l'amendement n° 211 de Mme Capdevielle et les amendements identiques suivants à l'article 23 quinquies (examen prioritaire) de la proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic (première lecture).
De quoi il s'agit
Sur quoi porte ce vote
Un amendement — une modification proposée à un texte en cours d'examen. Il porte le n° 211 et modifie l'article 23 quinquies.
Ce que l'amendement propose
Cet amendement de repli du groupe Socialiste et apparentés, suggéré par le Conseil national des barreaux, vise à ramener la durée de la décision de placement en QHS à 3 mois.
Phrase écrite par l'auteur de l'amendement, citée telle quelle.
Ce qui a été décidé
Rejeté — l'amendement n'a pas été retenu.
Cet amendement de repli du groupe Socialiste et apparentés, suggéré par le Conseil national des barreaux, vise à ramener la durée de la décision de placement en QHS à 3 mois.
Les auteurs de cet amendement considèrent que la mise en place de telles restrictions de liberté pour une durée de quatre ans représente un recul des libertés individuelles particulièrement grave.
Pour cette raison, les auteurs de cet amendement souhaitent encadrer strictement la durée de l'affectation du détenu, qui ne pourra excéder trois mois, sans un réexamen complet de la situation de la personne incarcérée à l’issue dans la perspective d’un éventuel renouvellement.
Ce délai est identique à celui déjà en vigueur pour l'affectation des personnes détenues dans les quartiers d'isolement de chaque établissement.
Le texte exact de l'amendement
À la fin de la première phrase de l’alinéa 12, substituer aux mots :
« quatre ans »
les mots :
« trois mois ».
C'est la rédaction juridique déposée : elle s'écrit en référence aux alinéas du texte examiné, et ne se lit pas seule.
Ce scrutin portait sur cet amendement et sur d'autres, identiques, déposés par d'autres élus — c'est ce que dit son intitulé. L'Assemblée ne nomme que le premier d'entre eux ; les autres ont le même texte et chacun son exposé sommaire.
64 pour, 89 contre
Et vous, comment auriez-vous voté ?
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Qui a voté quoi
| Groupe | Répartition | Pour | Contre | Abst. | Non-votants | Effectif |
|---|---|---|---|---|---|---|
| RNen tête : contre (49 voix exprimées sur 123 membres) | 0 | 49 | 0 | 0 | 123 | |
| EPRen tête : contre (17 voix exprimées sur 94 membres) | 1 | 16 | 0 | 1 | 94 | |
| LFI-NFPen tête : pour (15 voix exprimées sur 71 membres) | 15 | 0 | 0 | 0 | 71 | |
| SOCen tête : pour (28 voix exprimées sur 66 membres) | 28 | 0 | 0 | 0 | 66 | |
| DRen tête : contre (7 voix exprimées sur 47 membres) | 0 | 7 | 0 | 0 | 47 | |
| ECOSen tête : pour (18 voix exprimées sur 38 membres) | 18 | 0 | 0 | 0 | 38 | |
| DEMen tête : contre (6 voix exprimées sur 36 membres) | 0 | 6 | 0 | 0 | 36 | |
| HORen tête : contre (4 voix exprimées sur 33 membres) | 0 | 4 | 0 | 0 | 33 | |
| LIOT | 1 | 1 | 0 | 0 | 23 | |
| GDRen tête : pour (1 voix exprimées sur 17 membres) | 1 | 0 | 0 | 0 | 17 | |
| UDRen tête : contre (5 voix exprimées sur 16 membres) | 0 | 5 | 0 | 0 | 16 | |
| NIen tête : contre (1 voix exprimées sur 11 membres) | 0 | 1 | 0 | 0 | 11 |
Élu par élu
| Député·e | Groupe | Circonscription | Vote |
|---|---|---|---|
| Yaël Braun-Pivet | EPR | Yvelines, 5ᵉ circonscription | Non-votantcause PAN |
1 député·e affiché·e sur les 154 que le compte rendu de ce scrutin mentionne. Un vote « par délégation » est exprimé par un collègue, conformément au règlement.
Sources de ce scrutin
Compte rendu officiel
Le scrutin tel que publié par Assemblée nationale, nom par nom.
assemblee-nationale.fr ↗Scrutin demandé par
Présidente du groupe "La France insoumise - Nouveau Front Populaire"
Président du groupe "Socialistes et apparentés"
Identifiant
VTANR5L17V1062
Jeu de données « Scrutins » · AN:SCRUTINS
Un scrutin public n'est pas une loi : celui-ci peut porter sur un amendement, une motion ou l'ensemble d'un texte. La plupart des votes de l'Assemblée ont lieu à main levée et ne donnent lieu à aucun décompte nominatif.