l'amendement n° 36 de M. Alfandari et l'amendement identique suivant à l'article premier de la proposition de loi pour retrouver la confiance et l'équilibre dans les rapports locatifs (deuxième lecture).
Porte sur : Retrouver la confiance et l’équilibre dans les rapports locatifs
De quoi il s'agit
Sur quoi porte ce vote
Un amendement — une modification proposée à un texte en cours d'examen : Retrouver la confiance et l’équilibre dans les rapports locatifs. Il porte le n° 36 et modifie l'article premier.
Ce que l'amendement propose
Le présent amendement vise à préciser les conditions dans lesquelles la régularité d'un complément de loyer peut être contestée dans le cadre d'une procédure judiciaire engagée par le bailleur pour impayés.
Phrase écrite par l'auteur de l'amendement, citée telle quelle.
Ce qui a été décidé
Rejeté — l'amendement n'a pas été retenu.
Le présent amendement vise à préciser les conditions dans lesquelles la régularité d'un complément de loyer peut être contestée dans le cadre d'une procédure judiciaire engagée par le bailleur pour impayés.
Il prévoit que la locataire ne puisse soulever pour la première fois cette contestation au cours de l'instance, sauf s'il a préalablement saisi la commission départementale de conciliation avant la délivrance du commandement de payer.
Le montant du complément de loyer et les caractéristiques qui le justifient étant mentionnés au contrat, le locataire dispose dès sa conclusion des informations nécessaires pour en apprécier la régularité et exercer les voies de contestation prévues par la loi.
Cette disposition vise à éviter qu'une procédure de recouvrement d'une dette locative soit utilisée pour engager tardivement un litige différent relatif à la détermination du loyer.
Le présent amendement présente un lien direct avec les dispositions restant en discussion au sens de l'article 45 de la Constitution, dans la mesure où il précise les conséquences procédurales de la contestation du complément de loyer, dont le délai d'exercice est modifié par le Sénat.
Le texte exact de l'amendement
Après l’alinéa 20, insérer l’alinéa suivant :
« e) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Dans le cadre d’une instance introduite par le bailleur sur le fondement de l’article 24 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 précitée, la contestation du complément de loyer ne peut être engagée pour la première fois à titre reconventionnel. Lorsque le locataire n’a pas, avant la délivrance du commandement de payer, saisi la commission départementale de conciliation dans les conditions prévues au précédent alinéa, il ne peut se prévaloir de l’irrégularité de ce complément pour contester le montant de la dette locative. » ; »
C'est la rédaction juridique déposée : elle s'écrit en référence aux alinéas du texte examiné, et ne se lit pas seule.
Ce scrutin portait sur cet amendement et sur d'autres, identiques, déposés par d'autres élus — c'est ce que dit son intitulé. L'Assemblée ne nomme que le premier d'entre eux ; les autres ont le même texte et chacun son exposé sommaire.
106 pour, 143 contre
Et vous, comment auriez-vous voté ?
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Qui a voté quoi
| Groupe | Répartition | Pour | Contre | Abst. | Non-votants | Effectif |
|---|---|---|---|---|---|---|
| RNmajoritairement pour | 86 | 0 | 0 | 0 | 121 | |
| EPRen tête : pour (13 voix exprimées sur 90 membres) | 9 | 4 | 0 | 1 | 90 | |
| LFI-NFPmajoritairement contre | 0 | 38 | 0 | 0 | 70 | |
| SOCmajoritairement contre | 0 | 59 | 0 | 0 | 67 | |
| DRen tête : pour (4 voix exprimées sur 46 membres) | 4 | 0 | 0 | 0 | 46 | |
| ECOSmajoritairement contre | 0 | 24 | 0 | 0 | 39 | |
| DEMen tête : contre (7 voix exprimées sur 37 membres) | 2 | 5 | 0 | 1 | 37 | |
| HORen tête : abstention (4 voix exprimées sur 35 membres) | 1 | 0 | 3 | 0 | 35 | |
| LIOTen tête : contre (5 voix exprimées sur 24 membres) | 0 | 5 | 0 | 0 | 24 | |
| GDRen tête : contre (8 voix exprimées sur 17 membres) | 0 | 8 | 0 | 0 | 17 | |
| UDRen tête : pour (4 voix exprimées sur 17 membres) | 4 | 0 | 0 | 0 | 17 | |
| NI | 0 | 0 | 0 | 0 | 11 |
Élu par élu
| Député·e | Groupe | Circonscription | Vote |
|---|---|---|---|
| Christophe Blanchet | DEM | Calvados, 4ᵉ circonscription | Non-votantprésidence de la séance |
| Yaël Braun-Pivet | EPR | Yvelines, 5ᵉ circonscription | Non-votantprésidence de l'Assemblée |
2 député·e·s affiché·e·s sur les 254 que le compte rendu de ce scrutin mentionne. Un vote « par délégation » est exprimé par un collègue, conformément au règlement.
Mises au pointMise au point. Déclaration faite après un scrutin par un parlementaire estimant que son vote a été mal enregistré, ou qu'il aurait voulu voter autrement. Elle est publiée au Journal officiel mais ne modifie jamais le résultat. lexique →
Nicolas Ray a déclaré après le scrutin avoir voulu voter pour — ce scrutin ne l'avait pas enregistré·e.
Ces déclarations sont publiées par l'Assemblée mais ne modifient pas le résultat du scrutin. Elles ne sont donc comptées dans aucun des chiffres de cette page.
Sources de ce scrutin
Compte rendu officiel
Le scrutin tel que publié par Assemblée nationale, nom par nom.
assemblee-nationale.fr ↗Scrutin demandé par
Président du groupe "Ensemble pour la République"
Identifiant
VTANR5L17V10042
Jeu de données « Scrutins » · AN:SCRUTINS
Un scrutin public n'est pas une loi : celui-ci peut porter sur un amendement, une motion ou l'ensemble d'un texte. La plupart des votes de l'Assemblée ont lieu à main levée et ne donnent lieu à aucun décompte nominatif.