l'amendement n° 17 de M. Falcon à l'article 1er bis A de la proposition de loi pour retrouver la confiance et l'équilibre dans les rapports locatifs (deuxième lecture).
Porte sur : Retrouver la confiance et l’équilibre dans les rapports locatifs
De quoi il s'agit
Sur quoi porte ce vote
Un amendement — une modification proposée à un texte en cours d'examen : Retrouver la confiance et l’équilibre dans les rapports locatifs. Il porte le n° 17 et modifie l'article 1er bis A.
Ce que l'amendement propose
Le présent amendement vise à supprimer l’extension des transmissions de données fiscales relatives aux logements, à leur occupation, à leur vacance et aux loyers déclarés par les propriétaires, aux services de l’État, aux collectivités territoriales et à divers organismes tiers.
Phrase écrite par l'auteur de l'amendement, citée telle quelle.
Ce qui a été décidé
Rejeté — l'amendement n'a pas été retenu.
Le présent amendement vise à supprimer l’extension des transmissions de données fiscales relatives aux logements, à leur occupation, à leur vacance et aux loyers déclarés par les propriétaires, aux services de l’État, aux collectivités territoriales et à divers organismes tiers.
Lire l'exposé complet (233 mots)
Le présent amendement vise à supprimer l’extension des transmissions de données fiscales relatives aux logements, à leur occupation, à leur vacance et aux loyers déclarés par les propriétaires, aux services de l’État, aux collectivités territoriales et à divers organismes tiers.
La Cour des comptes, dans sa communication d’octobre 2026, relève que la réticence des propriétaires à répondre aux enquêtes sur les loyers « se trouve parfois aggravée dans les territoires où s’applique l’encadrement des loyers par une méfiance vis-à-vis de l’utilisation qui sera faite de la donnée collectée ». À Paris, le taux de non-réponse des personnes déjà enquêtées atteint 50 à 75 %. Multiplier les destinataires de données fiscales nominatives ne fera qu’alimenter cette défiance.
La Cour rappelle en outre que les données de loyers déclarées sur la plateforme « Gérer mes biens immobiliers » ne sont aujourd’hui renseignées qu’à hauteur de 65 % et que leur exploitation suppose encore une fiabilisation importante. Organiser dès à présent leur diffusion élargie, notamment au service du contrôle de l’encadrement des loyers, est prématuré.
Accroître la surveillance administrative sur les bailleurs ne fera que renforcer chez les propriétaires un sentiment d’acharnement et achèvera de convaincre nombre d’entre eux de se tourner vers d’autres placements. Le groupe Rassemblement National considère au contraire qu’un retour à l’équilibre du marché passe par un choc d’offre et par l’allègement des contraintes normatives et administratives qui pèsent sur les propriétaires.
Le texte exact de l'amendement
I. – Supprimer l’alinéa 3.
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 5 et 6.
IV. – En conséquence, supprimer les alinéas 8 à 15.
C'est la rédaction juridique déposée : elle s'écrit en référence aux alinéas du texte examiné, et ne se lit pas seule.
86 pour, 142 contre
Et vous, comment auriez-vous voté ?
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Qui a voté quoi
| Groupe | Répartition | Pour | Contre | Abst. | Non-votants | Effectif |
|---|---|---|---|---|---|---|
| RNmajoritairement pour | 79 | 0 | 0 | 0 | 121 | |
| EPRen tête : contre (12 voix exprimées sur 90 membres) | 0 | 12 | 0 | 1 | 90 | |
| LFI-NFPen tête : contre (32 voix exprimées sur 70 membres) | 0 | 32 | 0 | 0 | 70 | |
| SOCmajoritairement contre | 0 | 58 | 0 | 0 | 67 | |
| DRen tête : pour (5 voix exprimées sur 46 membres) | 4 | 0 | 1 | 0 | 46 | |
| ECOSen tête : contre (17 voix exprimées sur 39 membres) | 0 | 17 | 0 | 0 | 39 | |
| DEMen tête : contre (9 voix exprimées sur 37 membres) | 0 | 9 | 0 | 0 | 37 | |
| HORen tête : abstention (4 voix exprimées sur 35 membres) | 0 | 0 | 4 | 0 | 35 | |
| LIOTen tête : contre (4 voix exprimées sur 23 membres) | 0 | 4 | 0 | 0 | 23 | |
| GDRmajoritairement contre | 0 | 10 | 0 | 0 | 17 | |
| UDRen tête : pour (3 voix exprimées sur 17 membres) | 3 | 0 | 0 | 0 | 17 | |
| NI | 0 | 0 | 0 | 0 | 11 |
Élu par élu
| Député·e | Groupe | Circonscription | Vote |
|---|---|---|---|
| Sylvain Berrios | HOR | Val-de-Marne, 1ʳᵉ circonscription | Abstention |
| Benoît Blanchard | HOR | Val-d'Oise, 4ᵉ circonscription | Abstention |
| François Jolivet | HOR | Indre, 1ʳᵉ circonscription | Abstention |
| Eric Liégeon | DR | Doubs, 5ᵉ circonscription | Abstention |
| Pierre Marle | HOR | Nord, 14ᵉ circonscription | Abstention |
5 député·e·s affiché·e·s sur les 234 que le compte rendu de ce scrutin mentionne. Un vote « par délégation » est exprimé par un collègue, conformément au règlement.
Sources de ce scrutin
Compte rendu officiel
Le scrutin tel que publié par Assemblée nationale, nom par nom.
assemblee-nationale.fr ↗Scrutin demandé par
Président du groupe "Rassemblement National"
Identifiant
VTANR5L17V10058
Jeu de données « Scrutins » · AN:SCRUTINS
Un scrutin public n'est pas une loi : celui-ci peut porter sur un amendement, une motion ou l'ensemble d'un texte. La plupart des votes de l'Assemblée ont lieu à main levée et ne donnent lieu à aucun décompte nominatif.