l'amendement n° 29 de M. Alfandari et l'amendement identique suivant à l'article premier de la proposition de loi pour retrouver la confiance et l'équilibre dans les rapports locatifs (deuxième lecture).
Porte sur : Retrouver la confiance et l’équilibre dans les rapports locatifs
De quoi il s'agit
Sur quoi porte ce vote
Un amendement — une modification proposée à un texte en cours d'examen : Retrouver la confiance et l’équilibre dans les rapports locatifs. Il porte le n° 29 et modifie l'article premier.
Ce que l'amendement propose
Le présent amendement vise à conserver la fixation des loyers de référence prévue par l'article 140 de la loi ELAN, tout en supprimant le caractère juridiquement contraignant du loyer de référence majoré pour les nouveaux contrats de location et la procédure spéciale de contestation qui est associée.
Phrase écrite par l'auteur de l'amendement, citée telle quelle.
Ce qui a été décidé
Rejeté — l'amendement n'a pas été retenu.
Le présent amendement vise à conserver la fixation des loyers de référence prévue par l'article 140 de la loi ELAN, tout en supprimant le caractère juridiquement contraignant du loyer de référence majoré pour les nouveaux contrats de location et la procédure spéciale de contestation qui est associée.
L'expérimentation de l'encadrement des loyers ayant vocation à prendre fin, le maintien de plafonds opposables pour les derniers baux conclus sous ce régime pourrait générer des contentieux pendant plusieurs années après son extinction.
Cela entrainerait la coexistence de contrats soumis à des règles différents selon leur date de conclusion, au détriment de la lisibilité du droit applicable et augmenterait drastiquement les contentieux.
Le présent amendement vise ainsi à limiter les conséquences de la fin de l'expérimentation tout en préservant les loyers de référence comme instruments d'information sur le marché locatif.
Le texte exact de l'amendement
Rédiger ainsi les alinéas 14 à 15 :
« – à la fin de la première phrase, les mots : « , dans la limite du loyer de référence majoré » sont supprimés ;
« – les deuxième et dernière phrases sont supprimées ; ».
C'est la rédaction juridique déposée : elle s'écrit en référence aux alinéas du texte examiné, et ne se lit pas seule.
Ce scrutin portait sur cet amendement et sur d'autres, identiques, déposés par d'autres élus — c'est ce que dit son intitulé. L'Assemblée ne nomme que le premier d'entre eux ; les autres ont le même texte et chacun son exposé sommaire.
54 pour, 131 contre
Et vous, comment auriez-vous voté ?
Chargement…
Qui a voté quoi
| Groupe | Répartition | Pour | Contre | Abst. | Non-votants | Effectif |
|---|---|---|---|---|---|---|
| RNen tête : pour (38 voix exprimées sur 121 membres) | 38 | 0 | 0 | 0 | 121 | |
| EPRen tête : contre (19 voix exprimées sur 90 membres) | 3 | 15 | 1 | 1 | 90 | |
| LFI-NFPen tête : contre (27 voix exprimées sur 70 membres) | 0 | 27 | 0 | 0 | 70 | |
| SOCmajoritairement contre | 0 | 48 | 0 | 0 | 67 | |
| DRen tête : pour (7 voix exprimées sur 46 membres) | 7 | 0 | 0 | 0 | 46 | |
| ECOSmajoritairement contre | 0 | 24 | 0 | 0 | 39 | |
| DEMen tête : contre (11 voix exprimées sur 37 membres) | 2 | 9 | 0 | 1 | 37 | |
| HORen tête : pour (1 voix exprimées sur 35 membres) | 1 | 0 | 0 | 0 | 35 | |
| LIOTen tête : contre (3 voix exprimées sur 24 membres) | 0 | 3 | 0 | 0 | 24 | |
| GDRen tête : contre (5 voix exprimées sur 17 membres) | 0 | 5 | 0 | 0 | 17 | |
| UDRen tête : pour (3 voix exprimées sur 17 membres) | 3 | 0 | 0 | 0 | 17 | |
| NI | 0 | 0 | 0 | 0 | 11 |
Élu par élu
| Député·e | Groupe | Circonscription | Vote |
|---|---|---|---|
| Prisca Thevenot | EPR | Hauts-de-Seine, 8ᵉ circonscription | Abstention |
1 député·e affiché·e sur les 188 que le compte rendu de ce scrutin mentionne. Un vote « par délégation » est exprimé par un collègue, conformément au règlement.
Sources de ce scrutin
Compte rendu officiel
Le scrutin tel que publié par Assemblée nationale, nom par nom.
assemblee-nationale.fr ↗Scrutin demandé par
Président du groupe "Ensemble pour la République"
Identifiant
VTANR5L17V10032
Jeu de données « Scrutins » · AN:SCRUTINS
Un scrutin public n'est pas une loi : celui-ci peut porter sur un amendement, une motion ou l'ensemble d'un texte. La plupart des votes de l'Assemblée ont lieu à main levée et ne donnent lieu à aucun décompte nominatif.