le sous-amendement n° 3700 du Gouvernement à l'amendement n° 1048 de Mme Louwagie après l'article 7 du projet de loi de finances pour 2025 (première lecture).
De quoi il s'agit
Sur quoi porte ce vote
Un sous-amendement — une modification proposée à l'amendement n° I-1048, lui-même déposé sur un texte en cours d'examen. Il porte le n° I-3700 et modifie l'article 7.
Ce que l'amendement propose
Le présent sous-amendement procède à une modification de la référence visée afin de correspondre à l’objectif poursuivi par les amendements.
Première phrase de l'exposé, citée telle quelle — son auteur n'y annonce pas son intention en toutes lettres.
Ce qui a été décidé
Rejeté — l'amendement n'a pas été retenu.
Le présent sous-amendement procède à une modification de la référence visée afin de correspondre à l’objectif poursuivi par les amendements.
La taxe sur les hydrofluorocarbures, dont les amendements proposent la suppression, est en effet prévue à l’article 197 de la loi de finances pour 2019.
Lire l'amendement modifié
L’article 197 de la loi n°2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019, désormais codifié à l’article 302 bis F, prévoyait la mise en place d’une taxe sur les fluides frigorigènes (HFC) à compter du 1er janvier 2021 à défaut, pour les acteurs de la filière du froid, du génie climatique et des pompes à chaleurs, de réduire drastiquement le recours à ces fluides. Il s’agissait également d’anticiper la réglementation européenne en la matière.
L’adoption de cette taxe avait donné lieu à un travail conjoint entre l’Etat et la filière qui avait permis d’identifier une trajectoire partagée de réduction du recours à ces fluides, trajectoire allant au-delà des exigences européennes.
L’atteinte de ces objectifs avait justifié deux reports de l’entrée en vigueur de la taxe jusqu’au 1er janvier 2025. La filière a résolument poursuivi ses efforts au point de parvenir à une mise sur le marché d’équipements utilisant des fluides de type HFC très en-deçà du plafond convenu avec l’Etat dans le cadre de l’engagement volontaire de départ.
De plus, le règlement européen sur les fluides frigorigènes fluorés a évolué en février 2024 (règlement (UE) n° 2024/573) : il modifie fortement le marché des fluides frigorigènes en rendant notamment les quotas de fluides payant pour les entreprises et en les réduisant fortement.
De façon résiduelle, ces fluides frigorigènes sont par ailleurs encore utilisés dans certaines pompes à chaleur qui jouent un rôle déterminant dans la décarbonation des bâtiments, sans alternative technique à ce stade.
Enfin, la démarche engagée en 2018 s’est accompagnée d’une amélioration continue des pratiques d’installation, de formation des opérateurs et de gestion de la fin de vie des équipements.
L’entrée en vigueur de la taxe additionnelle figurant à l’article 302 bis F susmentionné n’apparaît dès lors plus justifiée.
Il est donc proposé de la supprimer.
Le texte exact de l'amendement
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« 302 bis F du code général des impôts »
les mots :
« 197 de la loi n° 2018‑1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 ».
C'est la rédaction juridique déposée : elle s'écrit en référence aux alinéas du texte examiné, et ne se lit pas seule.
32 pour, 51 contre
Et vous, comment auriez-vous voté ?
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Qui a voté quoi
| Groupe | Répartition | Pour | Contre | Abst. | Non-votants | Effectif |
|---|---|---|---|---|---|---|
| RNen tête : abstention (30 voix exprimées sur 125 membres) | 2 | 2 | 26 | 0 | 125 | |
| EPRen tête : pour (10 voix exprimées sur 94 membres) | 10 | 0 | 0 | 1 | 94 | |
| LFI-NFPmajoritairement contre | 0 | 36 | 0 | 0 | 71 | |
| SOCen tête : abstention (9 voix exprimées sur 66 membres) | 0 | 1 | 8 | 0 | 66 | |
| DRen tête : pour (7 voix exprimées sur 47 membres) | 7 | 0 | 0 | 1 | 47 | |
| ECOSen tête : contre (10 voix exprimées sur 38 membres) | 0 | 8 | 2 | 0 | 38 | |
| DEMen tête : pour (4 voix exprimées sur 36 membres) | 4 | 0 | 0 | 0 | 36 | |
| HORen tête : pour (3 voix exprimées sur 34 membres) | 3 | 0 | 0 | 2 | 34 | |
| LIOTen tête : pour (4 voix exprimées sur 23 membres) | 4 | 0 | 0 | 0 | 23 | |
| GDRen tête : contre (4 voix exprimées sur 17 membres) | 0 | 4 | 0 | 0 | 17 | |
| UDRen tête : pour (3 voix exprimées sur 16 membres) | 2 | 0 | 1 | 0 | 16 | |
| NI | 0 | 0 | 0 | 0 | 8 |
Élu par élu
| Député·e | Groupe | Circonscription | Vote |
|---|---|---|---|
| Yaël Braun-Pivet | EPR | Yvelines, 5ᵉ circonscription | Non-votantcause PAN |
| Naïma Moutchou | HOR | Val-d'Oise, 4ᵉ circonscription | Non-votantcause PSE |
| Charlotte Parmentier-Lecocq | HOR | Nord, 6ᵉ circonscription | Non-votantcause MG |
| Jean-Louis Thiériot | DR | Seine-et-Marne, 3ᵉ circonscription | Non-votantcause MG |
4 député·e·s affiché·e·s sur les 124 que le compte rendu de ce scrutin mentionne. Un vote « par délégation » est exprimé par un collègue, conformément au règlement.
Mises au pointMise au point. Déclaration faite après un scrutin par un parlementaire estimant que son vote a été mal enregistré, ou qu'il aurait voulu voter autrement. Elle est publiée au Journal officiel mais ne modifie jamais le résultat. lexique →
Élisa Martin a déclaré après le scrutin avoir voulu voter contre — ce scrutin ne l'avait pas enregistré·e.
Ces déclarations sont publiées par l'Assemblée mais ne modifient pas le résultat du scrutin. Elles ne sont donc comptées dans aucun des chiffres de cette page.
Sources de ce scrutin
Compte rendu officiel
Le scrutin tel que publié par Assemblée nationale, nom par nom.
assemblee-nationale.fr ↗Scrutin demandé par
Présidente de séance
Identifiant
VTANR5L17V104
Jeu de données « Scrutins » · AN:SCRUTINS
Un scrutin public n'est pas une loi : celui-ci peut porter sur un amendement, une motion ou l'ensemble d'un texte. La plupart des votes de l'Assemblée ont lieu à main levée et ne donnent lieu à aucun décompte nominatif.