l'amendement n° 75 de Mme Pollet à l'article premier de la proposition de loi pour retrouver la confiance et l'équilibre dans les rapports locatifs (deuxième lecture).
Porte sur : Retrouver la confiance et l’équilibre dans les rapports locatifs
De quoi il s'agit
Sur quoi porte ce vote
Un amendement — une modification proposée à un texte en cours d'examen : Retrouver la confiance et l’équilibre dans les rapports locatifs. Il porte le n° 75 et modifie l'article premier.
Ce que l'amendement propose
Le présent amendement vise à fixer le point de départ du délai de prescription de l’action en diminution de loyer à la signature du contrat de location, afin de garantir une date certaine et de renforcer la sécurité juridique des propriétaires bailleurs.
Phrase écrite par l'auteur de l'amendement, citée telle quelle.
Ce qui a été décidé
Rejeté — l'amendement n'a pas été retenu.
Le présent amendement vise à fixer le point de départ du délai de prescription de l’action en diminution de loyer à la signature du contrat de location, afin de garantir une date certaine et de renforcer la sécurité juridique des propriétaires bailleurs.
La référence à la connaissance des faits permettant d’agir est source d’incertitude. Ainsi, dans un jugement du 23 avril 2026 (TJ Paris, n° 25/06419), le tribunal a retenu comme point de départ de la prescription le 5 juin 2023, date à laquelle le locataire avait manifesté sa connaissance du dépassement du loyer autorisé, alors que le bail avait été signé le 24 juin 2020.
La solution proposée s’inscrit dans la logique du droit de la vente immobilière : l’article 1622 du code civil fixe à la conclusion du contrat le point de départ du délai d’un an pour agir en diminution du prix en raison d’une insuffisance de contenance, tandis que l’article 46 de la loi du 10 juillet 1965 retient la date de l’acte authentique en cas d’erreur de superficie.
Enfin, cette mesure ne prive pas le locataire de la possibilité de solliciter une diminution du loyer à l’occasion du renouvellement du bail, dans les conditions prévues au VI de l’article 140 de la loi ÉLAN.
Le texte exact de l'amendement
À la fin de l’alinéa 14, substituer aux mots :
« du jour où le locataire a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer »
les mots :
« de la signature du contrat de bail ».
C'est la rédaction juridique déposée : elle s'écrit en référence aux alinéas du texte examiné, et ne se lit pas seule.
83 pour, 122 contre
Et vous, comment auriez-vous voté ?
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Qui a voté quoi
| Groupe | Répartition | Pour | Contre | Abst. | Non-votants | Effectif |
|---|---|---|---|---|---|---|
| RNmajoritairement pour | 77 | 0 | 0 | 0 | 121 | |
| EPRen tête : contre (8 voix exprimées sur 90 membres) | 0 | 8 | 0 | 1 | 90 | |
| LFI-NFPen tête : contre (26 voix exprimées sur 70 membres) | 0 | 26 | 0 | 0 | 70 | |
| SOCmajoritairement contre | 0 | 54 | 0 | 0 | 67 | |
| DRen tête : pour (6 voix exprimées sur 46 membres) | 3 | 2 | 1 | 0 | 46 | |
| ECOSen tête : contre (19 voix exprimées sur 39 membres) | 0 | 19 | 0 | 0 | 39 | |
| DEMen tête : contre (5 voix exprimées sur 37 membres) | 0 | 5 | 0 | 1 | 37 | |
| HOR | 0 | 1 | 1 | 0 | 35 | |
| LIOTen tête : contre (3 voix exprimées sur 24 membres) | 0 | 3 | 0 | 0 | 24 | |
| GDRen tête : contre (4 voix exprimées sur 17 membres) | 0 | 4 | 0 | 0 | 17 | |
| UDRen tête : pour (3 voix exprimées sur 17 membres) | 3 | 0 | 0 | 0 | 17 | |
| NI | 0 | 0 | 0 | 0 | 11 |
Élu par élu
| Député·e | Groupe | Circonscription | Vote |
|---|---|---|---|
| Eric Liégeon | DR | Doubs, 5ᵉ circonscription | Abstention |
| Pierre Marle | HOR | Nord, 14ᵉ circonscription | Abstention |
2 député·e·s affiché·e·s sur les 209 que le compte rendu de ce scrutin mentionne. Un vote « par délégation » est exprimé par un collègue, conformément au règlement.
Sources de ce scrutin
Compte rendu officiel
Le scrutin tel que publié par Assemblée nationale, nom par nom.
assemblee-nationale.fr ↗Scrutin demandé par
Président du groupe "Rassemblement National"
Identifiant
VTANR5L17V10035
Jeu de données « Scrutins » · AN:SCRUTINS
Un scrutin public n'est pas une loi : celui-ci peut porter sur un amendement, une motion ou l'ensemble d'un texte. La plupart des votes de l'Assemblée ont lieu à main levée et ne donnent lieu à aucun décompte nominatif.