l'amendement n° 20 de Mme Rey-Rinchet et les amendements identiques suivants de suppression de l'article premier de la proposition de loi pour retrouver la confiance et l'équilibre dans les rapports locatifs (deuxième lecture).
Porte sur : Retrouver la confiance et l’équilibre dans les rapports locatifs
De quoi il s'agit
Sur quoi porte ce vote
Un amendement — une modification proposée à un texte en cours d'examen : Retrouver la confiance et l’équilibre dans les rapports locatifs. Il porte le n° 20 et modifie l'article premier.
Ce que l'amendement propose
Le présent amendement propose de supprimer l'article premier de cette proposition de loi qui prolonge de deux ans l'expérimentation de l'encadrement des loyers.
Phrase écrite par l'auteur de l'amendement, citée telle quelle.
Ce qui a été décidé
Rejeté — l'amendement n'a pas été retenu.
Le présent amendement propose de supprimer l'article premier de cette proposition de loi qui prolonge de deux ans l'expérimentation de l'encadrement des loyers.
Lire l'exposé complet (233 mots)
Le présent amendement propose de supprimer l'article premier de cette proposition de loi qui prolonge de deux ans l'expérimentation de l'encadrement des loyers.
En effet, quand bien même le Sénat a permis une faculté de sortie pour les collectivités qui ne souhaitent plus participer au dispositif, ce texte revient à administrer les conséquences de la pénurie d'offre de logements.
Cette pénurie d'offre s'explique par une pression à la fois réglementaire et fiscale qui s'accroît sur les propriétaires depuis une dizaine d'années :
Réglementaire d'une part, la zéro artificialisation nette contraint la disponibilité du foncier et complique la construction. Il y a également la sévérité des obligations liées au diagnostic de performance énergétique et l'interdiction de mise en location ou de renouvellement du bail d'un logement classé G, les propriétaires retirent leurs biens du marché plutôt que d'engager des rénovations trop coûteuses.
Fiscale d'autre part, l'absence de dispositif de soutien à la construction ou à la réhabilitation en 2025 et 2026, l'inflation des DMTO faute d'autonomie fiscale des départements et l'IFI ont réduit l'attractivité des investissements immobiliers.
Tous ces éléments ont fabriqué les conditions de la rareté des biens sur le marché de la location, encadrer les loyers revient donc légiférer sur nos propres turpitudes en administrant les prix. Enfin, alors que notre Assemblée est saisie du PJL relance et décentralisation du logement, prolonger l'encadrement des loyers constitue un signal contradictoire envoyé aux investisseurs.
Le texte exact de l'amendement
Supprimer cet article.
C'est la rédaction juridique déposée : elle s'écrit en référence aux alinéas du texte examiné, et ne se lit pas seule.
Ce scrutin portait sur cet amendement et sur d'autres, identiques, déposés par d'autres élus — c'est ce que dit son intitulé. L'Assemblée ne nomme que le premier d'entre eux ; les autres ont le même texte et chacun son exposé sommaire.
81 pour, 153 contre
Et vous, comment auriez-vous voté ?
Chargement…
Qui a voté quoi
| Groupe | Répartition | Pour | Contre | Abst. | Non-votants | Effectif |
|---|---|---|---|---|---|---|
| RNmajoritairement pour | 61 | 0 | 0 | 0 | 121 | |
| EPRen tête : contre (18 voix exprimées sur 90 membres) | 5 | 12 | 1 | 1 | 90 | |
| LFI-NFPen tête : contre (35 voix exprimées sur 70 membres) | 0 | 35 | 0 | 0 | 70 | |
| SOCmajoritairement contre | 0 | 54 | 0 | 0 | 67 | |
| DRen tête : pour (10 voix exprimées sur 46 membres) | 9 | 0 | 1 | 0 | 46 | |
| ECOSmajoritairement contre | 0 | 30 | 0 | 0 | 39 | |
| DEMen tête : contre (11 voix exprimées sur 37 membres) | 2 | 9 | 0 | 1 | 37 | |
| HORen tête : abstention (4 voix exprimées sur 35 membres) | 1 | 0 | 3 | 0 | 35 | |
| LIOTen tête : contre (5 voix exprimées sur 24 membres) | 0 | 5 | 0 | 0 | 24 | |
| GDRen tête : contre (8 voix exprimées sur 17 membres) | 0 | 8 | 0 | 0 | 17 | |
| UDRen tête : pour (3 voix exprimées sur 17 membres) | 3 | 0 | 0 | 0 | 17 | |
| NI | 0 | 0 | 0 | 0 | 11 |
Élu par élu
| Député·e | Groupe | Circonscription | Vote |
|---|---|---|---|
| Christophe Blanchet | DEM | Calvados, 4ᵉ circonscription | Non-votantprésidence de la séance |
| Yaël Braun-Pivet | EPR | Yvelines, 5ᵉ circonscription | Non-votantprésidence de l'Assemblée |
2 député·e·s affiché·e·s sur les 241 que le compte rendu de ce scrutin mentionne. Un vote « par délégation » est exprimé par un collègue, conformément au règlement.
Sources de ce scrutin
Compte rendu officiel
Le scrutin tel que publié par Assemblée nationale, nom par nom.
assemblee-nationale.fr ↗Scrutin demandé par
Président du groupe "Ensemble pour la République"
Identifiant
VTANR5L17V10022
Jeu de données « Scrutins » · AN:SCRUTINS
Un scrutin public n'est pas une loi : celui-ci peut porter sur un amendement, une motion ou l'ensemble d'un texte. La plupart des votes de l'Assemblée ont lieu à main levée et ne donnent lieu à aucun décompte nominatif.