Rejeté le 17 mars 2025Assemblée nationaleScrutin ordinaireScrutin public ordinaire. Scrutin public décidé en cours de séance, généralement à la demande d'un président de groupe, souvent sur un amendement ou un article. Il se tient immédiatement. glossaire → n° 1035

l'amendement de suppression n° 41 de Mme Laporte à l'article 2 de la proposition de loi visant à renforcer la stabilité économique et la compétitivité du secteur agroalimentaire (première lecture).

scrutin public ordinaire · Hémicycle · 155 votants · 74 voix requises

En clair

De quoi il s'agit

Sur quoi porte ce vote
Un amendement — une modification proposée à un texte en cours d'examen. Il porte le n° 41 et modifie l'article 2.
Ce que l'amendement propose
L'examen en commission des Affaires économiques de la présente proposition de loi a donné lieu à l'ajout de cet article étendant l'application du seuil de revente à perte aux produits vendus sont marque du distributeur afin d'obliger ce dernier à pratiquer une marge de 10% sur ceux-ci.
Première phrase de l'exposé, citée telle quelle — son auteur n'y annonce pas son intention en toutes lettres.
Ce qui a été décidé
Rejeté — l'amendement n'a pas été retenu.

L'argumentaire complet de l'auteur — exposé sommaireExposé sommaire. Le court texte joint à un amendement, où son auteur explique ce qu'il veut changer et pourquoi. C'est un argumentaire, pas une description neutre — ce site le cite toujours en l'attribuant, jamais comme sa propre parole. glossaire →, cité tel que publié

L'examen en commission des Affaires économiques de la présente proposition de loi a donné lieu à l'ajout de cet article étendant l'application du seuil de revente à perte aux produits vendus sont marque du distributeur afin d'obliger ce dernier à pratiquer une marge de 10% sur ceux-ci.

Cette mesure porte une atteinte directe au pouvoir d'achat des ménages les plus modestes pour lesquelles ces marques sont essentielles afin de leur assurer un accès à de nombreuses denrées à un coût contenu. Faire entrer ces produits dans le dispositif dit "SRP+10" conduirait mécaniquement à aggraver le caractère inflationniste de ce dispositif, qui plus est en faisant peser cette augmentation des coûts principalement sur les consommateurs dont les moyens sont les moins élevés.

Aussi, le présent amendement tend à revenir à la rédaction initiale du texte et au droit en vigueur sur ce point.

Le texte exact de l'amendement

Supprimer cet article.

C'est la rédaction juridique déposée : elle s'écrit en référence aux alinéas du texte examiné, et ne se lit pas seule.

Déposé par Hélène Laporte RN et 122 cosignataires

Le vote, siège par siège

60 pour, 87 contre

60Pour

87Contre

8AbstentionsAbstention. Position exprimée d'un parlementaire présent qui choisit de ne voter ni pour ni contre. Ce n'est pas une absence : l'abstention est déclarée et publiée au compte rendu. glossaire →

2Non-votantsNon-votant. Parlementaire qui ne pouvait pas prendre part au vote — président de séance, membre du Gouvernement, ou situation déclarée. Ce n'est ni une abstention ni une absence : les absents, eux, ne sont jamais publiés. glossaire →

418Non mentionnésNon mentionnés. Les parlementaires dont le compte rendu d'un scrutin ne dit rien : ni pour, ni contre, ni abstention, ni non-votant. Leur nombre se déduit des effectifs, jamais leurs noms — ni l'Assemblée ni le Sénat ne publient les absents, et ce site n'en tire aucun indicateur d'assiduité. glossaire →

Les sièges sont regroupés par groupe, dans l'ordre de préséance officiel — la place réelle de chaque parlementaire dans l'hémicycle n'est pas publiée, et ranger les groupes « de la gauche vers la droite » supposerait de les situer sur un axe idéologique. Un non-votant est un député que l'Assemblée déclare n'ayant pas pris part au scrutin ; elle publie un code de cause dont elle ne donne pas la signification. Ce n'est ni une abstention, ni une absence. Les sièges les plus pâles sont ceux des députés dont le compte rendu ne fait pas mention : leur nombre est connu, jamais leur nom.

Le référendum citoyen

Et vous, comment auriez-vous voté ?

Chargement…

Par groupe

Qui a voté quoi

Groupe	Pour	Contre	Abst.	Non-votants	Effectif
RNen tête : pour (52 voix exprimées sur 123 membres)	52	0	0	0	123
EPRen tête : contre (22 voix exprimées sur 94 membres)	0	22	0	1	94
LFI-NFPen tête : contre (16 voix exprimées sur 71 membres)	0	9	7	1	71
SOCen tête : contre (19 voix exprimées sur 66 membres)	2	17	0	0	66
DRen tête : contre (7 voix exprimées sur 47 membres)	1	6	0	0	47
ECOSen tête : contre (10 voix exprimées sur 38 membres)	0	10	0	0	38
DEMen tête : contre (8 voix exprimées sur 36 membres)	0	8	0	0	36
HORen tête : contre (9 voix exprimées sur 33 membres)	0	9	0	0	33
LIOTen tête : contre (5 voix exprimées sur 23 membres)	0	5	0	0	23
GDRen tête : abstention (1 voix exprimées sur 17 membres)	0	0	1	0	17
UDRen tête : pour (4 voix exprimées sur 16 membres)	4	0	0	0	16
NI	1	1	0	0	11

Vote nominatif

Élu par élu

Tous 157Pour 60 Contre 87 Abstention 8 Non-votant 2

Député·e	Groupe	Circonscription	Vote
Yaël Braun-Pivet	EPR	Yvelines, 5ᵉ circonscription	Non-votantcause PAN
Clémence Guetté	LFI-NFP	Val-de-Marne, 2ᵉ circonscription	Non-votantcause PSE

2 député·e·s affiché·e·s sur les 157 que le compte rendu de ce scrutin mentionne. Un vote « par délégation » est exprimé par un collègue, conformément au règlement.

Tout se vérifie

Sources de ce scrutin

Compte rendu officiel

Le scrutin tel que publié par Assemblée nationale, nom par nom.

assemblee-nationale.fr ↗

Scrutin demandé par

Présidente du groupe "Rassemblement National"

Identifiant

VTANR5L17V1035

Jeu de données « Scrutins » · AN:SCRUTINS

Un scrutin public n'est pas une loi : celui-ci peut porter sur un amendement, une motion ou l'ensemble d'un texte. La plupart des votes de l'Assemblée ont lieu à main levée et ne donnent lieu à aucun décompte nominatif.