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Rejeté le 19 novembre 2026Assemblée nationaleScrutin ordinaireScrutin public ordinaire. Scrutin public décidé en cours de séance, généralement à la demande d'un président de groupe, souvent sur un amendement ou un article. Il se tient immédiatement. lexique → n° 10045

l'amendement n° 5 de M. Falcon à l'article premier de la proposition de loi pour retrouver la confiance et l'équilibre dans les rapports locatifs (deuxième lecture).

scrutin public ordinaire · Hémicycle · 247 votants · 121 voix requises

Porte sur : Retrouver la confiance et l’équilibre dans les rapports locatifs

En clair

De quoi il s'agit

  1. Sur quoi porte ce vote

    Un amendement — une modification proposée à un texte en cours d'examen : Retrouver la confiance et l’équilibre dans les rapports locatifs. Il porte le n° 5 et modifie l'article premier.

  2. Ce que l'amendement propose

    Le présent amendement de repli vise à exclure du champ de l’encadrement des loyers les logements situés dans un immeuble protégé au titre des monuments historiques, dans les abords d’un monument historique ou dans un site patrimonial remarquable, ainsi que les immeubles labellisés « Architecture contemporaine remarquable » ou par la Fondation du patrimoine.

    Phrase écrite par l'auteur de l'amendement, citée telle quelle.

  3. Ce qui a été décidé

    Rejeté — l'amendement n'a pas été retenu.

L'argumentaire complet de l'auteur — exposé sommaireExposé sommaire. Le court texte joint à un amendement, où son auteur explique ce qu'il veut changer et pourquoi. C'est un argumentaire, pas une description neutre — ce site le cite toujours en l'attribuant, jamais comme sa propre parole. lexique →, cité tel que publié

Le présent amendement de repli vise à exclure du champ de l’encadrement des loyers les logements situés dans un immeuble protégé au titre des monuments historiques, dans les abords d’un monument historique ou dans un site patrimonial remarquable, ainsi que les immeubles labellisés « Architecture contemporaine remarquable » ou par la Fondation du patrimoine.

Lire l'exposé complet (234 mots)

Le présent amendement de repli vise à exclure du champ de l’encadrement des loyers les logements situés dans un immeuble protégé au titre des monuments historiques, dans les abords d’un monument historique ou dans un site patrimonial remarquable, ainsi que les immeubles labellisés « Architecture contemporaine remarquable » ou par la Fondation du patrimoine.

 

Les propriétaires de ces biens supportent des contraintes et des surcoûts considérables : travaux soumis à l’avis de l’architecte des Bâtiments de France, matériaux et savoir-faire spécifiques, délais allongés, impossibilité fréquente de recourir aux solutions standard de rénovation énergétique. Or, comme le relève la Cour des comptes dans sa communication d’octobre 2026, les loyers de référence sont établis à partir de catégories qui « ne sont pas homogènes » et l’époque de construction n’y est qu’une « approximation de l’état du logement, particulièrement dans le bâti ancien ».

 

La Cour souligne en outre, au travers de la littérature économique internationale, que l’encadrement des loyers entraîne une dégradation de la qualité des logements : quinze études sur vingt constatent cet effet, l’étude historique consacrée à Lyon mettant en évidence une forte dégradation du parc faute d’entretien par les propriétaires. Plusieurs pays qui pratiquent l’encadrement en tirent les conséquences : en Autriche, les bâtiments classés sont exclus du plafonnement.

 

Préserver le patrimoine français et ceux qui en assurent la charge exige de les libérer d’un dispositif conçu sans considération pour ces spécificités.

Le texte exact de l'amendement

Rédiger ainsi l’alinéa 21 :

 

« B bis. – Le dernier alinéa du IV est complété par les mots : « , ou aux logements situés dans un immeuble protégé en tout ou partie au titre des monuments historiques, situés dans un périmètre délimité des abords d’un monument historique, ou situés dans le périmètre d’un site patrimonial remarquable, ou labellisés : « Architecture contemporaine remarquable », ou bénéficiant du label de la Fondation du patrimoine »

C'est la rédaction juridique déposée : elle s'écrit en référence aux alinéas du texte examiné, et ne se lit pas seule.

Déposé par Frédéric Falcon RN et 15 cosignataires
Le vote, siège par siège

85 pour, 155 contre

85Pour
155Contre
7AbstentionsAbstention. Position exprimée d'un parlementaire présent qui choisit de ne voter ni pour ni contre. Ce n'est pas une absence : l'abstention est déclarée et publiée au compte rendu. lexique →
1Non-votantsNon-votant. Parlementaire qui ne pouvait pas prendre part au vote — président de séance, membre du Gouvernement, ou situation déclarée. Ce n'est ni une abstention ni une absence : les absents, eux, ne sont jamais publiés. lexique →
325Non mentionnésNon mentionnés. Les parlementaires dont le compte rendu d'un scrutin ne dit rien : ni pour, ni contre, ni abstention, ni non-votant. Leur nombre se déduit des effectifs, jamais leurs noms — ni l'Assemblée ni le Sénat ne publient les absents, et ce site n'en tire aucun indicateur d'assiduité. lexique →
Les sièges sont regroupés par groupe, dans l'ordre de préséance officiel — la place réelle de chaque parlementaire dans l'hémicycle n'est pas publiée, et ranger les groupes « de la gauche vers la droite » supposerait de les situer sur un axe idéologique. Un non-votant est un député que l'Assemblée déclare n'ayant pas pris part au scrutin, pour une cause qu'elle publie — présidence de l'Assemblée ou de la séance, appartenance au Gouvernement. Ce n'est ni une abstention, ni une absence. Les sièges les plus pâles sont ceux des députés dont le compte rendu ne fait pas mention : leur nombre est connu, jamais leur nom.
Le référendum citoyen

Et vous, comment auriez-vous voté ?

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Par groupe

Qui a voté quoi

GroupeRépartitionPourContreAbst.Non-votantsEffectif
RNmajoritairement pour76100121
EPRen tête : contre (14 voix exprimées sur 90 membres)0122190
LFI-NFPmajoritairement contre0380070
SOCmajoritairement contre0580067
DRen tête : pour (6 voix exprimées sur 46 membres)501046
ECOSmajoritairement contre0250039
DEMen tête : contre (7 voix exprimées sur 37 membres)070037
HORen tête : abstention (4 voix exprimées sur 35 membres)004035
LIOTen tête : contre (3 voix exprimées sur 23 membres)030023
GDRmajoritairement contre0110017
UDRen tête : pour (4 voix exprimées sur 17 membres)400017
NI000011
Vote nominatif

Élu par élu

Député·eGroupeCirconscriptionVote
Sylvain BerriosHORVal-de-Marne, 1ʳᵉ circonscriptionAbstention
Benoît BlanchardHORVal-d'Oise, 4ᵉ circonscriptionAbstention
François JolivetHORIndre, 1ʳᵉ circonscriptionAbstention
Guillaume KasbarianEPREure-et-Loir, 1ʳᵉ circonscriptionAbstention
Vincent LedouxEPRNord, 10ᵉ circonscriptionAbstentionpar délégation
Eric LiégeonDRDoubs, 5ᵉ circonscriptionAbstention
Pierre MarleHORNord, 14ᵉ circonscriptionAbstention

7 député·e·s affiché·e·s sur les 248 que le compte rendu de ce scrutin mentionne. Un vote « par délégation » est exprimé par un collègue, conformément au règlement.

Après le scrutin

Mises au pointMise au point. Déclaration faite après un scrutin par un parlementaire estimant que son vote a été mal enregistré, ou qu'il aurait voulu voter autrement. Elle est publiée au Journal officiel mais ne modifie jamais le résultat. lexique →

Dominique Voynet a déclaré après le scrutin avoir voulu voter contre — ce scrutin ne l'avait pas enregistré·e (dysfonctionnement signalé).

Ces déclarations sont publiées par l'Assemblée mais ne modifient pas le résultat du scrutin. Elles ne sont donc comptées dans aucun des chiffres de cette page.

Tout se vérifie

Sources de ce scrutin

Compte rendu officiel

Le scrutin tel que publié par Assemblée nationale, nom par nom.

assemblee-nationale.fr ↗

Scrutin demandé par

Président du groupe "Rassemblement National"

Identifiant

VTANR5L17V10045

Jeu de données « Scrutins » · AN:SCRUTINS

Un scrutin public n'est pas une loi : celui-ci peut porter sur un amendement, une motion ou l'ensemble d'un texte. La plupart des votes de l'Assemblée ont lieu à main levée et ne donnent lieu à aucun décompte nominatif.