l'amendement n° 16 de M. Dive à l'article premier de la proposition de loi visant à renforcer la stabilité économique et la compétitivité du secteur agroalimentaire (première lecture).

I. – Après l’alinéa 3, insérer les deux alinéas suivants :

« a bis) Le B est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Par dérogation au premier alinéa du B, et ce jusqu’au 15 avril 2028, les avantages promotionnels, le cas échéant cumulés, pour les produits de grande consommation, hormis les denrées alimentaires ou produits destinés à l’alimentation des animaux de compagnie, tels que définis par décret, accordés au consommateur pour un produit déterminé, ne sont pas supérieurs à 40 % du prix de vente au consommateur ou à une augmentation de la quantité vendue équivalente. » ;

II. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 24 :

« II. – Le 1° du I du présent article entre en vigueur le 1^er juillet 2025. »