l'amendement n° 27 (rect.) de M. Rivière à l'article 2 de la proposition de loi visant à lutter contre la vie chère en renforçant le droit de la concurrence et de la régulation économique outre-mer (première lecture).
De quoi il s'agit
Sur quoi porte ce vote
Un amendement — une modification proposée à un texte en cours d'examen : Exercer l’accès à l’emploi, pérenniser et étendre progressivement l’expérimentation Territoires zéro chômeur longue durée comme solution de retour à l’emploi pour les personnes privées durablement d’emploi. Il porte le n° 27 (Rect) et modifie l'article 2.
Ce que l'amendement propose
L’article L420‑5 du code de commerce vise à protéger les producteurs locaux contre des denrées importées à bas prix qui, sans être strictement identiques aux leurs, les concurrencent directement.
Phrase écrite par l'auteur de l'amendement, citée telle quelle.
Ce qui a été décidé
Rejeté — l'amendement n'a pas été retenu.
L’article L420‑5 du code de commerce vise à protéger les producteurs locaux contre des denrées importées à bas prix qui, sans être strictement identiques aux leurs, les concurrencent directement.
L’article 2 de la proposition de loi étend ce dispositif aux denrées « présentant des caractéristiques comparables » et renvoie à un décret la définition de comparabilité.
Le présent amendement prévoit donc que ce décret est pris en conseil d’État, aprés avis de l’Autorité de la concurrence, afin de garantir la solidité économique et juridique des critères retenus. Il fait de la production locale dans l’approvisionnement du territoire concerné un critère explicite de comparabilité, aux côtés de la nature des denrées, de leur mode de production, de leurs usages et de leur impact sur la concurrence avec les produits issus de cette production.
Le décret devra tenir compte de la réalité de chaque marché ultramarin.
Le texte exact de l'amendement
I. – À l’alinéa 6, après le mot :
« décret »,
insérer les mots :
« en Conseil d’État pris, après avis de l’Autorité de la concurrence, ».
II. – En conséquence, au même alinéa 6, substituer aux mots :
«, en tenant »,
les mots :
« . Ces critères tiennent ».
III. – En conséquence, audit alinéa 6, substituer aux mots :
« leur nature »,
les mots :
« la nature des denrées ».
IV. – En conséquence, au même alinéa 6, après le mot :
« usages »,
insérer les mots :
« , de la part de la production locale dans l’approvisionnement du territoire concerné ».
V. – En conséquence, au même alinéa 6, substituer au mot :
« effet »,
le mot :
« impact ».
VI. – En conséquence, au même alinéa 6, substituer aux mots :
« la production locale »,
les mots :
« cette production ».
C'est la rédaction juridique déposée : elle s'écrit en référence aux alinéas du texte examiné, et ne se lit pas seule.
60 pour, 105 contre
Et vous, comment auriez-vous voté ?
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Qui a voté quoi
| Groupe | Répartition | Pour | Contre | Abst. | Non-votants | Effectif |
|---|---|---|---|---|---|---|
| RNen tête : pour (57 voix exprimées sur 121 membres) | 57 | 0 | 0 | 0 | 121 | |
| EPRen tête : contre (6 voix exprimées sur 90 membres) | 0 | 6 | 0 | 1 | 90 | |
| LFI-NFPen tête : contre (19 voix exprimées sur 70 membres) | 0 | 19 | 0 | 0 | 70 | |
| SOCmajoritairement contre | 0 | 54 | 0 | 0 | 67 | |
| DRen tête : abstention (2 voix exprimées sur 46 membres) | 0 | 0 | 2 | 0 | 46 | |
| ECOSen tête : contre (12 voix exprimées sur 39 membres) | 0 | 12 | 0 | 0 | 39 | |
| DEMen tête : contre (3 voix exprimées sur 37 membres) | 0 | 3 | 0 | 1 | 37 | |
| HORen tête : contre (3 voix exprimées sur 35 membres) | 0 | 2 | 1 | 0 | 35 | |
| LIOTen tête : contre (3 voix exprimées sur 23 membres) | 0 | 3 | 0 | 0 | 23 | |
| GDRen tête : contre (6 voix exprimées sur 17 membres) | 0 | 6 | 0 | 0 | 17 | |
| UDRen tête : pour (3 voix exprimées sur 17 membres) | 3 | 0 | 0 | 0 | 17 | |
| NI | 0 | 0 | 0 | 0 | 11 |
Élu par élu
| Député·e | Groupe | Circonscription | Vote |
|---|---|---|---|
| Christophe Blanchet | DEM | Calvados, 4ᵉ circonscription | Non-votantprésidence de la séance |
| Yaël Braun-Pivet | EPR | Yvelines, 5ᵉ circonscription | Non-votantprésidence de l'Assemblée |
2 député·e·s affiché·e·s sur les 170 que le compte rendu de ce scrutin mentionne. Un vote « par délégation » est exprimé par un collègue, conformément au règlement.
Sources de ce scrutin
Compte rendu officiel
Le scrutin tel que publié par Assemblée nationale, nom par nom.
assemblee-nationale.fr ↗Scrutin demandé par
Président du groupe "Rassemblement National"
Identifiant
VTANR5L17V10069
Jeu de données « Scrutins » · AN:SCRUTINS
Un scrutin public n'est pas une loi : celui-ci peut porter sur un amendement, une motion ou l'ensemble d'un texte. La plupart des votes de l'Assemblée ont lieu à main levée et ne donnent lieu à aucun décompte nominatif.