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Rejeté le 20 novembre 2026Assemblée nationaleScrutin ordinaireScrutin public ordinaire. Scrutin public décidé en cours de séance, généralement à la demande d'un président de groupe, souvent sur un amendement ou un article. Il se tient immédiatement. lexique → n° 10101

l'amendement n° 972 de Mme Dufour après l'article 11 du projet de loi visant la relance et la décentralisation du logement (première lecture).

scrutin public ordinaire · Hémicycle · 67 votants · 34 voix requises

Porte sur : La relance et la décentralisation du logement

En clair

De quoi il s'agit

  1. Sur quoi porte ce vote

    Un amendement — une modification proposée à un texte en cours d'examen : La relance et la décentralisation du logement. Il porte le n° 972 et insère un article après l'article 11.

  2. Ce que l'amendement propose

    Par cet amendement, le groupe LFI souhaite fixer un objectif minimal de logements locatifs sociaux accessibles en pourcentage de l'ensemble du parc des bailleurs dans chaque commune.

    Première phrase de l'exposé, citée telle quelle — son auteur n'y annonce pas son intention en toutes lettres.

  3. Ce qui a été décidé

    Rejeté — l'amendement n'a pas été retenu.

L'argumentaire complet de l'auteur — exposé sommaireExposé sommaire. Le court texte joint à un amendement, où son auteur explique ce qu'il veut changer et pourquoi. C'est un argumentaire, pas une description neutre — ce site le cite toujours en l'attribuant, jamais comme sa propre parole. lexique →, cité tel que publié

Par cet amendement, le groupe LFI souhaite fixer un objectif minimal de logements locatifs sociaux accessibles en pourcentage de l'ensemble du parc des bailleurs dans chaque commune.

Lire l'exposé complet (267 mots)

Par cet amendement, le groupe LFI souhaite fixer un objectif minimal de logements locatifs sociaux accessibles en pourcentage de l'ensemble du parc des bailleurs dans chaque commune.

Le droit au logement est reconnu comme un droit à valeur constitutionnelle depuis la décision du Conseil constitutionnel de 1995. Pour les personnes en situation de handicap, ce droit demeure pourtant largement théorique : 56 % d'entre elles déclarent rencontrer des difficultés d'accès au logement, contre 28 % pour l'ensemble de la population, et une enquête du Défenseur des droits établit que 53 % des discriminations rencontrées lors d'une recherche de logement sont liées au handicap ou à l'état de santé. Un rapport de la Commission nationale consultative des droits de l'homme, publié en 2023, confirme cette ineffectivité du droit au logement pour les personnes en situation de handicap, en particulier les plus précaires.

Cette situation est due en partie à l'insuffisance des constructions neuves accessibles avec en 2018, selon l'INSEE seulement 4 600 logements HLM accessibles livrés sur l'ensemble du territoire, soit moins de 460 par département. Mais cela est aussi due à l'absence de tout objectif contraignant appliqué au parc existant des bailleurs sociaux et des Crous, laissant chaque commune libre de ne consentir aucun effort particulier.

Cet amendement propose donc d'instaurer, commune par commune, un objectif minimal et progressif de logements sociaux accessibles au sein du parc de l'ensemble des bailleurs sociaux et des Crous, fixé à 10 % dès 2027, afin de garantir une trajectoire de rattrapage territorialisée et mesurable.

Etant contraint par les règles recevabilité, nous émettons ce souhait à travers une demande de rapport.

Le texte exact de l'amendement

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport dressant un état des lieux de l’accessibilité des logements locatifs sociaux et des résidences universitaires gérées par les centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires aux personnes en situation de handicap ou en perte d’autonomie liée à l’âge.

Ce rapport présente, à partir des données déjà disponibles, la proportion de logements accessibles et de logements évolutifs dans le parc concerné, en tenant compte de leur répartition territoriale et des caractéristiques des logements.

Il évalue les conditions dans lesquelles la part des logements accessibles pourrait être progressivement augmentée, notamment selon des objectifs de 10 %, 20 % et 30 %, ainsi que les modalités de suivi de cette évolution dans le cadre des dispositifs déclaratifs et de contrôle existants.

Il étudie les incidences techniques et financières de cette évolution pour les organismes concernés et les conditions dans lesquelles elle pourrait être mise en œuvre sans création de dépenses supplémentaires pour les personnes publiques.

Ce rapport examine également les possibilités d’amélioration du suivi de l’accessibilité du parc social et universitaire, sans création d’une nouvelle mission de contrôle ou de sanction à la charge des collectivités territoriales. 

C'est la rédaction juridique déposée : elle s'écrit en référence aux alinéas du texte examiné, et ne se lit pas seule.

Déposé par Alma Dufour LFI-NFP et 69 cosignataires
Le vote, siège par siège

22 pour, 45 contre

22Pour
45Contre
0AbstentionsAbstention. Position exprimée d'un parlementaire présent qui choisit de ne voter ni pour ni contre. Ce n'est pas une absence : l'abstention est déclarée et publiée au compte rendu. lexique →
2Non-votantsNon-votant. Parlementaire qui ne pouvait pas prendre part au vote — président de séance, membre du Gouvernement, ou situation déclarée. Ce n'est ni une abstention ni une absence : les absents, eux, ne sont jamais publiés. lexique →
504Non mentionnésNon mentionnés. Les parlementaires dont le compte rendu d'un scrutin ne dit rien : ni pour, ni contre, ni abstention, ni non-votant. Leur nombre se déduit des effectifs, jamais leurs noms — ni l'Assemblée ni le Sénat ne publient les absents, et ce site n'en tire aucun indicateur d'assiduité. lexique →
Les sièges sont regroupés par groupe, dans l'ordre de préséance officiel — la place réelle de chaque parlementaire dans l'hémicycle n'est pas publiée, et ranger les groupes « de la gauche vers la droite » supposerait de les situer sur un axe idéologique. Un non-votant est un député que l'Assemblée déclare n'ayant pas pris part au scrutin, pour une cause qu'elle publie — présidence de l'Assemblée ou de la séance, appartenance au Gouvernement. Ce n'est ni une abstention, ni une absence. Les sièges les plus pâles sont ceux des députés dont le compte rendu ne fait pas mention : leur nombre est connu, jamais leur nom.
Le référendum citoyen

Et vous, comment auriez-vous voté ?

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Par groupe

Qui a voté quoi

GroupeRépartitionPourContreAbst.Non-votantsEffectif
RNen tête : contre (18 voix exprimées sur 121 membres)01800121
EPRen tête : contre (9 voix exprimées sur 90 membres)270190
LFI-NFPen tête : pour (10 voix exprimées sur 70 membres)1000070
SOCen tête : pour (8 voix exprimées sur 67 membres)800067
DRen tête : contre (6 voix exprimées sur 46 membres)060046
ECOS000039
DEMen tête : contre (8 voix exprimées sur 37 membres)080137
HORen tête : contre (4 voix exprimées sur 35 membres)040035
LIOTen tête : contre (2 voix exprimées sur 23 membres)020023
GDRen tête : pour (2 voix exprimées sur 17 membres)200017
UDR000017
NI000011
Vote nominatif

Élu par élu

Député·eGroupeCirconscriptionVote
Christian BaptisteSOCGuadeloupe, 2ᵉ circonscriptionPour
Shéhérazade BentorkiLFI-NFPNord, 8ᵉ circonscriptionPour
Elie CaliferSOCGuadeloupe, 4ᵉ circonscriptionPour
Sylvain CarrièreLFI-NFPHérault, 8ᵉ circonscriptionPour
Danièle CarteronEPRHaute-Savoie, 2ᵉ circonscriptionPour
Gabrielle CathalaLFI-NFPVal-d'Oise, 6ᵉ circonscriptionPour
Pierrick CourbonSOCLoire, 1ʳᵉ circonscriptionPourpar délégation
Iñaki EchanizSOCPyrénées-Atlantiques, 4ᵉ circonscriptionPour
Romain EskenaziSOCVal-d'Oise, 7ᵉ circonscriptionPour
Emmanuel FernandesLFI-NFPBas-Rhin, 2ᵉ circonscriptionPour
Jérôme GuedjSOCEssonne, 6ᵉ circonscriptionPourpar délégation
Émeline K/BidiGDRRéunion, 4ᵉ circonscriptionPourpar délégation
Claire LejeuneLFI-NFPEssonne, 7ᵉ circonscriptionPourpar délégation
Murielle LepvraudLFI-NFPCôtes-d'Armor, 4ᵉ circonscriptionPour
Marie-Philippe LubetEPRLoiret, 1ʳᵉ circonscriptionPourpar délégation
Philippe NailletSOCRéunion, 1ʳᵉ circonscriptionPour
Sandrine NosbéLFI-NFPIsère, 9ᵉ circonscriptionPour
Nathalie OziolLFI-NFPHérault, 2ᵉ circonscriptionPourpar délégation
Stéphane PeuGDRSeine-Saint-Denis, 2ᵉ circonscriptionPour
Jean-Hugues RatenonLFI-NFPRéunion, 5ᵉ circonscriptionPour
Sandrine RunelSOCRhône, 4ᵉ circonscriptionPour
Aurélie TrouvéLFI-NFPSeine-Saint-Denis, 9ᵉ circonscriptionPour

22 député·e·s affiché·e·s sur les 69 que le compte rendu de ce scrutin mentionne. Un vote « par délégation » est exprimé par un collègue, conformément au règlement.

Tout se vérifie

Sources de ce scrutin

Compte rendu officiel

Le scrutin tel que publié par Assemblée nationale, nom par nom.

assemblee-nationale.fr ↗

Scrutin demandé par

Présidente du groupe "La France insoumise - Nouveau Front Populaire"

Identifiant

VTANR5L17V10101

Jeu de données « Scrutins » · AN:SCRUTINS

Un scrutin public n'est pas une loi : celui-ci peut porter sur un amendement, une motion ou l'ensemble d'un texte. La plupart des votes de l'Assemblée ont lieu à main levée et ne donnent lieu à aucun décompte nominatif.