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Rejeté le 20 novembre 2026Assemblée nationaleScrutin ordinaireScrutin public ordinaire. Scrutin public décidé en cours de séance, généralement à la demande d'un président de groupe, souvent sur un amendement ou un article. Il se tient immédiatement. lexique → n° 10100

l'amendement n° 900 de Mme Bentorki après l'article 11 du projet de loi visant la relance et la décentralisation du logement (première lecture).

scrutin public ordinaire · Hémicycle · 68 votants · 35 voix requises

Porte sur : La relance et la décentralisation du logement

En clair

De quoi il s'agit

  1. Sur quoi porte ce vote

    Un amendement — une modification proposée à un texte en cours d'examen : La relance et la décentralisation du logement. Il porte le n° 900 et insère un article après l'article 11.

  2. Ce que l'amendement propose

    Par cet amendement, les députés du groupe La France insoumise proposent d’imposer la transmission au Parlement et la publication annuelle d’un bilan départemental de l’exercice du droit au logement opposable.

    Phrase écrite par l'auteur de l'amendement, citée telle quelle.

  3. Ce qui a été décidé

    Rejeté — l'amendement n'a pas été retenu.

L'argumentaire complet de l'auteur — exposé sommaireExposé sommaire. Le court texte joint à un amendement, où son auteur explique ce qu'il veut changer et pourquoi. C'est un argumentaire, pas une description neutre — ce site le cite toujours en l'attribuant, jamais comme sa propre parole. lexique →, cité tel que publié

Par cet amendement, les députés du groupe La France insoumise proposent d’imposer la transmission au Parlement et la publication annuelle d’un bilan départemental de l’exercice du droit au logement opposable.

Lire l'exposé complet (272 mots)

Par cet amendement, les députés du groupe La France insoumise proposent d’imposer la transmission au Parlement et la publication annuelle d’un bilan départemental de l’exercice du droit au logement opposable.

Les statistiques nationales ne suffisent pas à mesurer l’effectivité de ce droit.En 2025, selon le Haut Comité pour le droit au logement, 133 405 recours ont été déposés devant les commissions de médiation et 39 444 ménages ont été reconnus prioritaires et devant être relogés en urgence. Seuls 30,2 % des recours examinés ont ainsi donné lieu à une décision favorable.

Cette moyenne nationale dissimule cependant des écarts considérables. Dans les départements enregistrant plus de 120 recours annuels, le taux de décisions favorables varie d’environ 9 % à près de 70 % selon l’association DALO. Autrement dit, à situation sociale et juridique comparable, les chances de faire reconnaître son droit peuvent varier dans des proportions vertigineuses selon le département dans lequel le recours est déposé.

Le droit au logement opposable devient ainsi un droit à géométrie variable, dépendant moins des critères fixés par la loi que du lieu de résidence du demandeur. Une personne privée de logement, menacée d’expulsion ou vivant dans un logement inadapté à son handicap ne doit pas disposer de six ou sept fois moins de chances d’être reconnue prioritaire parce qu’elle habite dans un département plutôt que dans un autre.

L’égalité devant la loi ne peut s’arrêter aux frontières administratives d’un département. Faire la transparence sur les pratiques des commissions de médiation constitue une première condition pour mettre fin à cette loterie territoriale et garantir que le droit au logement opposable soit appliqué partout selon les mêmes critères.

Le texte exact de l'amendement

Avant le 30 juin de chaque année, le Gouvernement remet au Parlement un bilan statistique de l’exercice du droit au logement opposable au cours de l’année précédente.

Ce bilan présente pour chaque département :

1° Le nombre de recours déposés devant la commission de médiation ;

2° Le nombre et la proportion de recours ayant fait l’objet d’une décision favorable, d’une décision de rejet, d’une réorientation vers une offre d’hébergement ou d’une décision d’irrecevabilité ;

3° Les motifs invoqués par les requérants, ceux retenus par la commission ainsi que les principaux motifs de rejet ;

4° Les délais moyens d’instruction des recours ;

5° Le nombre de ménages reconnus prioritaires et devant être logés ou accueillis d’urgence, le nombre de ménages effectivement relogés ou accueillis et le nombre de ménages demeurant sans proposition à l’expiration du délai réglementaire.

C'est la rédaction juridique déposée : elle s'écrit en référence aux alinéas du texte examiné, et ne se lit pas seule.

Déposé par Shéhérazade Bentorki LFI-NFP et 69 cosignataires
Le vote, siège par siège

19 pour, 49 contre

19Pour
49Contre
0AbstentionsAbstention. Position exprimée d'un parlementaire présent qui choisit de ne voter ni pour ni contre. Ce n'est pas une absence : l'abstention est déclarée et publiée au compte rendu. lexique →
2Non-votantsNon-votant. Parlementaire qui ne pouvait pas prendre part au vote — président de séance, membre du Gouvernement, ou situation déclarée. Ce n'est ni une abstention ni une absence : les absents, eux, ne sont jamais publiés. lexique →
503Non mentionnésNon mentionnés. Les parlementaires dont le compte rendu d'un scrutin ne dit rien : ni pour, ni contre, ni abstention, ni non-votant. Leur nombre se déduit des effectifs, jamais leurs noms — ni l'Assemblée ni le Sénat ne publient les absents, et ce site n'en tire aucun indicateur d'assiduité. lexique →
Les sièges sont regroupés par groupe, dans l'ordre de préséance officiel — la place réelle de chaque parlementaire dans l'hémicycle n'est pas publiée, et ranger les groupes « de la gauche vers la droite » supposerait de les situer sur un axe idéologique. Un non-votant est un député que l'Assemblée déclare n'ayant pas pris part au scrutin, pour une cause qu'elle publie — présidence de l'Assemblée ou de la séance, appartenance au Gouvernement. Ce n'est ni une abstention, ni une absence. Les sièges les plus pâles sont ceux des députés dont le compte rendu ne fait pas mention : leur nombre est connu, jamais leur nom.
Le référendum citoyen

Et vous, comment auriez-vous voté ?

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Par groupe

Qui a voté quoi

GroupeRépartitionPourContreAbst.Non-votantsEffectif
RNen tête : contre (20 voix exprimées sur 121 membres)02000121
EPRen tête : contre (9 voix exprimées sur 90 membres)180190
LFI-NFPen tête : pour (10 voix exprimées sur 70 membres)1000070
SOCen tête : pour (6 voix exprimées sur 67 membres)600067
DRen tête : contre (6 voix exprimées sur 46 membres)060046
ECOS000039
DEMen tête : contre (8 voix exprimées sur 37 membres)080137
HORen tête : contre (4 voix exprimées sur 35 membres)040035
LIOTen tête : contre (2 voix exprimées sur 23 membres)020023
GDRen tête : pour (2 voix exprimées sur 17 membres)200017
UDR000017
NIen tête : contre (1 voix exprimées sur 11 membres)010011
Vote nominatif

Élu par élu

Député·eGroupeCirconscriptionVote
Christian BaptisteSOCGuadeloupe, 2ᵉ circonscriptionPour
Shéhérazade BentorkiLFI-NFPNord, 8ᵉ circonscriptionPour
Elie CaliferSOCGuadeloupe, 4ᵉ circonscriptionPour
Sylvain CarrièreLFI-NFPHérault, 8ᵉ circonscriptionPour
Gabrielle CathalaLFI-NFPVal-d'Oise, 6ᵉ circonscriptionPour
Lionel CausseEPRLandes, 2ᵉ circonscriptionPour
Pierrick CourbonSOCLoire, 1ʳᵉ circonscriptionPourpar délégation
Iñaki EchanizSOCPyrénées-Atlantiques, 4ᵉ circonscriptionPour
Romain EskenaziSOCVal-d'Oise, 7ᵉ circonscriptionPour
Emmanuel FernandesLFI-NFPBas-Rhin, 2ᵉ circonscriptionPour
Émeline K/BidiGDRRéunion, 4ᵉ circonscriptionPourpar délégation
Claire LejeuneLFI-NFPEssonne, 7ᵉ circonscriptionPourpar délégation
Murielle LepvraudLFI-NFPCôtes-d'Armor, 4ᵉ circonscriptionPour
Philippe NailletSOCRéunion, 1ʳᵉ circonscriptionPour
Sandrine NosbéLFI-NFPIsère, 9ᵉ circonscriptionPour
Nathalie OziolLFI-NFPHérault, 2ᵉ circonscriptionPourpar délégation
Stéphane PeuGDRSeine-Saint-Denis, 2ᵉ circonscriptionPour
Jean-Hugues RatenonLFI-NFPRéunion, 5ᵉ circonscriptionPour
Aurélie TrouvéLFI-NFPSeine-Saint-Denis, 9ᵉ circonscriptionPour

19 député·e·s affiché·e·s sur les 70 que le compte rendu de ce scrutin mentionne. Un vote « par délégation » est exprimé par un collègue, conformément au règlement.

Tout se vérifie

Sources de ce scrutin

Compte rendu officiel

Le scrutin tel que publié par Assemblée nationale, nom par nom.

assemblee-nationale.fr ↗

Scrutin demandé par

Présidente du groupe "La France insoumise - Nouveau Front Populaire"

Identifiant

VTANR5L17V10100

Jeu de données « Scrutins » · AN:SCRUTINS

Un scrutin public n'est pas une loi : celui-ci peut porter sur un amendement, une motion ou l'ensemble d'un texte. La plupart des votes de l'Assemblée ont lieu à main levée et ne donnent lieu à aucun décompte nominatif.