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Rejeté le 19 novembre 2026Assemblée nationaleScrutin ordinaireScrutin public ordinaire. Scrutin public décidé en cours de séance, généralement à la demande d'un président de groupe, souvent sur un amendement ou un article. Il se tient immédiatement. lexique → n° 10064

l'amendement n° 15 de Mme Bamana à l'article 1er bis de la proposition de loi visant à lutter contre la vie chère en renforçant le droit de la concurrence et de la régulation économique outre-mer (première lecture).

scrutin public ordinaire · Hémicycle · 159 votants · 79 voix requises

Porte sur : Exercer l’accès à l’emploi, pérenniser et étendre progressivement l’expérimentation Territoires zéro chômeur longue durée comme solution de retour à l’emploi pour les personnes privées durablement d’emploi

En clair

De quoi il s'agit

  1. Sur quoi porte ce vote

    Un amendement — une modification proposée à un texte en cours d'examen : Exercer l’accès à l’emploi, pérenniser et étendre progressivement l’expérimentation Territoires zéro chômeur longue durée comme solution de retour à l’emploi pour les personnes privées durablement d’emploi. Il porte le n° 15 et modifie l'article premier.

  2. Ce que l'amendement propose

    Cet amendement supprime le mot : « volontaires », remplace les actes positifs par une durée minimale de 12 mois cumulatifs, supprime la contrainte de résidence géographique et introduit une condition d’exclusion liée à la formation ou aux stages récents.

    Phrase écrite par l'auteur de l'amendement, citée telle quelle.

  3. Ce qui a été décidé

    Tombé — un vote précédent l'a rendu sans objet : il n'a pas été mis aux voix.

L'argumentaire complet de l'auteur — exposé sommaireExposé sommaire. Le court texte joint à un amendement, où son auteur explique ce qu'il veut changer et pourquoi. C'est un argumentaire, pas une description neutre — ce site le cite toujours en l'attribuant, jamais comme sa propre parole. lexique →, cité tel que publié

Cet amendement supprime le mot : « volontaires », remplace les actes positifs par une durée minimale de 12 mois cumulatifs, supprime la contrainte de résidence géographique et introduit une condition d’exclusion liée à la formation ou aux stages récents. 

Ce dispositif TZCLD, bien que vertueux dans son principe, doit rester ciblé et exceptionnel, car il ne peut constituer un modèle économique généralisable sans risquer de glisser vers une forme de gestion publique de l’emploi contre-productive, rappelant les logiques d’économie planifiée.

Il est impératif de réserver ce type de contrat à des situations humaines et sociales réellement extrêmes, représentant une infime minorité de cas, afin d’éviter les effets d’aubaine ou les distorsions durables sur le marché du travail.

L’emploi doit rester, par nature, lié à la dynamique de l’offre productive nationale. Ce projet ne peut précéder, ni se substituer, à des politiques structurelles de réindustrialisation, d’allègement des contraintes sur l’emploi, et de lutte contre la concurrence déloyale.

Ce dispositif doit donc être lu comme une ultime réponse ciblée, non comme un modèle généralisable à tous les chômeurs de longue durée.

Le texte exact de l'amendement

À la fin de l’alinéa 21, substituer aux mots :

« volontaires privées durablement d’emploi depuis au moins un an malgré l’accomplissement d’actes positifs de recherche d’emploi et domiciliées depuis au moins six mois dans la zone géographique de ce territoire »

les mots : 

« privées durablement d’emploi depuis au moins un an justifiant d’au moins douze mois cumulatifs d’actes positifs de recherche d’emploi n’ayant été ni en formation, ni en emploi aidé, ni en stage au cours des six derniers mois ».

C'est la rédaction juridique déposée : elle s'écrit en référence aux alinéas du texte examiné, et ne se lit pas seule.

Déposé par Gaëtan Dussausaye RN et 15 cosignataires

L'Assemblée ne publie pas le lien entre un scrutin et l'amendement voté. Celui-ci a été retrouvé par son numéro au sein du même dossier, puis vérifié sur le nom de son auteur.

Le vote, siège par siège

58 pour, 98 contre

58Pour
98Contre
3AbstentionsAbstention. Position exprimée d'un parlementaire présent qui choisit de ne voter ni pour ni contre. Ce n'est pas une absence : l'abstention est déclarée et publiée au compte rendu. lexique →
2Non-votantsNon-votant. Parlementaire qui ne pouvait pas prendre part au vote — président de séance, membre du Gouvernement, ou situation déclarée. Ce n'est ni une abstention ni une absence : les absents, eux, ne sont jamais publiés. lexique →
412Non mentionnésNon mentionnés. Les parlementaires dont le compte rendu d'un scrutin ne dit rien : ni pour, ni contre, ni abstention, ni non-votant. Leur nombre se déduit des effectifs, jamais leurs noms — ni l'Assemblée ni le Sénat ne publient les absents, et ce site n'en tire aucun indicateur d'assiduité. lexique →
Les sièges sont regroupés par groupe, dans l'ordre de préséance officiel — la place réelle de chaque parlementaire dans l'hémicycle n'est pas publiée, et ranger les groupes « de la gauche vers la droite » supposerait de les situer sur un axe idéologique. Un non-votant est un député que l'Assemblée déclare n'ayant pas pris part au scrutin, pour une cause qu'elle publie — présidence de l'Assemblée ou de la séance, appartenance au Gouvernement. Ce n'est ni une abstention, ni une absence. Les sièges les plus pâles sont ceux des députés dont le compte rendu ne fait pas mention : leur nombre est connu, jamais leur nom.
Le référendum citoyen

Et vous, comment auriez-vous voté ?

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Par groupe

Qui a voté quoi

GroupeRépartitionPourContreAbst.Non-votantsEffectif
RNen tête : pour (53 voix exprimées sur 121 membres)53000121
EPRen tête : contre (2 voix exprimées sur 90 membres)020190
LFI-NFPen tête : contre (19 voix exprimées sur 70 membres)0190070
SOCmajoritairement contre0540067
DRen tête : abstention (2 voix exprimées sur 46 membres)002046
ECOSen tête : contre (10 voix exprimées sur 39 membres)0100039
DEMen tête : contre (3 voix exprimées sur 37 membres)030137
HOR011035
LIOTen tête : contre (3 voix exprimées sur 23 membres)030023
GDRen tête : contre (8 voix exprimées sur 17 membres)260017
UDRen tête : pour (3 voix exprimées sur 17 membres)300017
NI000011
Vote nominatif

Élu par élu

Député·eGroupeCirconscriptionVote
Lionel DuparayDRSaône-et-Loire, 5ᵉ circonscriptionAbstentionpar délégation
Pierre MarleHORNord, 14ᵉ circonscriptionAbstention
Emeline Rey-RinchetDRLot-et-Garonne, 3ᵉ circonscriptionAbstention

3 député·e·s affiché·e·s sur les 161 que le compte rendu de ce scrutin mentionne. Un vote « par délégation » est exprimé par un collègue, conformément au règlement.

Tout se vérifie

Sources de ce scrutin

Compte rendu officiel

Le scrutin tel que publié par Assemblée nationale, nom par nom.

assemblee-nationale.fr ↗

Scrutin demandé par

Président du groupe "Rassemblement National"

Identifiant

VTANR5L17V10064

Jeu de données « Scrutins » · AN:SCRUTINS

Un scrutin public n'est pas une loi : celui-ci peut porter sur un amendement, une motion ou l'ensemble d'un texte. La plupart des votes de l'Assemblée ont lieu à main levée et ne donnent lieu à aucun décompte nominatif.