l'amendement n° 68 de Mme Robert-Dehault à l'article premier de la proposition de loi pour retrouver la confiance et l'équilibre dans les rapports locatifs (deuxième lecture).
Porte sur : Retrouver la confiance et l’équilibre dans les rapports locatifs
De quoi il s'agit
Sur quoi porte ce vote
Un amendement — une modification proposée à un texte en cours d'examen : Retrouver la confiance et l’équilibre dans les rapports locatifs. Il porte le n° 68 et modifie l'article premier.
Ce que l'amendement propose
Le présent amendement vise à garantir aux communes et aux établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) la possibilité de mettre fin à l’encadrement des loyers sur leur territoire, sans autorisation préalable de l’administration.
Phrase écrite par l'auteur de l'amendement, citée telle quelle.
Ce qui a été décidé
Rejeté — l'amendement n'a pas été retenu.
Le présent amendement vise à garantir aux communes et aux établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) la possibilité de mettre fin à l’encadrement des loyers sur leur territoire, sans autorisation préalable de l’administration.
Dans sa rédaction actuelle, le texte permet aux collectivités de demander la fin du dispositif, sans préciser les conséquences juridiques de cette demande ni ses délais de prise d’effet.
Le présent amendement substitue donc à cette demande une simple notification au ministre chargé du logement et prévoit une prise d’effet de plein droit.
Il vise également à clarifier et à rendre cohérents les délais de prise d’effet, en tenant compte des spécificités de chaque situation : maintien du délai de deux mois laissé aux communes pour conserver le dispositif en cas de retrait de l’EPCI, et prise d’effet le premier jour du deuxième mois suivant la délibération lorsque le retrait est décidé directement par une commune. Dans les deux cas, une date ultérieure peut être fixée.
Le texte exact de l'amendement
I. – À la première phrase de l’alinéa 9, substituer au mot :
« demander »
les mots : « décider de » ;
II. – En conséquence, à la dernière phrase du même alinéa 9, substituer au mot :
« demander le »
les mots :
« décider du ».
III. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 10, substituer au mot :
« demander »
les mots :
« décider de ».
III. – En conséquence, après l’alinéa 10, insérer les deux alinéas suivants :
« Lorsque la décision de cessation est prise par le demandeur mentionné au I, elle prend effet de plein droit le premier jour du mois suivant celui au cours duquel expire le délai de deux mois courant à compter de la dernière notification de cette décision aux communes concernées, sauf pour la délibération de l’organe délibérant du demandeur à prévoir une date ultérieure.
« Lorsqu’elle est prise par une commune, la décision prend effet de plein droit le premier jour du deuxième mois suivant celui de son adoption, sauf pour la délibération du conseil municipal à prévoir une date ultérieure. »
C'est la rédaction juridique déposée : elle s'écrit en référence aux alinéas du texte examiné, et ne se lit pas seule.
59 pour, 151 contre
Et vous, comment auriez-vous voté ?
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Qui a voté quoi
| Groupe | Répartition | Pour | Contre | Abst. | Non-votants | Effectif |
|---|---|---|---|---|---|---|
| RNen tête : pour (44 voix exprimées sur 121 membres) | 44 | 0 | 0 | 0 | 121 | |
| EPRen tête : contre (19 voix exprimées sur 90 membres) | 3 | 15 | 1 | 1 | 90 | |
| LFI-NFPen tête : contre (31 voix exprimées sur 70 membres) | 0 | 31 | 0 | 0 | 70 | |
| SOCmajoritairement contre | 0 | 54 | 0 | 0 | 67 | |
| DRen tête : pour (10 voix exprimées sur 46 membres) | 9 | 1 | 0 | 0 | 46 | |
| ECOSmajoritairement contre | 0 | 29 | 0 | 0 | 39 | |
| DEMen tête : contre (11 voix exprimées sur 37 membres) | 0 | 11 | 0 | 1 | 37 | |
| HORen tête : abstention (2 voix exprimées sur 35 membres) | 0 | 0 | 2 | 0 | 35 | |
| LIOTen tête : contre (3 voix exprimées sur 24 membres) | 0 | 3 | 0 | 0 | 24 | |
| GDRen tête : contre (7 voix exprimées sur 17 membres) | 0 | 7 | 0 | 0 | 17 | |
| UDRen tête : pour (3 voix exprimées sur 17 membres) | 3 | 0 | 0 | 0 | 17 | |
| NI | 0 | 0 | 0 | 0 | 11 |
Élu par élu
| Député·e | Groupe | Circonscription | Vote |
|---|---|---|---|
| Christophe Blanchet | DEM | Calvados, 4ᵉ circonscription | Non-votantprésidence de la séance |
| Yaël Braun-Pivet | EPR | Yvelines, 5ᵉ circonscription | Non-votantprésidence de l'Assemblée |
2 député·e·s affiché·e·s sur les 215 que le compte rendu de ce scrutin mentionne. Un vote « par délégation » est exprimé par un collègue, conformément au règlement.
Sources de ce scrutin
Compte rendu officiel
Le scrutin tel que publié par Assemblée nationale, nom par nom.
assemblee-nationale.fr ↗Scrutin demandé par
Président du groupe "Rassemblement National"
Identifiant
VTANR5L17V10027
Jeu de données « Scrutins » · AN:SCRUTINS
Un scrutin public n'est pas une loi : celui-ci peut porter sur un amendement, une motion ou l'ensemble d'un texte. La plupart des votes de l'Assemblée ont lieu à main levée et ne donnent lieu à aucun décompte nominatif.