l'amendement n° 70 de Mme Robert-Dehault à l'article 1er bis A de la proposition de loi pour retrouver la confiance et l'équilibre dans les rapports locatifs (deuxième lecture).
Porte sur : Retrouver la confiance et l’équilibre dans les rapports locatifs
De quoi il s'agit
Sur quoi porte ce vote
Un amendement — une modification proposée à un texte en cours d'examen : Retrouver la confiance et l’équilibre dans les rapports locatifs. Il porte le n° 70 et modifie l'article 1er bis A.
Ce que l'amendement propose
Le présent amendement vise à éviter la multiplication des obligations déclaratives pesant sur les propriétaires bailleurs.
Phrase écrite par l'auteur de l'amendement, citée telle quelle.
Ce qui a été décidé
Rejeté — l'amendement n'a pas été retenu.
Le présent amendement vise à éviter la multiplication des obligations déclaratives pesant sur les propriétaires bailleurs.
Ces derniers communiquent déjà à l’administration fiscale de nombreuses informations relatives à leurs biens immobiliers et à leurs revenus locatifs.
Il apparaît donc inutile de leur imposer de nouvelles déclarations portant sur des informations déjà détenues par l’administration ou demeurées inchangées.
Cet amendement entend ainsi simplifier les formalités fiscales des propriétaires, sans remettre en cause la collecte des informations effectivement nécessaires.
Le texte exact de l'amendement
Après l’alinéa 1, insérer l'alinéa suivant :
« I bis. – Le premier alinéa de l’article 1496 ter du code général des impôts est complété par deux phrases ainsi rédigées : « La déclaration ne porte que sur les informations qui ne sont pas déjà détenues par l’administration fiscale concernant le même bien ou qui ont été modifiées depuis la dernière déclaration. Lorsqu’aucune information n’est manquante ou modifiée, le propriétaire est dispensé de nouvelle déclaration. »
C'est la rédaction juridique déposée : elle s'écrit en référence aux alinéas du texte examiné, et ne se lit pas seule.
84 pour, 139 contre
Et vous, comment auriez-vous voté ?
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Qui a voté quoi
| Groupe | Répartition | Pour | Contre | Abst. | Non-votants | Effectif |
|---|---|---|---|---|---|---|
| RNmajoritairement pour | 77 | 0 | 0 | 0 | 121 | |
| EPRen tête : contre (12 voix exprimées sur 90 membres) | 0 | 12 | 0 | 1 | 90 | |
| LFI-NFPen tête : contre (30 voix exprimées sur 70 membres) | 0 | 30 | 0 | 0 | 70 | |
| SOCmajoritairement contre | 0 | 57 | 0 | 0 | 67 | |
| DRen tête : pour (5 voix exprimées sur 46 membres) | 4 | 0 | 1 | 0 | 46 | |
| ECOSen tête : contre (17 voix exprimées sur 39 membres) | 0 | 17 | 0 | 0 | 39 | |
| DEMen tête : contre (9 voix exprimées sur 37 membres) | 0 | 9 | 0 | 0 | 37 | |
| HORen tête : abstention (4 voix exprimées sur 35 membres) | 0 | 0 | 4 | 0 | 35 | |
| LIOTen tête : contre (4 voix exprimées sur 23 membres) | 0 | 4 | 0 | 0 | 23 | |
| GDRmajoritairement contre | 0 | 10 | 0 | 0 | 17 | |
| UDRen tête : pour (3 voix exprimées sur 17 membres) | 3 | 0 | 0 | 0 | 17 | |
| NI | 0 | 0 | 0 | 0 | 11 |
Élu par élu
| Député·e | Groupe | Circonscription | Vote |
|---|---|---|---|
| Yaël Braun-Pivet | EPR | Yvelines, 5ᵉ circonscription | Non-votantprésidence de l'Assemblée |
1 député·e affiché·e sur les 229 que le compte rendu de ce scrutin mentionne. Un vote « par délégation » est exprimé par un collègue, conformément au règlement.
Sources de ce scrutin
Compte rendu officiel
Le scrutin tel que publié par Assemblée nationale, nom par nom.
assemblee-nationale.fr ↗Scrutin demandé par
Président du groupe "Rassemblement National"
Identifiant
VTANR5L17V10057
Jeu de données « Scrutins » · AN:SCRUTINS
Un scrutin public n'est pas une loi : celui-ci peut porter sur un amendement, une motion ou l'ensemble d'un texte. La plupart des votes de l'Assemblée ont lieu à main levée et ne donnent lieu à aucun décompte nominatif.