Aller au contenu
Rejeté le 18 novembre 2026Assemblée nationaleScrutin ordinaireScrutin public ordinaire. Scrutin public décidé en cours de séance, généralement à la demande d'un président de groupe, souvent sur un amendement ou un article. Il se tient immédiatement. lexique → n° 10026

l'amendement n° 26 de M. Alfandari et l'amendement identique suivant à l'article premier de la proposition de loi pour retrouver la confiance et l'équilibre dans les rapports locatifs (deuxième lecture).

scrutin public ordinaire · Hémicycle · 210 votants · 104 voix requises

Porte sur : Retrouver la confiance et l’équilibre dans les rapports locatifs

En clair

De quoi il s'agit

  1. Sur quoi porte ce vote

    Un amendement — une modification proposée à un texte en cours d'examen : Retrouver la confiance et l’équilibre dans les rapports locatifs. Il porte le n° 26 et modifie l'article premier.

  2. Ce que l'amendement propose

    Le présent amendement vise à subordonner la décision de poursuite du dispositif d'encadrement des loyers à une décision expresse de la collectivité ayant initialement demandé sa mise en oeuvre.

    Phrase écrite par l'auteur de l'amendement, citée telle quelle.

  3. Ce qui a été décidé

    Rejeté — l'amendement n'a pas été retenu.

L'argumentaire complet de l'auteur — exposé sommaireExposé sommaire. Le court texte joint à un amendement, où son auteur explique ce qu'il veut changer et pourquoi. C'est un argumentaire, pas une description neutre — ce site le cite toujours en l'attribuant, jamais comme sa propre parole. lexique →, cité tel que publié

Le présent amendement vise à subordonner la décision de poursuite du dispositif d'encadrement des loyers à une décision expresse de la collectivité ayant initialement demandé sa mise en oeuvre. 

Dans sa rédaction actuelle, l'article premier prévoit une prolongation automatique de l'expérimentation, sauf décision contraire de la collectivité concernée. Or le caractère volontaire et temporaire de ce dispositif justifie que son maintien fasse l'objet d'une nouvelle délibération. 

Cette disposition permettrait aux assemblées locales renouvelées à l'occasion des élections municipales de 2026 de se prononcer sur leur souhait de poursuivre l'encadrement des loyers sans être liées automatiquement par les choix de leurs prédécesseurs. 

L'amendement prévoit un délai de deux mois pour adopter cette délibération et autorise, le cas échéant, le maintien de l'encadrement sur un périmètre réduit. 

Le texte exact de l'amendement

Substituer aux alinéas 9 et 10 l’alinéa suivant :

« I bis. – Le dispositif mentionné au I prend fin à l’expiration d’un délai de deux mois à compter de la promulgation de la loi n°      du      pour retrouver la confiance et l’équilibre dans les rapports locatifs, sauf à ce que, à l’intérieur de ce délai, le demandeur mentionné au I ait adopté une délibération décidant de son maintien, sur un périmètre inférieur ou égal au périmètre délimité par le décret mentionné au deuxième alinéa dudit I, pour la durée restant à courir de l’expérimentation. Cette délibération est transmise au ministre chargé du logement. »

C'est la rédaction juridique déposée : elle s'écrit en référence aux alinéas du texte examiné, et ne se lit pas seule.

Déposé par Henri Alfandari HOR

Ce scrutin portait sur cet amendement et sur d'autres, identiques, déposés par d'autres élus — c'est ce que dit son intitulé. L'Assemblée ne nomme que le premier d'entre eux ; les autres ont le même texte et chacun son exposé sommaire.

Le vote, siège par siège

62 pour, 145 contre

62Pour
145Contre
3AbstentionsAbstention. Position exprimée d'un parlementaire présent qui choisit de ne voter ni pour ni contre. Ce n'est pas une absence : l'abstention est déclarée et publiée au compte rendu. lexique →
2Non-votantsNon-votant. Parlementaire qui ne pouvait pas prendre part au vote — président de séance, membre du Gouvernement, ou situation déclarée. Ce n'est ni une abstention ni une absence : les absents, eux, ne sont jamais publiés. lexique →
362Non mentionnésNon mentionnés. Les parlementaires dont le compte rendu d'un scrutin ne dit rien : ni pour, ni contre, ni abstention, ni non-votant. Leur nombre se déduit des effectifs, jamais leurs noms — ni l'Assemblée ni le Sénat ne publient les absents, et ce site n'en tire aucun indicateur d'assiduité. lexique →
Les sièges sont regroupés par groupe, dans l'ordre de préséance officiel — la place réelle de chaque parlementaire dans l'hémicycle n'est pas publiée, et ranger les groupes « de la gauche vers la droite » supposerait de les situer sur un axe idéologique. Un non-votant est un député que l'Assemblée déclare n'ayant pas pris part au scrutin, pour une cause qu'elle publie — présidence de l'Assemblée ou de la séance, appartenance au Gouvernement. Ce n'est ni une abstention, ni une absence. Les sièges les plus pâles sont ceux des députés dont le compte rendu ne fait pas mention : leur nombre est connu, jamais leur nom.
Le référendum citoyen

Et vous, comment auriez-vous voté ?

Chargement…

Par groupe

Qui a voté quoi

GroupeRépartitionPourContreAbst.Non-votantsEffectif
RNen tête : pour (46 voix exprimées sur 121 membres)46000121
EPRen tête : contre (20 voix exprimées sur 90 membres)3161190
LFI-NFPen tête : contre (27 voix exprimées sur 70 membres)0270070
SOCmajoritairement contre0540067
DRen tête : pour (6 voix exprimées sur 46 membres)600046
ECOSmajoritairement contre0281039
DEMen tête : contre (11 voix exprimées sur 37 membres)290137
HORen tête : pour (3 voix exprimées sur 35 membres)201035
LIOTen tête : contre (4 voix exprimées sur 24 membres)040024
GDRen tête : contre (7 voix exprimées sur 17 membres)070017
UDRen tête : pour (3 voix exprimées sur 17 membres)300017
NI000011
Vote nominatif

Élu par élu

Député·eGroupeCirconscriptionVote
Christophe BlanchetDEMCalvados, 4ᵉ circonscriptionNon-votantprésidence de la séance
Yaël Braun-PivetEPRYvelines, 5ᵉ circonscriptionNon-votantprésidence de l'Assemblée

2 député·e·s affiché·e·s sur les 212 que le compte rendu de ce scrutin mentionne. Un vote « par délégation » est exprimé par un collègue, conformément au règlement.

Tout se vérifie

Sources de ce scrutin

Compte rendu officiel

Le scrutin tel que publié par Assemblée nationale, nom par nom.

assemblee-nationale.fr ↗

Scrutin demandé par

Président du groupe "Ensemble pour la République"

Identifiant

VTANR5L17V10026

Jeu de données « Scrutins » · AN:SCRUTINS

Un scrutin public n'est pas une loi : celui-ci peut porter sur un amendement, une motion ou l'ensemble d'un texte. La plupart des votes de l'Assemblée ont lieu à main levée et ne donnent lieu à aucun décompte nominatif.