l'amendement n° 73 de Mme Pollet à l'article 1er bis A de la proposition de loi pour retrouver la confiance et l'équilibre dans les rapports locatifs (deuxième lecture).
Porte sur : Retrouver la confiance et l’équilibre dans les rapports locatifs
De quoi il s'agit
Sur quoi porte ce vote
Un amendement — une modification proposée à un texte en cours d'examen : Retrouver la confiance et l’équilibre dans les rapports locatifs. Il porte le n° 73 et modifie l'article 1er bis A.
Ce que l'amendement propose
Le présent amendement vise à encadrer l’utilisation des données fiscales transmises aux administrations et organismes chargés des politiques du logement.
Phrase écrite par l'auteur de l'amendement, citée telle quelle.
Ce qui a été décidé
Rejeté — l'amendement n'a pas été retenu.
Le présent amendement vise à encadrer l’utilisation des données fiscales transmises aux administrations et organismes chargés des politiques du logement.
L’amélioration de la connaissance du parc immobilier et l’évaluation de l’encadrement des loyers ne sauraient justifier l’utilisation de ces informations pour organiser un contrôle individualisé des propriétaires bailleurs.
Il est donc proposé de réserver les données transmises aux missions d’information, d’observation et d’évaluation auxquelles elles sont destinées, en excluant leur utilisation pour engager des contrôles ou des sanctions au titre de l’encadrement des loyers.
Cet amendement ne remet pas en cause les autres moyens de contrôle prévus par la législation en vigueur.
Le texte exact de l'amendement
Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant :
« I quater. – Les données transmises en application du présent article ne peuvent être utilisées à des fins de contrôle individuel du respect des dispositions de l’article 140 de la loi n° 2018‑1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique, ni pour fonder une procédure de sanction administrative en application du même article. »
C'est la rédaction juridique déposée : elle s'écrit en référence aux alinéas du texte examiné, et ne se lit pas seule.
81 pour, 147 contre
Et vous, comment auriez-vous voté ?
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Qui a voté quoi
| Groupe | Répartition | Pour | Contre | Abst. | Non-votants | Effectif |
|---|---|---|---|---|---|---|
| RNmajoritairement pour | 78 | 0 | 0 | 0 | 121 | |
| EPRen tête : contre (13 voix exprimées sur 90 membres) | 0 | 13 | 0 | 1 | 90 | |
| LFI-NFPen tête : contre (32 voix exprimées sur 70 membres) | 0 | 32 | 0 | 0 | 70 | |
| SOCmajoritairement contre | 0 | 58 | 0 | 0 | 67 | |
| DRen tête : abstention (3 voix exprimées sur 46 membres) | 0 | 0 | 3 | 0 | 46 | |
| ECOSmajoritairement contre | 0 | 20 | 0 | 0 | 39 | |
| DEMen tête : contre (8 voix exprimées sur 37 membres) | 0 | 8 | 0 | 0 | 37 | |
| HORen tête : abstention (3 voix exprimées sur 35 membres) | 0 | 0 | 3 | 0 | 35 | |
| LIOTen tête : contre (4 voix exprimées sur 23 membres) | 0 | 4 | 0 | 0 | 23 | |
| GDRmajoritairement contre | 0 | 11 | 0 | 0 | 17 | |
| UDRen tête : pour (3 voix exprimées sur 17 membres) | 3 | 0 | 0 | 0 | 17 | |
| NIen tête : contre (1 voix exprimées sur 11 membres) | 0 | 1 | 0 | 0 | 11 |
Élu par élu
| Député·e | Groupe | Circonscription | Vote |
|---|---|---|---|
| Benoît Blanchard | HOR | Val-d'Oise, 4ᵉ circonscription | Abstention |
| Lionel Duparay | DR | Saône-et-Loire, 5ᵉ circonscription | Abstentionpar délégation |
| François Jolivet | HOR | Indre, 1ʳᵉ circonscription | Abstention |
| Eric Liégeon | DR | Doubs, 5ᵉ circonscription | Abstention |
| Pierre Marle | HOR | Nord, 14ᵉ circonscription | Abstention |
| Emeline Rey-Rinchet | DR | Lot-et-Garonne, 3ᵉ circonscription | Abstention |
6 député·e·s affiché·e·s sur les 235 que le compte rendu de ce scrutin mentionne. Un vote « par délégation » est exprimé par un collègue, conformément au règlement.
Sources de ce scrutin
Compte rendu officiel
Le scrutin tel que publié par Assemblée nationale, nom par nom.
assemblee-nationale.fr ↗Scrutin demandé par
Président du groupe "Rassemblement National"
Identifiant
VTANR5L17V10060
Jeu de données « Scrutins » · AN:SCRUTINS
Un scrutin public n'est pas une loi : celui-ci peut porter sur un amendement, une motion ou l'ensemble d'un texte. La plupart des votes de l'Assemblée ont lieu à main levée et ne donnent lieu à aucun décompte nominatif.