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Rejeté le 20 novembre 2026Assemblée nationaleScrutin ordinaireScrutin public ordinaire. Scrutin public décidé en cours de séance, généralement à la demande d'un président de groupe, souvent sur un amendement ou un article. Il se tient immédiatement. lexique → n° 10099

l'amendement n° 792 de Mme Bentorki après l'article 11 du projet de loi visant la relance et la décentralisation du logement (première lecture).

scrutin public ordinaire · Hémicycle · 69 votants · 35 voix requises

Porte sur : La relance et la décentralisation du logement

En clair

De quoi il s'agit

  1. Sur quoi porte ce vote

    Un amendement — une modification proposée à un texte en cours d'examen : La relance et la décentralisation du logement. Il porte le n° 792 et insère un article après l'article 11.

  2. Ce que l'amendement propose

    Par cet amendement, les députés du groupe La France insoumise souhaitent interpeller sur le besoin d’augmenter les moyens des opérateurs chargés du relogement.

    Phrase écrite par l'auteur de l'amendement, citée telle quelle.

  3. Ce qui a été décidé

    Rejeté — l'amendement n'a pas été retenu.

L'argumentaire complet de l'auteur — exposé sommaireExposé sommaire. Le court texte joint à un amendement, où son auteur explique ce qu'il veut changer et pourquoi. C'est un argumentaire, pas une description neutre — ce site le cite toujours en l'attribuant, jamais comme sa propre parole. lexique →, cité tel que publié

Par cet amendement, les députés du groupe La France insoumise souhaitent interpeller sur le besoin d’augmenter les moyens des opérateurs chargés du relogement.

Lire l'exposé complet (258 mots)

Par cet amendement, les députés du groupe La France insoumise souhaitent interpeller sur le besoin d’augmenter les moyens des opérateurs chargés du relogement.

Les conséquences humaines de ces relogements précipités sont documentées : selon l'Observatoire national de la politique de la ville, un quart des ménages relogés expriment une insatisfaction à l'égard de leur relogement, se disant « mis en échec » par la procédure ou déçus d'un logement qui ne correspond pas à leurs besoins. Ces situations sont d'autant plus difficiles à prévenir que la décision de démolir est actée avant que les besoins et les attentes des habitants n'aient été véritablement recueillis.

A défaut de pouvoir mettre fin aux démolitions dans le cadre du renouvellement urbain, nous souhaitons garantir aux ménages concernés par les démolitions et requalifications un accompagnement effectif dans leur parcours de relogement.

Le relogement, principalement assuré par les bailleurs sociaux et les maîtres d’ouvrage, mobilise des moyens importants en matière d’enquête sociale, d’accompagnement, de coordination et de recherche de logements adaptés.
L’ANRU contribue à ces missions par un forfait global par ménage relogé, qui couvre notamment l’accompagnement et les frais liés au déménagement et à l’installation. Toutefois, ce forfait ne dépend pas du coût réel des dépenses engagées et des financements complémentaires ne sont prévus que dans certaines situations.

Dans le cadre du PNRU3, nous faisons donc cette demande de rapport pour interpeller sur le besoin d’avoir une adéquation des moyens consacrés au relogement avec les besoins réellement constatés et d’identifier les financements supplémentaires nécessaires à un accompagnement digne et adapté des ménages.

Le texte exact de l'amendement

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’adéquation des moyens humains, financiers et matériels consacrés à la mise en œuvre du relogement et à l’accompagnement des ménages concernés par les opérations du troisième programme national de renouvellement urbain. Ce rapport recense notamment les moyens consacrés à l’accompagnement des ménages contraints de quitter leur logement. Il évalue en particulier l’adéquation des financements prévus au titre du relogement avec le coût réel des missions d’enquête sociale, d’accompagnement individuel, de recherche et de proposition de logements adaptés, ainsi que l’organisation des déménagements et des réinstallations. Il analyse les écarts entre les financements disponibles et les besoins réellement constatés selon les modalités d’organisation du relogement. Il formule des propositions visant à garantir, dans le cadre du troisième programme national de renouvellement urbain, un financement suffisant et pérenne des missions de relogement et d’accompagnement des ménages.

C'est la rédaction juridique déposée : elle s'écrit en référence aux alinéas du texte examiné, et ne se lit pas seule.

Déposé par Shéhérazade Bentorki LFI-NFP et 69 cosignataires
Le vote, siège par siège

21 pour, 48 contre

21Pour
48Contre
0AbstentionsAbstention. Position exprimée d'un parlementaire présent qui choisit de ne voter ni pour ni contre. Ce n'est pas une absence : l'abstention est déclarée et publiée au compte rendu. lexique →
2Non-votantsNon-votant. Parlementaire qui ne pouvait pas prendre part au vote — président de séance, membre du Gouvernement, ou situation déclarée. Ce n'est ni une abstention ni une absence : les absents, eux, ne sont jamais publiés. lexique →
502Non mentionnésNon mentionnés. Les parlementaires dont le compte rendu d'un scrutin ne dit rien : ni pour, ni contre, ni abstention, ni non-votant. Leur nombre se déduit des effectifs, jamais leurs noms — ni l'Assemblée ni le Sénat ne publient les absents, et ce site n'en tire aucun indicateur d'assiduité. lexique →
Les sièges sont regroupés par groupe, dans l'ordre de préséance officiel — la place réelle de chaque parlementaire dans l'hémicycle n'est pas publiée, et ranger les groupes « de la gauche vers la droite » supposerait de les situer sur un axe idéologique. Un non-votant est un député que l'Assemblée déclare n'ayant pas pris part au scrutin, pour une cause qu'elle publie — présidence de l'Assemblée ou de la séance, appartenance au Gouvernement. Ce n'est ni une abstention, ni une absence. Les sièges les plus pâles sont ceux des députés dont le compte rendu ne fait pas mention : leur nombre est connu, jamais leur nom.
Le référendum citoyen

Et vous, comment auriez-vous voté ?

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Par groupe

Qui a voté quoi

GroupeRépartitionPourContreAbst.Non-votantsEffectif
RNen tête : contre (18 voix exprimées sur 121 membres)21600121
EPRen tête : contre (9 voix exprimées sur 90 membres)090190
LFI-NFPen tête : pour (9 voix exprimées sur 70 membres)900070
SOCen tête : pour (6 voix exprimées sur 67 membres)600067
DRen tête : contre (6 voix exprimées sur 46 membres)060046
ECOS000039
DEMen tête : contre (8 voix exprimées sur 37 membres)080137
HORen tête : contre (4 voix exprimées sur 35 membres)040035
LIOTen tête : contre (4 voix exprimées sur 23 membres)040023
GDRen tête : pour (4 voix exprimées sur 17 membres)400017
UDR000017
NIen tête : contre (1 voix exprimées sur 11 membres)010011
Vote nominatif

Élu par élu

Député·eGroupeCirconscriptionVote
Bénédicte AuzanotRNVaucluse, 2ᵉ circonscriptionContre
Christian BaptisteSOCGuadeloupe, 2ᵉ circonscriptionPour
Michel BarnierDRParis, 2ᵉ circonscriptionContre
Shéhérazade BentorkiLFI-NFPNord, 8ᵉ circonscriptionPour
Théo BernhardtRNBas-Rhin, 8ᵉ circonscriptionContre
Christophe BlanchetDEMCalvados, 4ᵉ circonscriptionNon-votantprésidence de la séance
Philippe BonnecarrèreNITarn, 1ʳᵉ circonscriptionContre
Yaël Braun-PivetEPRYvelines, 5ᵉ circonscriptionNon-votantprésidence de l'Assemblée
Joël BruneauLIOTCalvados, 1ʳᵉ circonscriptionContre
Elie CaliferSOCGuadeloupe, 4ᵉ circonscriptionPour
Sylvain CarrièreLFI-NFPHérault, 8ᵉ circonscriptionPour
Danièle CarteronEPRHaute-Savoie, 2ᵉ circonscriptionContre
Lionel CausseEPRLandes, 2ᵉ circonscriptionContre
Pierrick CourbonSOCLoire, 1ʳᵉ circonscriptionPourpar délégation
Geneviève DarrieussecqDEMLandes, 1ʳᵉ circonscriptionContre
Romain DaubiéDEMAin, 2ᵉ circonscriptionContre
Élisabeth de MaistreDRHauts-de-Seine, 9ᵉ circonscriptionContre
Catherine Dellong MengRNGard, 3ᵉ circonscriptionContre
Nicolas DragonRNAisne, 1ʳᵉ circonscriptionContre
Lionel DuparayDRSaône-et-Loire, 5ᵉ circonscriptionContrepar délégation
Iñaki EchanizSOCPyrénées-Atlantiques, 4ᵉ circonscriptionPour
Romain EskenaziSOCVal-d'Oise, 7ᵉ circonscriptionPour
Frédéric FalconRNAude, 2ᵉ circonscriptionContre
Emmanuel FernandesLFI-NFPBas-Rhin, 2ᵉ circonscriptionPour
Christian GirardRNAlpes-de-Haute-Provence, 1ʳᵉ circonscriptionPour
José GonzalezRNBouches-du-Rhône, 10ᵉ circonscriptionContre
Florence GouletRNMeuse, 2ᵉ circonscriptionContre
Marine HameletRNTarn-et-Garonne, 2ᵉ circonscriptionContrepar délégation
Timothée HoussinRNEure, 5ᵉ circonscriptionContrepar délégation
François JolivetHORIndre, 1ʳᵉ circonscriptionContre
Émeline K/BidiGDRRéunion, 4ᵉ circonscriptionPourpar délégation
Philippe LatombeDEMVendée, 1ʳᵉ circonscriptionContre
Annaïg Le MeurEPRFinistère, 1ʳᵉ circonscriptionContre
Christine Le NabourHORIlle-et-Vilaine, 5ᵉ circonscriptionContre
Marie LebecEPRYvelines, 4ᵉ circonscriptionContre
Karine LebonGDRRéunion, 2ᵉ circonscriptionPourpar délégation
Vincent LedouxEPRNord, 10ᵉ circonscriptionContrepar délégation
Claire LejeuneLFI-NFPEssonne, 7ᵉ circonscriptionPourpar délégation
Murielle LepvraudLFI-NFPCôtes-d'Armor, 4ᵉ circonscriptionPour
Katiana LevavasseurRNEure, 2ᵉ circonscriptionContre
René LioretRNCôte-d'Or, 5ᵉ circonscriptionPourpar délégation
Philippe LottiauxRNVar, 4ᵉ circonscriptionContre
Marie-Philippe LubetEPRLoiret, 1ʳᵉ circonscriptionContrepar délégation
Valérie LétardLIOTNord, 21ᵉ circonscriptionContre
Frédéric MaillotGDRRéunion, 6ᵉ circonscriptionPour
Claire Marais-BeuilRNOise, 1ʳᵉ circonscriptionContre
Bastien MarchiveEPRDeux-Sèvres, 1ʳᵉ circonscriptionContre
Pierre MarleHORNord, 14ᵉ circonscriptionContre
Jean-Paul MatteiDEMPyrénées-Atlantiques, 2ᵉ circonscriptionContre
Patricia MaussionDEMMaine-et-Loire, 7ᵉ circonscriptionContre
Laurent MazauryLIOTYvelines, 11ᵉ circonscriptionContre
Sophie MetteDEMGironde, 9ᵉ circonscriptionContre
Christelle MinardDREure-et-Loir, 2ᵉ circonscriptionContrepar délégation
Joséphine MissoffeEPRParis, 14ᵉ circonscriptionContrepar délégation
Paul MolacLIOTMorbihan, 4ᵉ circonscriptionContrepar délégation
Louise MorelDEMBas-Rhin, 6ᵉ circonscriptionContre
Philippe NailletSOCRéunion, 1ʳᵉ circonscriptionPour
Sandrine NosbéLFI-NFPIsère, 9ᵉ circonscriptionPour
Nathalie OziolLFI-NFPHérault, 2ᵉ circonscriptionPourpar délégation
Frédéric PetitDEMFrançais établis hors de France, 7ᵉ circonscriptionContrepar délégation
Stéphane PeuGDRSeine-Saint-Denis, 2ᵉ circonscriptionPour
Marie-Agnès Poussier-WinsbackHORSeine-Maritime, 9ᵉ circonscriptionContrepar délégation
Stéphane RambaudRNVar, 3ᵉ circonscriptionContre
Jean-Hugues RatenonLFI-NFPRéunion, 5ᵉ circonscriptionPour
Emeline Rey-RinchetDRLot-et-Garonne, 3ᵉ circonscriptionContre
Anaïs SabatiniRNPyrénées-Orientales, 2ᵉ circonscriptionContre
Prisca ThevenotEPRHauts-de-Seine, 8ᵉ circonscriptionContre
Gabriel TomatisRNAlpes-Maritimes, 4ᵉ circonscriptionContre
Aurélie TrouvéLFI-NFPSeine-Saint-Denis, 9ᵉ circonscriptionPour
Nicolas TryznaDRVal-de-Marne, 7ᵉ circonscriptionContre
Frédéric WeberRNMeurthe-et-Moselle, 3ᵉ circonscriptionContre

71 député·e·s affiché·e·s sur les 71 que le compte rendu de ce scrutin mentionne. Un vote « par délégation » est exprimé par un collègue, conformément au règlement.

Tout se vérifie

Sources de ce scrutin

Compte rendu officiel

Le scrutin tel que publié par Assemblée nationale, nom par nom.

assemblee-nationale.fr ↗

Scrutin demandé par

Présidente du groupe "La France insoumise - Nouveau Front Populaire"

Identifiant

VTANR5L17V10099

Jeu de données « Scrutins » · AN:SCRUTINS

Un scrutin public n'est pas une loi : celui-ci peut porter sur un amendement, une motion ou l'ensemble d'un texte. La plupart des votes de l'Assemblée ont lieu à main levée et ne donnent lieu à aucun décompte nominatif.