l'amendement n° 818 de Mme Bentorki de suppression de l'article 5 du projet de loi visant la relance et la décentralisation du logement (première lecture).
Porte sur : La relance et la décentralisation du logement
De quoi il s'agit
Sur quoi porte ce vote
Un amendement — une modification proposée à un texte en cours d'examen : La relance et la décentralisation du logement. Il porte le n° 818 et modifie l'article 5.
Ce que l'amendement propose
Par cet amendement, le groupe LFI souhaite supprimer l'article 5 car il organise un dessaisissement des communes au profit de l'établissement public Paris La Défense.
Phrase écrite par l'auteur de l'amendement, citée telle quelle.
Ce qui a été décidé
Rejeté — l'amendement n'a pas été retenu.
Par cet amendement, le groupe LFI souhaite supprimer l'article 5 car il organise un dessaisissement des communes au profit de l'établissement public Paris La Défense.
Lire l'exposé complet (282 mots)
Par cet amendement, le groupe LFI souhaite supprimer l'article 5 car il organise un dessaisissement des communes au profit de l'établissement public Paris La Défense.
Ainsi, est concernée par exemple une ville populaire comme celle de Nanterre dont une part croissante du territoire est déjà soustraite au droit commun de l'urbanisme par le jeu des opérations d'intérêt national, au sein desquelles l'État, et non le maire, délivre les autorisations.
L'article 5 franchit une étape supplémentaire en transférant la gestion de l'espace public lui-même. Sous couvert de cohérence fonctionnelle, c'est la logique d'un quartier d'affaires qui s'étend sur le foncier de quartiers ouvriers, avec les conséquences bien connues que sont l'éviction des habitants, la flambée des prix et la rupture urbaine.
L'article organise par ailleurs un transfert de charges vers les collectivités. L'exonération de la part communale ou intercommunale de la taxe d'aménagement est portée de dix à quinze ans, la durée des projets urbains partenariaux de quinze à vingt ans. Ce sont autant de recettes en moins pour des communes qui devront pourtant financer les services publics et les équipements rendus nécessaires par ces réorganisations.
Enfin, le certificat de projet expérimental parachève l'édifice cristallise pour cinq ans l'état du droit applicable à un projet. Les normes environnementales, patrimoniales ou d'urbanisme adoptées pendant cette période ne s'appliqueront pas. C'est un droit à géométrie variable, taillé sur mesure pour les investisseurs, et réservé aux opérations de plus de 20 000 m2, c'est-à-dire aux seuls grands promoteurs.
Plutôt que des incitations supplémentaires à l'investissement privé aux détriments des quartiers populaires, c’est d'une politique publique de transformation des bureaux vacants en logements abordables, pilotée démocratiquement et au bénéfice des habitants des communes concernées qui est nécessaire.
Le texte exact de l'amendement
Supprimer cet article.
C'est la rédaction juridique déposée : elle s'écrit en référence aux alinéas du texte examiné, et ne se lit pas seule.
27 pour, 97 contre
Et vous, comment auriez-vous voté ?
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Qui a voté quoi
| Groupe | Répartition | Pour | Contre | Abst. | Non-votants | Effectif |
|---|---|---|---|---|---|---|
| RNen tête : contre (40 voix exprimées sur 121 membres) | 2 | 38 | 0 | 0 | 121 | |
| EPRen tête : contre (15 voix exprimées sur 90 membres) | 0 | 15 | 0 | 1 | 90 | |
| LFI-NFPen tête : pour (18 voix exprimées sur 70 membres) | 18 | 0 | 0 | 0 | 70 | |
| SOCen tête : contre (19 voix exprimées sur 67 membres) | 3 | 13 | 3 | 0 | 67 | |
| DRen tête : contre (8 voix exprimées sur 46 membres) | 0 | 8 | 0 | 0 | 46 | |
| ECOSen tête : pour (5 voix exprimées sur 39 membres) | 3 | 0 | 2 | 0 | 39 | |
| DEMen tête : contre (9 voix exprimées sur 37 membres) | 0 | 9 | 0 | 1 | 37 | |
| HORen tête : contre (7 voix exprimées sur 35 membres) | 0 | 7 | 0 | 0 | 35 | |
| LIOTen tête : contre (3 voix exprimées sur 24 membres) | 0 | 3 | 0 | 0 | 24 | |
| GDRen tête : pour (1 voix exprimées sur 17 membres) | 1 | 0 | 0 | 0 | 17 | |
| UDRen tête : contre (4 voix exprimées sur 17 membres) | 0 | 4 | 0 | 0 | 17 | |
| NI | 0 | 0 | 0 | 0 | 11 |
Élu par élu
| Député·e | Groupe | Circonscription | Vote |
|---|---|---|---|
| Christophe Blanchet | DEM | Calvados, 4ᵉ circonscription | Non-votantprésidence de la séance |
| Yaël Braun-Pivet | EPR | Yvelines, 5ᵉ circonscription | Non-votantprésidence de l'Assemblée |
2 député·e·s affiché·e·s sur les 131 que le compte rendu de ce scrutin mentionne. Un vote « par délégation » est exprimé par un collègue, conformément au règlement.
Sources de ce scrutin
Compte rendu officiel
Le scrutin tel que publié par Assemblée nationale, nom par nom.
assemblee-nationale.fr ↗Scrutin demandé par
Présidente du groupe "La France insoumise - Nouveau Front Populaire"
Identifiant
VTANR5L17V10003
Jeu de données « Scrutins » · AN:SCRUTINS
Un scrutin public n'est pas une loi : celui-ci peut porter sur un amendement, une motion ou l'ensemble d'un texte. La plupart des votes de l'Assemblée ont lieu à main levée et ne donnent lieu à aucun décompte nominatif.