l'amendement n° 987 de Mme Bentorki après l'article 9 du projet de loi visant la relance et la décentralisation du logement (première lecture).
Porte sur : La relance et la décentralisation du logement
De quoi il s'agit
Sur quoi porte ce vote
Un amendement — une modification proposée à un texte en cours d'examen : La relance et la décentralisation du logement. Il porte le n° 987 et insère un article après l'article 9.
Ce que l'amendement propose
Mais la loi ne précise toutefois pas les critères permettant d’apprécier concrètement cette inadaptation.
Phrase écrite par l'auteur de l'amendement, citée telle quelle.
Ce qui a été décidé
Rejeté — l'amendement n'a pas été retenu.
Par cet amendement, le groupe la France insoumise souhaite inscrire dans la loi les cinq critères proposés par le Haut Comité pour le droit au logement afin de caractériser l’inadaptation d’un logement à la situation de handicap.
Depuis la loi 3DS de 2022, il est possible de saisir sans condition de délai la commission de médiation DALO lorsque le demandeur est logé dans un logement non adapté à son handicap. Mais la loi ne précise toutefois pas les critères permettant d’apprécier concrètement cette inadaptation.
Or, dans son rapport consacré à la mise en œuvre de ce nouveau critère, le Haut Comité pour le droit au logement a proposé cinq causes non cumulatives permettant d’objectiver l’inadaptation d’un logement à la situation de handicap : l’inadaptation des espaces intérieurs, l’inadaptation des espaces extérieurs ou des parties communes, l’inadaptation liée à la localisation ou à la configuration du logement, l’environnement préjudiciable à la santé physique ou psychique et enfin, les conséquences dangereuses de l’inadaptation du logement pour la santé de la personne.
L’inscription de ces critères dans la loi permettrait ainsi d’harmoniser l’appréciation des situations par les commissions de médiation et de garantir une meilleure effectivité du droit au logement opposable des personnes en situation de handicap.
Le texte exact de l'amendement
Après le deuxième alinéa du II de l’article L. 441‑2‑3 du code de la construction et de l'habitation, sont insérés sept alinéas ainsi rédigés :
« Constitue un logement non adapté à un handicap, au sens du présent II, tout logement :
« 1° Dont l’aménagement des espaces intérieurs ne permet pas de réaliser les activités de la vie quotidienne de manière indépendante et autonome, notamment de circuler à l’intérieur du logement et dans ses espaces extérieurs privatifs, de se laver ou de cuisiner ;
« 2° Dont l’aménagement des espaces extérieurs ou des parties communes ne permet pas de réaliser les activités de la vie quotidienne de manière indépendante et autonome, notamment de circuler dans les parties communes ou de s’approvisionner ;
« 3° Dont la localisation ou la configuration ne permet pas à la personne en situation de handicap d’avoir accès aux services nécessaires à la vie quotidienne, notamment aux transports en commun, aux services de santé, à l’emploi ou à la formation, ou ne permet pas aux personnes aidantes d’exercer le soutien nécessaire au maintien à domicile de la personne ;
« 4° Dont l’environnement, notamment sonore, visuel, lié à l’étage ou à l’espace disponible, est préjudiciable à la santé physique ou psychique de la personne ;
« 5° Dont les conséquences de l’inadaptation du logement sur la vie quotidienne sont dangereuses pour la santé de la personne à court, moyen ou long terme.
« Ces critères ne sont pas cumulatifs. La réunion d’un seul d’entre eux suffit à caractériser l’inadaptation du logement à la situation de handicap. »
C'est la rédaction juridique déposée : elle s'écrit en référence aux alinéas du texte examiné, et ne se lit pas seule.
18 pour, 53 contre
Et vous, comment auriez-vous voté ?
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Qui a voté quoi
| Groupe | Répartition | Pour | Contre | Abst. | Non-votants | Effectif |
|---|---|---|---|---|---|---|
| RNen tête : contre (17 voix exprimées sur 121 membres) | 0 | 17 | 0 | 0 | 121 | |
| EPRen tête : contre (14 voix exprimées sur 90 membres) | 0 | 13 | 1 | 1 | 90 | |
| LFI-NFPen tête : pour (9 voix exprimées sur 70 membres) | 9 | 0 | 0 | 0 | 70 | |
| SOCen tête : pour (7 voix exprimées sur 67 membres) | 7 | 0 | 0 | 0 | 67 | |
| DRen tête : contre (6 voix exprimées sur 46 membres) | 0 | 6 | 0 | 0 | 46 | |
| ECOS | 0 | 0 | 0 | 0 | 39 | |
| DEMen tête : contre (8 voix exprimées sur 37 membres) | 0 | 7 | 1 | 1 | 37 | |
| HORen tête : contre (3 voix exprimées sur 35 membres) | 0 | 3 | 0 | 0 | 35 | |
| LIOTen tête : contre (4 voix exprimées sur 23 membres) | 0 | 4 | 0 | 0 | 23 | |
| GDR | 2 | 2 | 0 | 0 | 17 | |
| UDR | 0 | 0 | 0 | 0 | 17 | |
| NIen tête : contre (1 voix exprimées sur 11 membres) | 0 | 1 | 0 | 0 | 11 |
Élu par élu
| Député·e | Groupe | Circonscription | Vote |
|---|---|---|---|
| Sophie Mette | DEM | Gironde, 9ᵉ circonscription | Abstention |
| Christophe Mongardien | EPR | Hauts-de-Seine, 13ᵉ circonscription | Abstention |
2 député·e·s affiché·e·s sur les 75 que le compte rendu de ce scrutin mentionne. Un vote « par délégation » est exprimé par un collègue, conformément au règlement.
Sources de ce scrutin
Compte rendu officiel
Le scrutin tel que publié par Assemblée nationale, nom par nom.
assemblee-nationale.fr ↗Scrutin demandé par
Présidente du groupe "La France insoumise - Nouveau Front Populaire"
Identifiant
VTANR5L17V10093
Jeu de données « Scrutins » · AN:SCRUTINS
Un scrutin public n'est pas une loi : celui-ci peut porter sur un amendement, une motion ou l'ensemble d'un texte. La plupart des votes de l'Assemblée ont lieu à main levée et ne donnent lieu à aucun décompte nominatif.