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Rejeté le 20 novembre 2026Assemblée nationaleScrutin ordinaireScrutin public ordinaire. Scrutin public décidé en cours de séance, généralement à la demande d'un président de groupe, souvent sur un amendement ou un article. Il se tient immédiatement. lexique → n° 10092

l'amendement n° 1133 du Gouvernement après l'article 9 du projet de loi visant la relance et la décentralisation du logement (première lecture).

scrutin public ordinaire · Hémicycle · 78 votants · 40 voix requises

Porte sur : La relance et la décentralisation du logement

En clair

De quoi il s'agit

  1. Sur quoi porte ce vote

    Un amendement — une modification proposée à un texte en cours d'examen : La relance et la décentralisation du logement. Il porte le n° 1133 et insère un article après l'article 9.

  2. Ce que l'amendement propose

    Cette réforme a pour but d’améliorer les délais de relogement ou d’hébergement des publics reconnus prioritaires et urgents (DALO) en substituant au recours devant les juridictions administratives des procédures plus rapides et efficientes.

    Phrase écrite par l'auteur de l'amendement, citée telle quelle.

  3. Ce qui a été décidé

    Rejeté — l'amendement n'a pas été retenu.

L'argumentaire complet de l'auteur — exposé sommaireExposé sommaire. Le court texte joint à un amendement, où son auteur explique ce qu'il veut changer et pourquoi. C'est un argumentaire, pas une description neutre — ce site le cite toujours en l'attribuant, jamais comme sa propre parole. lexique →, cité tel que publié

Cette réforme a pour but d’améliorer les délais de relogement ou d’hébergement des publics reconnus prioritaires et urgents (DALO) en substituant au recours devant les juridictions administratives des procédures plus rapides et efficientes. Il poursuit le même objectif pour le droit à l’hébergement opposable (DAHO).

Les voies de recours gracieux auprès de commission départementale de médiation (COMED), de recours contentieux contre la décision de cette dernière et de recours indemnitaire contre l'État ne sont pas concernées par cette réforme.

Plus précisément, la reconnaissance DALO ou DAHO sera automatique pour les ménages, et un arrêté sera pris annuellement pour déterminer la somme forfaitaire versée. Ainsi, la dépense sera pilotée et évitera un effet inflationniste, afin que les moyens soient plutôt concentrés sur la construction de logements, qui constitue la meilleure garantie de relogement.

Le texte exact de l'amendement

I. – Le code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié :

1° À la fin du second alinéa de l’article L. 300‑1, les mots : « puis, le cas échéant, par un recours contentieux dans les conditions et selon les modalités fixées par le présent article et les articles L. 441‑2‑3 et L. 441‑2‑3‑1 » sont remplacés par les mots : « selon les modalités fixées par le présent article et l’article L. 441‑2‑3 et par les recours contentieux pouvant être exercés conformément au code de justice administrative » ;

2° L’article L. 441‑2‑3‑1 est est ainsi rédigé :

« Art. L. 441‑2‑3‑1. – I. – Au 31 décembre de chaque année, la commission de médiation adresse au représentant de l’État dans le département une liste des demandeurs titulaires d’une demande de logement social en cours de validité prévue à l’article L. 441‑2‑1, qui ont été reconnus comme prioritaires et comme devant être logés d’urgence et qui n’ont pas reçu, dans un délai fixé par arrêté du ministre chargé du logement, une offre de logement tenant compte de leurs besoins et de leurs capacités.

« Une somme correspondant au produit du nombre de demandeurs inscrits sur la liste mentionnée à l’alinéa précédent et d’un montant fixé annuellement par arrêté conjoint du ministre chargé du logement et du ministre chargé du budget est versée une fois par an au fonds national d’accompagnement vers et dans le logement, institué en application de l’article L. 300‑2, dans des conditions précisées par décret.

« II. – Au 31 décembre de chaque année, la commission de médiation adresse au représentant de l’État dans le département une liste des demandeurs qui ont été reconnus comme prioritaires et comme devant être accueillis dans une structure d’hébergement, un établissement ou logement de transition, un logement-foyer ou une résidence hôtelière à vocation sociale et qui n’ont pas été accueillis, dans un délai fixé par arrêté du ministre chargé du logement, dans l’une de ces structures.

« Une somme correspondant au produit du nombre de demandeurs inscrits sur la liste mentionnée à l’alinéa précédent et d’un montant fixé annuellement par arrêté conjoint du ministre chargé du logement et du ministre chargé du budget est versée une fois par an au fonds national d’accompagnement vers et dans le logement, institué en application de l’article L. 300‑2, dans des conditions précisées par décret.

II. – L’article L. 778‑1 du code de justice administrative est abrogé.

III. – Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux demandeurs dont la date de la décision les reconnaissant comme prioritaires et devant être logés d’urgence est antérieure à la date de promulgation de la présente loi.

C'est la rédaction juridique déposée : elle s'écrit en référence aux alinéas du texte examiné, et ne se lit pas seule.

Déposé par le Gouvernement
Le vote, siège par siège

19 pour, 59 contre

19Pour
59Contre
0AbstentionsAbstention. Position exprimée d'un parlementaire présent qui choisit de ne voter ni pour ni contre. Ce n'est pas une absence : l'abstention est déclarée et publiée au compte rendu. lexique →
2Non-votantsNon-votant. Parlementaire qui ne pouvait pas prendre part au vote — président de séance, membre du Gouvernement, ou situation déclarée. Ce n'est ni une abstention ni une absence : les absents, eux, ne sont jamais publiés. lexique →
493Non mentionnésNon mentionnés. Les parlementaires dont le compte rendu d'un scrutin ne dit rien : ni pour, ni contre, ni abstention, ni non-votant. Leur nombre se déduit des effectifs, jamais leurs noms — ni l'Assemblée ni le Sénat ne publient les absents, et ce site n'en tire aucun indicateur d'assiduité. lexique →
Les sièges sont regroupés par groupe, dans l'ordre de préséance officiel — la place réelle de chaque parlementaire dans l'hémicycle n'est pas publiée, et ranger les groupes « de la gauche vers la droite » supposerait de les situer sur un axe idéologique. Un non-votant est un député que l'Assemblée déclare n'ayant pas pris part au scrutin, pour une cause qu'elle publie — présidence de l'Assemblée ou de la séance, appartenance au Gouvernement. Ce n'est ni une abstention, ni une absence. Les sièges les plus pâles sont ceux des députés dont le compte rendu ne fait pas mention : leur nombre est connu, jamais leur nom.
Le référendum citoyen

Et vous, comment auriez-vous voté ?

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Par groupe

Qui a voté quoi

GroupeRépartitionPourContreAbst.Non-votantsEffectif
RNen tête : pour (19 voix exprimées sur 121 membres)19000121
EPRen tête : contre (14 voix exprimées sur 90 membres)0140190
LFI-NFPen tête : contre (9 voix exprimées sur 70 membres)090070
SOCen tête : contre (8 voix exprimées sur 67 membres)080067
DRen tête : contre (6 voix exprimées sur 46 membres)060046
ECOSen tête : contre (2 voix exprimées sur 39 membres)020039
DEMen tête : contre (8 voix exprimées sur 37 membres)080137
HORen tête : contre (5 voix exprimées sur 35 membres)050035
LIOTen tête : contre (3 voix exprimées sur 23 membres)030023
GDRen tête : contre (4 voix exprimées sur 17 membres)040017
UDR000017
NI000011
Vote nominatif

Élu par élu

Député·eGroupeCirconscriptionVote
Christophe BlanchetDEMCalvados, 4ᵉ circonscriptionNon-votantprésidence de la séance
Yaël Braun-PivetEPRYvelines, 5ᵉ circonscriptionNon-votantprésidence de l'Assemblée

2 député·e·s affiché·e·s sur les 80 que le compte rendu de ce scrutin mentionne. Un vote « par délégation » est exprimé par un collègue, conformément au règlement.

Tout se vérifie

Sources de ce scrutin

Compte rendu officiel

Le scrutin tel que publié par Assemblée nationale, nom par nom.

assemblee-nationale.fr ↗

Scrutin demandé par

Président du groupe "Ensemble pour la République"

Identifiant

VTANR5L17V10092

Jeu de données « Scrutins » · AN:SCRUTINS

Un scrutin public n'est pas une loi : celui-ci peut porter sur un amendement, une motion ou l'ensemble d'un texte. La plupart des votes de l'Assemblée ont lieu à main levée et ne donnent lieu à aucun décompte nominatif.