l'amendement n° 27 de M. Alfandari et l'amendement identique suivant à l'article premier de la proposition de loi pour retrouver la confiance et l'équilibre dans les rapports locatifs (deuxième lecture).
Porte sur : Retrouver la confiance et l’équilibre dans les rapports locatifs
De quoi il s'agit
Sur quoi porte ce vote
Un amendement — une modification proposée à un texte en cours d'examen : Retrouver la confiance et l’équilibre dans les rapports locatifs. Il porte le n° 27 et modifie l'article premier.
Ce que l'amendement propose
Le présent amendement vise à préciser que la collectivité territoriale compétente décide elle-même de mettre fin à l'encadrement des loyers sans avoir à solliciter une autorisation préalable du ministre chargé du logement.
Phrase écrite par l'auteur de l'amendement, citée telle quelle.
Ce qui a été décidé
Rejeté — l'amendement n'a pas été retenu.
Le présent amendement vise à préciser que la collectivité territoriale compétente décide elle-même de mettre fin à l'encadrement des loyers sans avoir à solliciter une autorisation préalable du ministre chargé du logement.
La rédaction retenue par le Sénat utilise les mots "demander la fin" ce qui est juridiquement flou et peut laisser supposer que la décision de sortie du dispositif relève de l'autorité ministérielle. Or la procédure revue repose sur une délibération de la collectivité, transmise ensuite au ministre pour information.
Le texte exact de l'amendement
À la première phrase de l’alinéa 9, substituer au mot :
« demander »
les mots :
« décider de ».
C'est la rédaction juridique déposée : elle s'écrit en référence aux alinéas du texte examiné, et ne se lit pas seule.
Ce scrutin portait sur cet amendement et sur d'autres, identiques, déposés par d'autres élus — c'est ce que dit son intitulé. L'Assemblée ne nomme que le premier d'entre eux ; les autres ont le même texte et chacun son exposé sommaire.
65 pour, 149 contre
Et vous, comment auriez-vous voté ?
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Qui a voté quoi
| Groupe | Répartition | Pour | Contre | Abst. | Non-votants | Effectif |
|---|---|---|---|---|---|---|
| RNen tête : pour (46 voix exprimées sur 121 membres) | 46 | 0 | 0 | 0 | 121 | |
| EPRen tête : contre (19 voix exprimées sur 90 membres) | 4 | 14 | 1 | 1 | 90 | |
| LFI-NFPen tête : contre (31 voix exprimées sur 70 membres) | 0 | 31 | 0 | 0 | 70 | |
| SOCmajoritairement contre | 0 | 54 | 0 | 0 | 67 | |
| DRen tête : pour (10 voix exprimées sur 46 membres) | 9 | 0 | 1 | 0 | 46 | |
| ECOSmajoritairement contre | 0 | 29 | 0 | 0 | 39 | |
| DEMen tête : contre (12 voix exprimées sur 37 membres) | 2 | 10 | 0 | 1 | 37 | |
| HORen tête : abstention (3 voix exprimées sur 35 membres) | 1 | 0 | 2 | 0 | 35 | |
| LIOTen tête : contre (4 voix exprimées sur 24 membres) | 0 | 4 | 0 | 0 | 24 | |
| GDRen tête : contre (7 voix exprimées sur 17 membres) | 0 | 7 | 0 | 0 | 17 | |
| UDRen tête : pour (3 voix exprimées sur 17 membres) | 3 | 0 | 0 | 0 | 17 | |
| NI | 0 | 0 | 0 | 0 | 11 |
Élu par élu
| Député·e | Groupe | Circonscription | Vote |
|---|---|---|---|
| Benoît Blanchard | HOR | Val-d'Oise, 4ᵉ circonscription | Abstention |
| Philippe Gosselin | DR | Manche, 1ʳᵉ circonscription | Abstention |
| Pierre Marle | HOR | Nord, 14ᵉ circonscription | Abstention |
| Prisca Thevenot | EPR | Hauts-de-Seine, 8ᵉ circonscription | Abstention |
4 député·e·s affiché·e·s sur les 220 que le compte rendu de ce scrutin mentionne. Un vote « par délégation » est exprimé par un collègue, conformément au règlement.
Sources de ce scrutin
Compte rendu officiel
Le scrutin tel que publié par Assemblée nationale, nom par nom.
assemblee-nationale.fr ↗Scrutin demandé par
Président du groupe "Ensemble pour la République"
Identifiant
VTANR5L17V10028
Jeu de données « Scrutins » · AN:SCRUTINS
Un scrutin public n'est pas une loi : celui-ci peut porter sur un amendement, une motion ou l'ensemble d'un texte. La plupart des votes de l'Assemblée ont lieu à main levée et ne donnent lieu à aucun décompte nominatif.