l'amendement n° 9 de M. Falcon à l'article premier de la proposition de loi pour retrouver la confiance et l'équilibre dans les rapports locatifs (deuxième lecture).
Porte sur : Retrouver la confiance et l’équilibre dans les rapports locatifs
De quoi il s'agit
Sur quoi porte ce vote
Un amendement — une modification proposée à un texte en cours d'examen : Retrouver la confiance et l’équilibre dans les rapports locatifs. Il porte le n° 9 et modifie l'article premier.
Ce que l'amendement propose
Le présent amendement de repli vise à exclure de l’encadrement des loyers les logements vacants depuis plus d’un an.
Phrase écrite par l'auteur de l'amendement, citée telle quelle.
Ce qui a été décidé
Rejeté — l'amendement n'a pas été retenu.
Le présent amendement de repli vise à exclure de l’encadrement des loyers les logements vacants depuis plus d’un an.
La Cour des comptes, dans sa communication d’octobre 2026, identifie la remise sur le marché locatif des logements « actuellement exclus de l’offre résidentielle », notamment les logements vacants, sur lesquels elle a conduit des travaux spécifiques, comme l’un des axes indispensables d’une politique structurelle de stimulation de l’offre. Elle rappelle également la dégradation de la rentabilité locative dans les zones encadrées, sous l’effet de prix d’achat qui ont progressé bien plus vite que les loyers et d’une taxe foncière en hausse de 29 % depuis 2015.
Plutôt que de multiplier les taxes et les sanctions à l’égard des propriétaires de logements vacants, il est préférable de leur offrir une véritable incitation à remettre leur bien en location. Lever l’encadrement des loyers pour ces logements constitue une mesure simple, sans coût pour les finances publiques, qui permettra de mobiliser rapidement une offre supplémentaire là où les besoins sont les plus pressants. Elle s’inscrit pleinement dans le choc d’offre que défend le groupe Rassemblement National.
Le texte exact de l'amendement
Rédiger ainsi l’alinéa 21 :
« B bis. – Le dernier alinéa du IV est complété par les mots : « , ou aux logements vacants depuis plus de un an ».
C'est la rédaction juridique déposée : elle s'écrit en référence aux alinéas du texte examiné, et ne se lit pas seule.
82 pour, 158 contre
Et vous, comment auriez-vous voté ?
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Qui a voté quoi
| Groupe | Répartition | Pour | Contre | Abst. | Non-votants | Effectif |
|---|---|---|---|---|---|---|
| RNmajoritairement pour | 73 | 1 | 0 | 0 | 121 | |
| EPRen tête : contre (14 voix exprimées sur 90 membres) | 0 | 12 | 2 | 1 | 90 | |
| LFI-NFPmajoritairement contre | 0 | 38 | 0 | 0 | 70 | |
| SOCmajoritairement contre | 0 | 60 | 0 | 0 | 67 | |
| DRen tête : pour (6 voix exprimées sur 46 membres) | 5 | 0 | 1 | 0 | 46 | |
| ECOSmajoritairement contre | 0 | 25 | 0 | 0 | 39 | |
| DEMen tête : contre (8 voix exprimées sur 37 membres) | 0 | 8 | 0 | 0 | 37 | |
| HORen tête : abstention (4 voix exprimées sur 35 membres) | 0 | 0 | 4 | 0 | 35 | |
| LIOTen tête : contre (3 voix exprimées sur 23 membres) | 0 | 3 | 0 | 0 | 23 | |
| GDRmajoritairement contre | 0 | 11 | 0 | 0 | 17 | |
| UDRen tête : pour (4 voix exprimées sur 17 membres) | 4 | 0 | 0 | 0 | 17 | |
| NI | 0 | 0 | 0 | 0 | 11 |
Élu par élu
| Député·e | Groupe | Circonscription | Vote |
|---|---|---|---|
| Sylvain Berrios | HOR | Val-de-Marne, 1ʳᵉ circonscription | Abstention |
| Benoît Blanchard | HOR | Val-d'Oise, 4ᵉ circonscription | Abstention |
| François Jolivet | HOR | Indre, 1ʳᵉ circonscription | Abstention |
| Guillaume Kasbarian | EPR | Eure-et-Loir, 1ʳᵉ circonscription | Abstention |
| Vincent Ledoux | EPR | Nord, 10ᵉ circonscription | Abstentionpar délégation |
| Eric Liégeon | DR | Doubs, 5ᵉ circonscription | Abstention |
| Pierre Marle | HOR | Nord, 14ᵉ circonscription | Abstention |
7 député·e·s affiché·e·s sur les 248 que le compte rendu de ce scrutin mentionne. Un vote « par délégation » est exprimé par un collègue, conformément au règlement.
Mises au pointMise au point. Déclaration faite après un scrutin par un parlementaire estimant que son vote a été mal enregistré, ou qu'il aurait voulu voter autrement. Elle est publiée au Journal officiel mais ne modifie jamais le résultat. lexique →
Dominique Voynet a déclaré après le scrutin avoir voulu voter contre — ce scrutin ne l'avait pas enregistré·e (dysfonctionnement signalé).
Ces déclarations sont publiées par l'Assemblée mais ne modifient pas le résultat du scrutin. Elles ne sont donc comptées dans aucun des chiffres de cette page.
Sources de ce scrutin
Compte rendu officiel
Le scrutin tel que publié par Assemblée nationale, nom par nom.
assemblee-nationale.fr ↗Scrutin demandé par
Président du groupe "Rassemblement National"
Identifiant
VTANR5L17V10049
Jeu de données « Scrutins » · AN:SCRUTINS
Un scrutin public n'est pas une loi : celui-ci peut porter sur un amendement, une motion ou l'ensemble d'un texte. La plupart des votes de l'Assemblée ont lieu à main levée et ne donnent lieu à aucun décompte nominatif.