l'amendement n° 34 de M. Alfandari et l'amendement identique suivant à l'article premier de la proposition de loi pour retrouver la confiance et l'équilibre dans les rapports locatifs (deuxième lecture).
Porte sur : Retrouver la confiance et l’équilibre dans les rapports locatifs
De quoi il s'agit
Sur quoi porte ce vote
Un amendement — une modification proposée à un texte en cours d'examen : Retrouver la confiance et l’équilibre dans les rapports locatifs. Il porte le n° 34 et modifie l'article premier.
Ce que l'amendement propose
Le présent amendement vise à supprimer la procédure spécifique de contestation du complément de loyer prévue à l'article 140 de la loi ELAN.
Phrase écrite par l'auteur de l'amendement, citée telle quelle.
Ce qui a été décidé
Rejeté — l'amendement n'a pas été retenu.
Le présent amendement vise à supprimer la procédure spécifique de contestation du complément de loyer prévue à l'article 140 de la loi ELAN.
Le complément de loyer permet de tenir compte de caractéristiques particulières d'un logement qui ne sont pas intégrées aux loyers de référence. Son montant et le éléments justifiant son application doivent être précisés dans le contrat de location.
Le locataire dispose ainsi, dès la conclusion du bail, des informations relatives aux caractéristiques particulières justifiant le complément de loyer. Le maintien d'une procédure particulière de contestation encourage le manque de confiance dans les rapports contractuels locatifs et encourage donc les contentieux.
Le présent amendement poursuit ainsi un objectif de simplification et de sécurisation des relations locatives.
Le texte exact de l'amendement
Rédiger ainsi l’alinéa 19 :
« b) Les cinq derniers alinéas sont supprimés ; »
C'est la rédaction juridique déposée : elle s'écrit en référence aux alinéas du texte examiné, et ne se lit pas seule.
Ce scrutin portait sur cet amendement et sur d'autres, identiques, déposés par d'autres élus — c'est ce que dit son intitulé. L'Assemblée ne nomme que le premier d'entre eux ; les autres ont le même texte et chacun son exposé sommaire.
98 pour, 139 contre
Et vous, comment auriez-vous voté ?
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Qui a voté quoi
| Groupe | Répartition | Pour | Contre | Abst. | Non-votants | Effectif |
|---|---|---|---|---|---|---|
| RNmajoritairement pour | 77 | 0 | 0 | 0 | 121 | |
| EPRen tête : pour (14 voix exprimées sur 90 membres) | 10 | 4 | 0 | 1 | 90 | |
| LFI-NFPen tête : contre (33 voix exprimées sur 70 membres) | 0 | 33 | 0 | 0 | 70 | |
| SOCmajoritairement contre | 0 | 59 | 0 | 0 | 67 | |
| DRen tête : pour (5 voix exprimées sur 46 membres) | 5 | 0 | 0 | 0 | 46 | |
| ECOSmajoritairement contre | 0 | 27 | 0 | 0 | 39 | |
| DEMen tête : contre (5 voix exprimées sur 37 membres) | 0 | 5 | 0 | 1 | 37 | |
| HORen tête : abstention (4 voix exprimées sur 35 membres) | 1 | 1 | 2 | 0 | 35 | |
| LIOTen tête : contre (4 voix exprimées sur 24 membres) | 0 | 4 | 0 | 0 | 24 | |
| GDRen tête : contre (6 voix exprimées sur 17 membres) | 0 | 6 | 0 | 0 | 17 | |
| UDRen tête : pour (5 voix exprimées sur 17 membres) | 5 | 0 | 0 | 0 | 17 | |
| NI | 0 | 0 | 0 | 0 | 11 |
Élu par élu
| Député·e | Groupe | Circonscription | Vote |
|---|---|---|---|
| Christophe Blanchet | DEM | Calvados, 4ᵉ circonscription | Non-votantprésidence de la séance |
| Yaël Braun-Pivet | EPR | Yvelines, 5ᵉ circonscription | Non-votantprésidence de l'Assemblée |
2 député·e·s affiché·e·s sur les 241 que le compte rendu de ce scrutin mentionne. Un vote « par délégation » est exprimé par un collègue, conformément au règlement.
Sources de ce scrutin
Compte rendu officiel
Le scrutin tel que publié par Assemblée nationale, nom par nom.
assemblee-nationale.fr ↗Scrutin demandé par
Président du groupe "Ensemble pour la République"
Identifiant
VTANR5L17V10040
Jeu de données « Scrutins » · AN:SCRUTINS
Un scrutin public n'est pas une loi : celui-ci peut porter sur un amendement, une motion ou l'ensemble d'un texte. La plupart des votes de l'Assemblée ont lieu à main levée et ne donnent lieu à aucun décompte nominatif.