l'amendement n° 71 de Mme Robert-Dehault à l'article 1er bis A de la proposition de loi pour retrouver la confiance et l'équilibre dans les rapports locatifs (deuxième lecture).
Porte sur : Retrouver la confiance et l’équilibre dans les rapports locatifs
De quoi il s'agit
Sur quoi porte ce vote
Un amendement — une modification proposée à un texte en cours d'examen : Retrouver la confiance et l’équilibre dans les rapports locatifs. Il porte le n° 71 et modifie l'article 1er bis A.
Ce que l'amendement propose
Le présent amendement vise à supprimer la transmission systématique des montants des loyers déclarés à l’administration fiscale aux services du ministère chargé du logement.
Phrase écrite par l'auteur de l'amendement, citée telle quelle.
Ce qui a été décidé
Rejeté — l'amendement n'a pas été retenu.
Le présent amendement vise à supprimer la transmission systématique des montants des loyers déclarés à l’administration fiscale aux services du ministère chargé du logement.
Les obligations fiscales ont pour finalité première de permettre l’établissement et le contrôle de l’impôt. Elles ne doivent pas être détournées de cet objet pour faciliter le contrôle administratif des prix pratiqués par les propriétaires bailleurs.
Le présent amendement préserve les échanges de données relatifs à l’occupation des logements, nécessaires à la connaissance du parc immobilier, tout en excluant la transmission spécifique des montants des loyers.
Il entend ainsi garantir une meilleure distinction entre les finalités fiscales et les politiques de contrôle des loyers.
.
Le texte exact de l'amendement
I. – Supprimer l’alinéa 12.
II. – En conséquence, à l’alinéa 15, substituer au mot :
« dernier »
les mots :
« premier ».
C'est la rédaction juridique déposée : elle s'écrit en référence aux alinéas du texte examiné, et ne se lit pas seule.
83 pour, 145 contre
Et vous, comment auriez-vous voté ?
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Qui a voté quoi
| Groupe | Répartition | Pour | Contre | Abst. | Non-votants | Effectif |
|---|---|---|---|---|---|---|
| RNmajoritairement pour | 78 | 0 | 0 | 0 | 121 | |
| EPRen tête : contre (13 voix exprimées sur 90 membres) | 0 | 13 | 0 | 1 | 90 | |
| LFI-NFPen tête : contre (32 voix exprimées sur 70 membres) | 0 | 32 | 0 | 0 | 70 | |
| SOCmajoritairement contre | 0 | 58 | 0 | 0 | 67 | |
| DRen tête : abstention (5 voix exprimées sur 46 membres) | 2 | 0 | 3 | 0 | 46 | |
| ECOSmajoritairement contre | 0 | 20 | 0 | 0 | 39 | |
| DEMen tête : contre (8 voix exprimées sur 37 membres) | 0 | 8 | 0 | 0 | 37 | |
| HORen tête : abstention (3 voix exprimées sur 35 membres) | 0 | 0 | 3 | 0 | 35 | |
| LIOTen tête : contre (4 voix exprimées sur 23 membres) | 0 | 4 | 0 | 0 | 23 | |
| GDRmajoritairement contre | 0 | 10 | 0 | 0 | 17 | |
| UDRen tête : pour (3 voix exprimées sur 17 membres) | 3 | 0 | 0 | 0 | 17 | |
| NI | 0 | 0 | 0 | 0 | 11 |
Élu par élu
| Député·e | Groupe | Circonscription | Vote |
|---|---|---|---|
| Benoît Blanchard | HOR | Val-d'Oise, 4ᵉ circonscription | Abstention |
| Lionel Duparay | DR | Saône-et-Loire, 5ᵉ circonscription | Abstentionpar délégation |
| François Jolivet | HOR | Indre, 1ʳᵉ circonscription | Abstention |
| Eric Liégeon | DR | Doubs, 5ᵉ circonscription | Abstention |
| Pierre Marle | HOR | Nord, 14ᵉ circonscription | Abstention |
| Emeline Rey-Rinchet | DR | Lot-et-Garonne, 3ᵉ circonscription | Abstention |
6 député·e·s affiché·e·s sur les 235 que le compte rendu de ce scrutin mentionne. Un vote « par délégation » est exprimé par un collègue, conformément au règlement.
Sources de ce scrutin
Compte rendu officiel
Le scrutin tel que publié par Assemblée nationale, nom par nom.
assemblee-nationale.fr ↗Scrutin demandé par
Président du groupe "Rassemblement National"
Identifiant
VTANR5L17V10059
Jeu de données « Scrutins » · AN:SCRUTINS
Un scrutin public n'est pas une loi : celui-ci peut porter sur un amendement, une motion ou l'ensemble d'un texte. La plupart des votes de l'Assemblée ont lieu à main levée et ne donnent lieu à aucun décompte nominatif.