l'amendement n° 6 de M. Falcon à l'article premier de la proposition de loi pour retrouver la confiance et l'équilibre dans les rapports locatifs (deuxième lecture).
Porte sur : Retrouver la confiance et l’équilibre dans les rapports locatifs
De quoi il s'agit
Sur quoi porte ce vote
Un amendement — une modification proposée à un texte en cours d'examen : Retrouver la confiance et l’équilibre dans les rapports locatifs. Il porte le n° 6 et modifie l'article premier.
Ce que l'amendement propose
Le présent amendement de repli vise à exclure de l’encadrement des loyers les logements situés dans un immeuble réceptionné depuis moins de dix ans.
Phrase écrite par l'auteur de l'amendement, citée telle quelle.
Ce qui a été décidé
Rejeté — l'amendement n'a pas été retenu.
Le présent amendement de repli vise à exclure de l’encadrement des loyers les logements situés dans un immeuble réceptionné depuis moins de dix ans.
La construction de logements traverse une crise profonde. La Cour des comptes rappelle dans sa communication d’octobre 2026 que les permis de construire ont chuté de 22 % et les mises en chantier de 31 % entre 2022 et 2023, et que la croissance du parc résidentiel a ralenti à 0,9 % par an entre 2018 et 2025, contre 1,2 % entre 2000 et 2009.
Or, la littérature économique recensée par la Cour est sans ambiguïté : sur seize études consacrées à l’effet de l’encadrement des loyers sur le volume de construction, onze constatent une diminution. Les pays qui pratiquent l’encadrement l’ont bien compris : en Allemagne, les logements neufs mis en location ne sont pas concernés par le plafonnement ; dans l’Oregon, les logements de moins de quinze ans en sont exclus.
Sortir de la crise du logement suppose un véritable choc d’offre, que la Cour juge elle-même indispensable « quelle que soit la décision relative à l’encadrement des loyers ». Exonérer les immeubles récents pendant dix ans constitue un signal clair en faveur de la construction, conforme à la politique que défend le groupe Rassemblement National.
Le texte exact de l'amendement
Rédiger ainsi l’alinéa 21 :
« B bis. – Le dernier alinéa du IV est complété par les mots : « , ou aux logements situés dans un immeuble réceptionné depuis moins de dix ans. »
C'est la rédaction juridique déposée : elle s'écrit en référence aux alinéas du texte examiné, et ne se lit pas seule.
82 pour, 157 contre
Et vous, comment auriez-vous voté ?
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Qui a voté quoi
| Groupe | Répartition | Pour | Contre | Abst. | Non-votants | Effectif |
|---|---|---|---|---|---|---|
| RNmajoritairement pour | 73 | 1 | 0 | 0 | 121 | |
| EPRen tête : contre (14 voix exprimées sur 90 membres) | 0 | 12 | 2 | 1 | 90 | |
| LFI-NFPmajoritairement contre | 0 | 38 | 0 | 0 | 70 | |
| SOCmajoritairement contre | 0 | 59 | 0 | 0 | 67 | |
| DRen tête : pour (6 voix exprimées sur 46 membres) | 5 | 0 | 1 | 0 | 46 | |
| ECOSmajoritairement contre | 0 | 25 | 0 | 0 | 39 | |
| DEMen tête : contre (8 voix exprimées sur 37 membres) | 0 | 8 | 0 | 0 | 37 | |
| HORen tête : abstention (4 voix exprimées sur 35 membres) | 0 | 0 | 4 | 0 | 35 | |
| LIOTen tête : contre (3 voix exprimées sur 23 membres) | 0 | 3 | 0 | 0 | 23 | |
| GDRmajoritairement contre | 0 | 11 | 0 | 0 | 17 | |
| UDRen tête : pour (4 voix exprimées sur 17 membres) | 4 | 0 | 0 | 0 | 17 | |
| NI | 0 | 0 | 0 | 0 | 11 |
Élu par élu
| Député·e | Groupe | Circonscription | Vote |
|---|---|---|---|
| Sylvain Berrios | HOR | Val-de-Marne, 1ʳᵉ circonscription | Abstention |
| Benoît Blanchard | HOR | Val-d'Oise, 4ᵉ circonscription | Abstention |
| François Jolivet | HOR | Indre, 1ʳᵉ circonscription | Abstention |
| Guillaume Kasbarian | EPR | Eure-et-Loir, 1ʳᵉ circonscription | Abstention |
| Vincent Ledoux | EPR | Nord, 10ᵉ circonscription | Abstentionpar délégation |
| Eric Liégeon | DR | Doubs, 5ᵉ circonscription | Abstention |
| Pierre Marle | HOR | Nord, 14ᵉ circonscription | Abstention |
7 député·e·s affiché·e·s sur les 247 que le compte rendu de ce scrutin mentionne. Un vote « par délégation » est exprimé par un collègue, conformément au règlement.
Mises au pointMise au point. Déclaration faite après un scrutin par un parlementaire estimant que son vote a été mal enregistré, ou qu'il aurait voulu voter autrement. Elle est publiée au Journal officiel mais ne modifie jamais le résultat. lexique →
Dominique Voynet a déclaré après le scrutin avoir voulu voter contre — ce scrutin ne l'avait pas enregistré·e (dysfonctionnement signalé).
Ces déclarations sont publiées par l'Assemblée mais ne modifient pas le résultat du scrutin. Elles ne sont donc comptées dans aucun des chiffres de cette page.
Sources de ce scrutin
Compte rendu officiel
Le scrutin tel que publié par Assemblée nationale, nom par nom.
assemblee-nationale.fr ↗Scrutin demandé par
Président du groupe "Rassemblement National"
Identifiant
VTANR5L17V10046
Jeu de données « Scrutins » · AN:SCRUTINS
Un scrutin public n'est pas une loi : celui-ci peut porter sur un amendement, une motion ou l'ensemble d'un texte. La plupart des votes de l'Assemblée ont lieu à main levée et ne donnent lieu à aucun décompte nominatif.