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Adopté le 19 novembre 2026Assemblée nationaleScrutin ordinaireScrutin public ordinaire. Scrutin public décidé en cours de séance, généralement à la demande d'un président de groupe, souvent sur un amendement ou un article. Il se tient immédiatement. lexique → n° 10068

l'amendement n° 12 de Mme Lebec à l'article 1er ter de la proposition de loi visant à lutter contre la vie chère en renforçant le droit de la concurrence et de la régulation économique outre-mer (première lecture).

scrutin public ordinaire · Hémicycle · 166 votants · 82 voix requises

Porte sur : Exercer l’accès à l’emploi, pérenniser et étendre progressivement l’expérimentation Territoires zéro chômeur longue durée comme solution de retour à l’emploi pour les personnes privées durablement d’emploi

En clair

De quoi il s'agit

  1. Sur quoi porte ce vote

    Un amendement — une modification proposée à un texte en cours d'examen : Exercer l’accès à l’emploi, pérenniser et étendre progressivement l’expérimentation Territoires zéro chômeur longue durée comme solution de retour à l’emploi pour les personnes privées durablement d’emploi. Il porte le n° 12 et modifie l'article 1er ter.

  2. Ce que l'amendement propose

    Cet amendement de cohérence rattache le dispositif d’indemnisation introduit par le Sénat au II de l’article L.

    Phrase écrite par l'auteur de l'amendement, citée telle quelle.

  3. Ce qui a été décidé

    Retiré — son auteur l'a retiré avant le vote.

L'argumentaire complet de l'auteur — exposé sommaireExposé sommaire. Le court texte joint à un amendement, où son auteur explique ce qu'il veut changer et pourquoi. C'est un argumentaire, pas une description neutre — ce site le cite toujours en l'attribuant, jamais comme sa propre parole. lexique →, cité tel que publié

Cet amendement de cohérence rattache le dispositif d’indemnisation introduit par le Sénat au II de l’article L. 442-1 du code de commerce, siège du régime de droit commun de la rupture brutale des relations commerciales établies.

Lire l'exposé complet (263 mots)

Cet amendement de cohérence rattache le dispositif d’indemnisation introduit par le Sénat au II de l’article L. 442-1 du code de commerce, siège du régime de droit commun de la rupture brutale des relations commerciales établies.

 

Dans sa rédaction actuelle, l’article 1er ter reproduit presque à l’identique, à l’article L. 420-4, le premier alinéa de ce II : exigence d’un préavis écrit tenant compte de la durée de la relation et des conditions économiques du marché, plafond de dix-huit mois. Or l’article L. 420-4 est consacré aux exemptions aux pratiques anticoncurrentielles et n’a pas vocation à accueillir un régime de responsabilité. Deux régimes rédigés de façon semblable dans deux parties du code feraient courir un risque de divergence d’interprétation.

 

Ce risque s’est concrétisé depuis l’adoption du texte par le Sénat. L’article 54 de la loi n° 2026-796 du 18 août 2026 d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles a inséré au II de l’article L. 442-1 un deuxième alinéa. Celui-ci engage la responsabilité de l’auteur d’une réduction substantielle des volumes de commandes pendant la négociation d’un contrat. Le dispositif sénatorial, isolé à l’article L. 420-4, ne bénéficie pas de cette protection.

 

En prévoyant que l’illicéité d’un accord au regard de l’article L. 420-2-1 ne fait pas obstacle à l’application du II de l’article L. 442-1, l’amendement fait profiter les opérateurs ultramarins concernés de l’ensemble du régime en vigueur. Il conserve l’apport propre du texte du Sénat, à savoir la liste des postes de préjudice à prendre en compte. Le champ territorial reste inchangé, puisque l’article L. 420-2-1 ne s’applique qu’aux collectivités ultramarines.

Le texte exact de l'amendement

Rédiger ainsi cet article :

« Le II de l’article L. 442‑1 du code de commerce est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« La circonstance qu’un accord ou une pratique concertée en cours soit contraire à l’article L. 420‑2‑1 ne fait pas obstacle à l’application du présent II. Dans ce cas, la réparation du préjudice tient compte notamment des charges salariales afférentes, des atteintes à la valeur du fonds de commerce, des frais d’établissement et de l’amortissement des biens d’équipement, autres que les immeubles d’habitation, les chantiers et les locaux servant à l’exercice de la profession, acquis ou fabriqués à compter de la conclusion du contrat commercial. »

C'est la rédaction juridique déposée : elle s'écrit en référence aux alinéas du texte examiné, et ne se lit pas seule.

Déposé par Marie Lebec EPR
Le vote, siège par siège

158 pour, 4 contre

158Pour
4Contre
4AbstentionsAbstention. Position exprimée d'un parlementaire présent qui choisit de ne voter ni pour ni contre. Ce n'est pas une absence : l'abstention est déclarée et publiée au compte rendu. lexique →
2Non-votantsNon-votant. Parlementaire qui ne pouvait pas prendre part au vote — président de séance, membre du Gouvernement, ou situation déclarée. Ce n'est ni une abstention ni une absence : les absents, eux, ne sont jamais publiés. lexique →
405Non mentionnésNon mentionnés. Les parlementaires dont le compte rendu d'un scrutin ne dit rien : ni pour, ni contre, ni abstention, ni non-votant. Leur nombre se déduit des effectifs, jamais leurs noms — ni l'Assemblée ni le Sénat ne publient les absents, et ce site n'en tire aucun indicateur d'assiduité. lexique →
Les sièges sont regroupés par groupe, dans l'ordre de préséance officiel — la place réelle de chaque parlementaire dans l'hémicycle n'est pas publiée, et ranger les groupes « de la gauche vers la droite » supposerait de les situer sur un axe idéologique. Un non-votant est un député que l'Assemblée déclare n'ayant pas pris part au scrutin, pour une cause qu'elle publie — présidence de l'Assemblée ou de la séance, appartenance au Gouvernement. Ce n'est ni une abstention, ni une absence. Les sièges les plus pâles sont ceux des députés dont le compte rendu ne fait pas mention : leur nombre est connu, jamais leur nom.
Le référendum citoyen

Et vous, comment auriez-vous voté ?

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Par groupe

Qui a voté quoi

GroupeRépartitionPourContreAbst.Non-votantsEffectif
RNen tête : pour (55 voix exprimées sur 121 membres)54010121
EPRen tête : pour (6 voix exprimées sur 90 membres)420190
LFI-NFPen tête : pour (19 voix exprimées sur 70 membres)1900070
SOCmajoritairement pour5400067
DRen tête : abstention (2 voix exprimées sur 46 membres)002046
ECOSen tête : pour (11 voix exprimées sur 39 membres)1100039
DEMen tête : pour (3 voix exprimées sur 37 membres)300137
HOR101035
LIOTen tête : pour (3 voix exprimées sur 23 membres)300023
GDRen tête : pour (8 voix exprimées sur 17 membres)620017
UDRen tête : pour (3 voix exprimées sur 17 membres)300017
NI000011
Vote nominatif

Élu par élu

Député·eGroupeCirconscriptionVote
Christophe BlanchetDEMCalvados, 4ᵉ circonscriptionNon-votantprésidence de la séance
Yaël Braun-PivetEPRYvelines, 5ᵉ circonscriptionNon-votantprésidence de l'Assemblée

2 député·e·s affiché·e·s sur les 168 que le compte rendu de ce scrutin mentionne. Un vote « par délégation » est exprimé par un collègue, conformément au règlement.

Tout se vérifie

Sources de ce scrutin

Compte rendu officiel

Le scrutin tel que publié par Assemblée nationale, nom par nom.

assemblee-nationale.fr ↗

Scrutin demandé par

Président du groupe "Rassemblement National"

Identifiant

VTANR5L17V10068

Jeu de données « Scrutins » · AN:SCRUTINS

Un scrutin public n'est pas une loi : celui-ci peut porter sur un amendement, une motion ou l'ensemble d'un texte. La plupart des votes de l'Assemblée ont lieu à main levée et ne donnent lieu à aucun décompte nominatif.