l'amendement n° 12 de Mme Lebec à l'article 1er ter de la proposition de loi visant à lutter contre la vie chère en renforçant le droit de la concurrence et de la régulation économique outre-mer (première lecture).
De quoi il s'agit
Sur quoi porte ce vote
Un amendement — une modification proposée à un texte en cours d'examen : Exercer l’accès à l’emploi, pérenniser et étendre progressivement l’expérimentation Territoires zéro chômeur longue durée comme solution de retour à l’emploi pour les personnes privées durablement d’emploi. Il porte le n° 12 et modifie l'article 1er ter.
Ce que l'amendement propose
Cet amendement de cohérence rattache le dispositif d’indemnisation introduit par le Sénat au II de l’article L.
Phrase écrite par l'auteur de l'amendement, citée telle quelle.
Ce qui a été décidé
Retiré — son auteur l'a retiré avant le vote.
Cet amendement de cohérence rattache le dispositif d’indemnisation introduit par le Sénat au II de l’article L. 442-1 du code de commerce, siège du régime de droit commun de la rupture brutale des relations commerciales établies.
Lire l'exposé complet (263 mots)
Cet amendement de cohérence rattache le dispositif d’indemnisation introduit par le Sénat au II de l’article L. 442-1 du code de commerce, siège du régime de droit commun de la rupture brutale des relations commerciales établies.
Dans sa rédaction actuelle, l’article 1er ter reproduit presque à l’identique, à l’article L. 420-4, le premier alinéa de ce II : exigence d’un préavis écrit tenant compte de la durée de la relation et des conditions économiques du marché, plafond de dix-huit mois. Or l’article L. 420-4 est consacré aux exemptions aux pratiques anticoncurrentielles et n’a pas vocation à accueillir un régime de responsabilité. Deux régimes rédigés de façon semblable dans deux parties du code feraient courir un risque de divergence d’interprétation.
Ce risque s’est concrétisé depuis l’adoption du texte par le Sénat. L’article 54 de la loi n° 2026-796 du 18 août 2026 d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles a inséré au II de l’article L. 442-1 un deuxième alinéa. Celui-ci engage la responsabilité de l’auteur d’une réduction substantielle des volumes de commandes pendant la négociation d’un contrat. Le dispositif sénatorial, isolé à l’article L. 420-4, ne bénéficie pas de cette protection.
En prévoyant que l’illicéité d’un accord au regard de l’article L. 420-2-1 ne fait pas obstacle à l’application du II de l’article L. 442-1, l’amendement fait profiter les opérateurs ultramarins concernés de l’ensemble du régime en vigueur. Il conserve l’apport propre du texte du Sénat, à savoir la liste des postes de préjudice à prendre en compte. Le champ territorial reste inchangé, puisque l’article L. 420-2-1 ne s’applique qu’aux collectivités ultramarines.
Le texte exact de l'amendement
Rédiger ainsi cet article :
« Le II de l’article L. 442‑1 du code de commerce est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La circonstance qu’un accord ou une pratique concertée en cours soit contraire à l’article L. 420‑2‑1 ne fait pas obstacle à l’application du présent II. Dans ce cas, la réparation du préjudice tient compte notamment des charges salariales afférentes, des atteintes à la valeur du fonds de commerce, des frais d’établissement et de l’amortissement des biens d’équipement, autres que les immeubles d’habitation, les chantiers et les locaux servant à l’exercice de la profession, acquis ou fabriqués à compter de la conclusion du contrat commercial. »
C'est la rédaction juridique déposée : elle s'écrit en référence aux alinéas du texte examiné, et ne se lit pas seule.
158 pour, 4 contre
Et vous, comment auriez-vous voté ?
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Qui a voté quoi
| Groupe | Répartition | Pour | Contre | Abst. | Non-votants | Effectif |
|---|---|---|---|---|---|---|
| RNen tête : pour (55 voix exprimées sur 121 membres) | 54 | 0 | 1 | 0 | 121 | |
| EPRen tête : pour (6 voix exprimées sur 90 membres) | 4 | 2 | 0 | 1 | 90 | |
| LFI-NFPen tête : pour (19 voix exprimées sur 70 membres) | 19 | 0 | 0 | 0 | 70 | |
| SOCmajoritairement pour | 54 | 0 | 0 | 0 | 67 | |
| DRen tête : abstention (2 voix exprimées sur 46 membres) | 0 | 0 | 2 | 0 | 46 | |
| ECOSen tête : pour (11 voix exprimées sur 39 membres) | 11 | 0 | 0 | 0 | 39 | |
| DEMen tête : pour (3 voix exprimées sur 37 membres) | 3 | 0 | 0 | 1 | 37 | |
| HOR | 1 | 0 | 1 | 0 | 35 | |
| LIOTen tête : pour (3 voix exprimées sur 23 membres) | 3 | 0 | 0 | 0 | 23 | |
| GDRen tête : pour (8 voix exprimées sur 17 membres) | 6 | 2 | 0 | 0 | 17 | |
| UDRen tête : pour (3 voix exprimées sur 17 membres) | 3 | 0 | 0 | 0 | 17 | |
| NI | 0 | 0 | 0 | 0 | 11 |
Élu par élu
| Député·e | Groupe | Circonscription | Vote |
|---|---|---|---|
| Christophe Blanchet | DEM | Calvados, 4ᵉ circonscription | Non-votantprésidence de la séance |
| Yaël Braun-Pivet | EPR | Yvelines, 5ᵉ circonscription | Non-votantprésidence de l'Assemblée |
2 député·e·s affiché·e·s sur les 168 que le compte rendu de ce scrutin mentionne. Un vote « par délégation » est exprimé par un collègue, conformément au règlement.
Sources de ce scrutin
Compte rendu officiel
Le scrutin tel que publié par Assemblée nationale, nom par nom.
assemblee-nationale.fr ↗Scrutin demandé par
Président du groupe "Rassemblement National"
Identifiant
VTANR5L17V10068
Jeu de données « Scrutins » · AN:SCRUTINS
Un scrutin public n'est pas une loi : celui-ci peut porter sur un amendement, une motion ou l'ensemble d'un texte. La plupart des votes de l'Assemblée ont lieu à main levée et ne donnent lieu à aucun décompte nominatif.