l'amendement n° 110 de M. Falcon après l'article 9 du projet de loi visant la relance et la décentralisation du logement (première lecture).
Porte sur : La relance et la décentralisation du logement
De quoi il s'agit
Sur quoi porte ce vote
Un amendement — une modification proposée à un texte en cours d'examen : La relance et la décentralisation du logement. Il porte le n° 110 et insère un article après l'article 9.
Ce que l'amendement propose
Cet amendement vise à permettre aux commissions de médiation chargées de l’examen des recours au titre du droit au logement opposable (DALO) de disposer d’informations relatives aux condamnations pénales définitives du demandeur pour des infractions portant atteinte à l’ordre public.
Phrase écrite par l'auteur de l'amendement, citée telle quelle.
Ce qui a été décidé
Rejeté — l'amendement n'a pas été retenu.
Cet amendement vise à permettre aux commissions de médiation chargées de l’examen des recours au titre du droit au logement opposable (DALO) de disposer d’informations relatives aux condamnations pénales définitives du demandeur pour des infractions portant atteinte à l’ordre public.
L’attribution prioritaire d’un logement social au titre du DALO ne peut être appréciée indépendamment des comportements susceptibles de compromettre gravement la tranquillité et la sécurité des autres habitants. Les services de police et de justice disposent parfois d’informations déterminantes qui ne sont aujourd’hui pas nécessairement portées à la connaissance de la commission.
Le présent amendement prévoit donc que celle-ci puisse recevoir les informations relatives aux infractions contraires à l’ordre public pendant une période de dix ans suivant une condamnation définitive. Il ne crée aucune automaticité dans la décision de la commission, mais lui permet de statuer en pleine connaissance de la situation du demandeur.
Le droit au logement doit être concilié avec le droit des habitants du parc social à vivre dans un environnement sûr et paisible. La priorité reconnue à certains demandeurs ne saurait conduire à ignorer des condamnations définitives susceptibles d'être pertinentes pour la tranquillité des résidents.
Le texte exact de l'amendement
Après la seconde phrase du quatrième alinéa du II de l’article L. 441‑2‑3 du code de la construction et de l’habitation, est insérée la phrase ainsi rédigée : « Elle reçoit également des services de police et de justice qui seraient en contact avec le demandeur toute information en lien avec des infractions contraires à l’ordre public, pendant une période de dix ans suivant sa condamnation définitive. »
C'est la rédaction juridique déposée : elle s'écrit en référence aux alinéas du texte examiné, et ne se lit pas seule.
20 pour, 53 contre
Et vous, comment auriez-vous voté ?
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Qui a voté quoi
| Groupe | Répartition | Pour | Contre | Abst. | Non-votants | Effectif |
|---|---|---|---|---|---|---|
| RNen tête : pour (20 voix exprimées sur 121 membres) | 20 | 0 | 0 | 0 | 121 | |
| EPRen tête : contre (15 voix exprimées sur 90 membres) | 0 | 15 | 0 | 1 | 90 | |
| LFI-NFPen tête : contre (9 voix exprimées sur 70 membres) | 0 | 9 | 0 | 0 | 70 | |
| SOCen tête : contre (7 voix exprimées sur 67 membres) | 0 | 7 | 0 | 0 | 67 | |
| DRen tête : contre (5 voix exprimées sur 46 membres) | 0 | 5 | 0 | 0 | 46 | |
| ECOSen tête : contre (2 voix exprimées sur 39 membres) | 0 | 2 | 0 | 0 | 39 | |
| DEMen tête : contre (8 voix exprimées sur 37 membres) | 0 | 8 | 0 | 1 | 37 | |
| HORen tête : contre (5 voix exprimées sur 35 membres) | 0 | 5 | 0 | 0 | 35 | |
| LIOTen tête : contre (2 voix exprimées sur 23 membres) | 0 | 2 | 0 | 0 | 23 | |
| GDR | 0 | 0 | 0 | 0 | 17 | |
| UDR | 0 | 0 | 0 | 0 | 17 | |
| NI | 0 | 0 | 0 | 0 | 11 |
Élu par élu
| Député·e | Groupe | Circonscription | Vote |
|---|---|---|---|
| Christophe Blanchet | DEM | Calvados, 4ᵉ circonscription | Non-votantprésidence de la séance |
| Yaël Braun-Pivet | EPR | Yvelines, 5ᵉ circonscription | Non-votantprésidence de l'Assemblée |
2 député·e·s affiché·e·s sur les 75 que le compte rendu de ce scrutin mentionne. Un vote « par délégation » est exprimé par un collègue, conformément au règlement.
Sources de ce scrutin
Compte rendu officiel
Le scrutin tel que publié par Assemblée nationale, nom par nom.
assemblee-nationale.fr ↗Scrutin demandé par
Président du groupe "Rassemblement National"
Identifiant
VTANR5L17V10094
Jeu de données « Scrutins » · AN:SCRUTINS
Un scrutin public n'est pas une loi : celui-ci peut porter sur un amendement, une motion ou l'ensemble d'un texte. La plupart des votes de l'Assemblée ont lieu à main levée et ne donnent lieu à aucun décompte nominatif.