l'amendement n° 72 de Mme Pollet à l'article premier de la proposition de loi pour retrouver la confiance et l'équilibre dans les rapports locatifs (deuxième lecture).
Porte sur : Retrouver la confiance et l’équilibre dans les rapports locatifs
De quoi il s'agit
Sur quoi porte ce vote
Un amendement — une modification proposée à un texte en cours d'examen : Retrouver la confiance et l’équilibre dans les rapports locatifs. Il porte le n° 72 et modifie l'article premier.
Ce que l'amendement propose
Le présent amendement vise à supprimer l’effet suspensif automatique de la prescription attaché à la saisine de la commission départementale de conciliation dans le cadre d’une action en diminution de loyer.
Phrase écrite par l'auteur de l'amendement, citée telle quelle.
Ce qui a été décidé
Rejeté — l'amendement n'a pas été retenu.
Le présent amendement vise à supprimer l’effet suspensif automatique de la prescription attaché à la saisine de la commission départementale de conciliation dans le cadre d’une action en diminution de loyer.
Cette disposition permettrait au locataire de prolonger le délai de prescription par sa seule initiative, alors même que la saisine de cette commission demeure facultative.
Sa suppression ne prive nullement les parties des garanties du droit commun. L’article 2238 du code civil prévoit déjà la suspension de la prescription lorsque les parties conviennent de recourir à une conciliation ou, à défaut d’accord écrit, à compter de la première réunion de conciliation.
Il n’apparaît donc pas nécessaire d’instaurer un régime dérogatoire supplémentaire, qui fragiliserait la sécurité juridique des propriétaires bailleurs.
Le texte exact de l'amendement
Supprimer l’alinéa 15.
C'est la rédaction juridique déposée : elle s'écrit en référence aux alinéas du texte examiné, et ne se lit pas seule.
83 pour, 124 contre
Et vous, comment auriez-vous voté ?
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Qui a voté quoi
| Groupe | Répartition | Pour | Contre | Abst. | Non-votants | Effectif |
|---|---|---|---|---|---|---|
| RNmajoritairement pour | 75 | 2 | 0 | 0 | 121 | |
| EPRen tête : contre (8 voix exprimées sur 90 membres) | 2 | 6 | 0 | 1 | 90 | |
| LFI-NFPen tête : contre (30 voix exprimées sur 70 membres) | 0 | 30 | 0 | 0 | 70 | |
| SOCmajoritairement contre | 0 | 54 | 0 | 0 | 67 | |
| DRen tête : abstention (6 voix exprimées sur 46 membres) | 1 | 2 | 3 | 0 | 46 | |
| ECOSen tête : contre (16 voix exprimées sur 39 membres) | 0 | 16 | 0 | 0 | 39 | |
| DEMen tête : contre (5 voix exprimées sur 37 membres) | 0 | 5 | 0 | 1 | 37 | |
| HORen tête : pour (4 voix exprimées sur 35 membres) | 2 | 1 | 1 | 0 | 35 | |
| LIOTen tête : contre (3 voix exprimées sur 24 membres) | 0 | 3 | 0 | 0 | 24 | |
| GDRen tête : contre (5 voix exprimées sur 17 membres) | 0 | 5 | 0 | 0 | 17 | |
| UDRen tête : pour (3 voix exprimées sur 17 membres) | 3 | 0 | 0 | 0 | 17 | |
| NI | 0 | 0 | 0 | 0 | 11 |
Élu par élu
| Député·e | Groupe | Circonscription | Vote |
|---|---|---|---|
| Lionel Duparay | DR | Saône-et-Loire, 5ᵉ circonscription | Abstentionpar délégation |
| Eric Liégeon | DR | Doubs, 5ᵉ circonscription | Abstention |
| Pierre Marle | HOR | Nord, 14ᵉ circonscription | Abstention |
| Emeline Rey-Rinchet | DR | Lot-et-Garonne, 3ᵉ circonscription | Abstention |
4 député·e·s affiché·e·s sur les 213 que le compte rendu de ce scrutin mentionne. Un vote « par délégation » est exprimé par un collègue, conformément au règlement.
Sources de ce scrutin
Compte rendu officiel
Le scrutin tel que publié par Assemblée nationale, nom par nom.
assemblee-nationale.fr ↗Scrutin demandé par
Président du groupe "Rassemblement National"
Identifiant
VTANR5L17V10037
Jeu de données « Scrutins » · AN:SCRUTINS
Un scrutin public n'est pas une loi : celui-ci peut porter sur un amendement, une motion ou l'ensemble d'un texte. La plupart des votes de l'Assemblée ont lieu à main levée et ne donnent lieu à aucun décompte nominatif.