loi visant à reconnaître et sécuriser juridiquement le placement éducatif sans hébergement dans le cadre de la protection de l’enfance | Proposition de loi ordinaire | 24 sept. 2025 | — |
| Qualifier la soustraction frauduleuse de l’animal domestique, apprivoisé ou tenu en captivité d’autrui en vol aggravéproposition de loi visant à qualifier la soustraction frauduleuse de l’animal domestique, apprivoisé ou tenu en captivité d’autrui en vol aggravé | Proposition de loi ordinaire | 19 févr. 2026 | — |
| Préservation du modèle français du volontariat chez les sapeurs-pompiers face aux normes européennesproposition de résolution portant sur la préservation du modèle français du volontariat chez les sapeurs-pompiers face aux normes européennes | Résolution Article 34-1 | 17 sept. 2024 | — |
| protéger l’effectivité du droit fondamental d’éligibilitéproposition de loi visant à protéger l’effectivité du droit fondamental d’éligibilité | Proposition de loi ordinaire | 26 juin 2025 | — |
| Protéger l'eau potableproposition de loi pour protéger l'eau potable | Proposition de loi ordinaire | 12 févr. 2026 | — |
| Promouvoir une pratique de la pêche durable et respectueuse des ressources halieutiques et des océansproposition de résolution européenne visant à promouvoir une pratique de la pêche durable et respectueuse des ressources halieutiques et des océans | Résolution | 20 févr. 2026 | — |
| Projet de loi relatif à la régulation de l'enseignement supérieur privéprojet de loi relatif à la régulation de l'enseignement supérieur privé | Projet de loi ordinaire | 28 janv. 2026 | — |
| Produire autrement, en garantissant un partage de la valeur et en réconciliant le monde agricole et la sociétéproposition de loi visant à produire autrement, en garantissant un partage de la valeur et en réconciliant le monde agricole et la société | Proposition de loi ordinaire | 12 févr. 2026 | — |
| Prendre la mesure de l'emprise qu'exercent les fonds spéculatifs sur notre dette publique et renforcer notre réglementation le cas échéantproposition de résolution européenne visant à prendre la mesure de l'emprise qu'exercent les fonds spéculatifs sur notre dette publique et à renforcer… | Résolution | 6 mars 2026 | — |
| Pour un paquet neutre pour les produits avec nicotineproposition de loi pour un paquet neutre pour les produits avec nicotine | Proposition de loi ordinaire | 15 avril 2026 | — |
| Pour la reconquête du bâti ruralproposition de loi pour la reconquête du bâti rural | Proposition de loi ordinaire | 4 juin 2025 | — |
| Plusieurs mesures de justice pour limiter les frais bancairesproposition de loi portant plusieurs mesures de justice pour limiter les frais bancaires | Proposition de loi ordinaire | 16 oct. 2025 | — |
| Plafonner les commissions payées par les restaurateurs et commerçants sur les titres restaurantproposition de loi visant à plafonner les commissions payées par les restaurateurs et commerçants sur les titres restaurant | Proposition de loi ordinaire | 27 mai 2026 | — |
| Permettre l’exclusion des étrangers en situation irrégulière du bénéfice de la tarification sociale dans les transportsproposition de loi visant à permettre l’exclusion des étrangers en situation irrégulière du bénéfice de la tarification sociale dans les transports | Proposition de loi ordinaire | 9 juil. 2025 | — |
| Octroyer le statut d’animaux de compagnie aux animaux de rente dès lors qu’ils sont sortis définitivement du circuit de la chaîne alimentaire du fait de leur viande déclarée impropre à la consommationproposition de résolution européenne visant à octroyer le statut d’animaux de compagnie aux animaux de rente dès lors qu’ils sont sortis définitivemen… | Résolution | 23 juil. 2025 | — |
| Modernisation de la kinésithérapie et amélioration de l'accès aux soinsproposition de loi visant la modernisation de la kinésithérapie et l'amélioration de l'accès aux soins | Proposition de loi ordinaire | 9 déc. 2024 | — |
| Mesures d’urgence réformant la politique familiale afin de mieux soutenir les familles qui travaillent et les familles nombreusesproposition de loi portant mesures d’urgence réformant la politique familiale afin de mieux soutenir les familles qui travaillent et les familles nomb… | Proposition de loi ordinaire | 12 déc. 2024 | — |
| Lutter contre l’entrisme islamiste dans les communesproposition de résolution visant à lutter contre l’entrisme islamiste dans les communes | Résolution Article 34-1 | 3 déc. 2025 | — |
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Sources : jeux de données « Dossiers législatifs » et « Scrutins » de l'Assemblée nationale. Les argumentaires des groupes ne figurent dans aucun open data : ils seront ajoutés au fil de l'eau, toujours sourcés.