Adopté le 21 mars 2025Assemblée nationaleScrutin ordinaireScrutin public ordinaire. Scrutin public décidé en cours de séance, généralement à la demande d'un président de groupe, souvent sur un amendement ou un article. Il se tient immédiatement. lexique → n° 1113

le sous-amendement n° 1012 de M. Pauget à l'amendement n° 247 de M.Taverne à l'article 3 de la proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic (première lecture).

scrutin public ordinaire · Hémicycle · 89 votants · 44 voix requises

En clair

De quoi il s'agit

Sur quoi porte ce vote
Un sous-amendement — une modification proposée à l'amendement n° 247, lui-même déposé sur un texte en cours d'examen. Il porte le n° 1012 et modifie l'article 3.
Ce que l'amendement propose
Ce sous-amendement restreint le champ de l'information du maire aux infractions commises sur le territoire de sa commune et qui causent un trouble à l'ordre public, qui fonde le pouvoir du maire en la matière.
Première phrase de l'exposé, citée telle quelle — son auteur n'y annonce pas son intention en toutes lettres.
Ce qui a été décidé
Adopté — l'amendement a été intégré au texte.

L'argumentaire complet de l'auteur — exposé sommaireExposé sommaire. Le court texte joint à un amendement, où son auteur explique ce qu'il veut changer et pourquoi. C'est un argumentaire, pas une description neutre — ce site le cite toujours en l'attribuant, jamais comme sa propre parole. lexique →, cité tel que publié

Ce sous-amendement restreint le champ de l'information du maire aux infractions commises sur le territoire de sa commune et qui causent un trouble à l'ordre public, qui fonde le pouvoir du maire en la matière.

Ce vote portait sur un sous-amendementSous-amendement. Amendement qui modifie un autre amendement, et non le texte lui-même. Il est mis aux voix avant l'amendement qu'il modifie. lexique → : il modifie l'amendement n° 247 de Taverne, dont voici l'exposé

Lire l'amendement modifié

Par cet amendement, il est proposé de revenir sur une des modifications apportées au présent article par l'adoption en commission de l'amendement n°CL627.

En effet, ledit amendement a considérablement réduit le champ de la mesure d'information des maires, en retirant la disposition qui prévoyait une information systématique de celui-ci s'agissant de toutes les suites judiciaires liées au trafic de stupéfiants dans sa commune.

Les députés du groupe Rassemblement National estiment que les maires doivent avoir connaissance de ces éléments, qui concernent directement la sécurité de leurs administrés et la tranquillité de leur commune.

Le texte exact de l'amendement

Compléter l’alinéa 2 par les mots :

« commises sur le territoire de sa commune et causant un trouble à l'ordre public ».

C'est la rédaction juridique déposée : elle s'écrit en référence aux alinéas du texte examiné, et ne se lit pas seule.

Déposé par Éric Pauget DR

Le vote, siège par siège

49 pour, 38 contre

49Pour

38Contre

2AbstentionsAbstention. Position exprimée d'un parlementaire présent qui choisit de ne voter ni pour ni contre. Ce n'est pas une absence : l'abstention est déclarée et publiée au compte rendu. lexique →

2Non-votantsNon-votant. Parlementaire qui ne pouvait pas prendre part au vote — président de séance, membre du Gouvernement, ou situation déclarée. Ce n'est ni une abstention ni une absence : les absents, eux, ne sont jamais publiés. lexique →

484Non mentionnésNon mentionnés. Les parlementaires dont le compte rendu d'un scrutin ne dit rien : ni pour, ni contre, ni abstention, ni non-votant. Leur nombre se déduit des effectifs, jamais leurs noms — ni l'Assemblée ni le Sénat ne publient les absents, et ce site n'en tire aucun indicateur d'assiduité. lexique →

Les sièges sont regroupés par groupe, dans l'ordre de préséance officiel — la place réelle de chaque parlementaire dans l'hémicycle n'est pas publiée, et ranger les groupes « de la gauche vers la droite » supposerait de les situer sur un axe idéologique. Un non-votant est un député que l'Assemblée déclare n'ayant pas pris part au scrutin ; elle publie un code de cause dont elle ne donne pas la signification. Ce n'est ni une abstention, ni une absence. Les sièges les plus pâles sont ceux des députés dont le compte rendu ne fait pas mention : leur nombre est connu, jamais leur nom.

Le référendum citoyen

Et vous, comment auriez-vous voté ?

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Par groupe

Qui a voté quoi

Groupe	Pour	Contre	Abst.	Non-votants	Effectif
RNen tête : pour (40 voix exprimées sur 123 membres)	40	0	0	0	123
EPRen tête : contre (7 voix exprimées sur 94 membres)	2	5	0	1	94
LFI-NFPen tête : contre (9 voix exprimées sur 71 membres)	0	9	0	0	71
SOCen tête : contre (12 voix exprimées sur 66 membres)	0	12	0	0	66
DRen tête : pour (2 voix exprimées sur 47 membres)	2	0	0	0	47
ECOSen tête : contre (7 voix exprimées sur 38 membres)	0	7	0	0	38
DEMen tête : pour (4 voix exprimées sur 36 membres)	4	0	0	0	36
HOR	0	2	2	1	33
LIOT	0	0	0	0	23
GDRen tête : contre (3 voix exprimées sur 17 membres)	0	3	0	0	17
UDR	0	0	0	0	16
NIen tête : pour (1 voix exprimées sur 11 membres)	1	0	0	0	11

Vote nominatif

Élu par élu

Tous 91 Pour 49 Contre 38 Abstention 2 Non-votant 2

Député·e	Groupe	Circonscription	Vote
Pouria Amirshahi	ECOS	Paris, 5ᵉ circonscription	Contre
Béatrice Bellamy	HOR	Vendée, 2ᵉ circonscription	Contrepar délégation
Karim Ben Cheikh	ECOS	Français établis hors de France, 9ᵉ circonscription	Contrepar délégation
Ugo Bernalicis	LFI-NFP	Nord, 2ᵉ circonscription	Contre
Carlos Martens Bilongo	LFI-NFP	Val-d'Oise, 8ᵉ circonscription	Contre
Mickaël Bouloux	SOC	Ille-et-Vilaine, 8ᵉ circonscription	Contre
Colette Capdevielle	SOC	Pyrénées-Atlantiques, 5ᵉ circonscription	Contre
Gabrielle Cathala	LFI-NFP	Val-d'Oise, 6ᵉ circonscription	Contre
Vincent Caure	EPR	Français établis hors de France, 3ᵉ circonscription	Contre
Sophia Chikirou	LFI-NFP	Paris, 6ᵉ circonscription	Contrepar délégation
Paul Christophle	SOC	Drôme, 1ʳᵉ circonscription	Contre
Sébastien Delogu	LFI-NFP	Bouches-du-Rhône, 7ᵉ circonscription	Contre
Emmanuel Duplessy	ECOS	Loiret, 2ᵉ circonscription	Contre
Elsa Faucillon	GDR	Hauts-de-Seine, 1ʳᵉ circonscription	Contre
Moerani Frébault	EPR	Polynésie Française, 1ʳᵉ circonscription	Contre
Emmanuel Grégoire	SOC	Paris, 7ᵉ circonscription	Contre
Jérôme Guedj	SOC	Essonne, 6ᵉ circonscription	Contrepar délégation
Tristan Lahais	ECOS	Ille-et-Vilaine, 2ᵉ circonscription	Contrepar délégation
Jean-Paul Lecoq	GDR	Seine-Maritime, 8ᵉ circonscription	Contre
Jérôme Legavre	LFI-NFP	Seine-Saint-Denis, 12ᵉ circonscription	Contre
Claire Lejeune	LFI-NFP	Essonne, 7ᵉ circonscription	Contre
Antoine Léaument	LFI-NFP	Essonne, 10ᵉ circonscription	Contre
Élisa Martin	LFI-NFP	Isère, 3ᵉ circonscription	Contre
Estelle Mercier	SOC	Meurthe-et-Moselle, 1ʳᵉ circonscription	Contre
Jean Moulliere	HOR	Nord, 6ᵉ circonscription	Contre
Sophie Pantel	SOC	Lozère, 1ʳᵉ circonscription	Contrepar délégation
Marc Pena	SOC	Bouches-du-Rhône, 11ᵉ circonscription	Contrepar délégation
Dominique Potier	SOC	Meurthe-et-Moselle, 5ᵉ circonscription	Contre
Pierre Pribetich	SOC	Côte-d'Or, 3ᵉ circonscription	Contre
Sandra Regol	ECOS	Bas-Rhin, 1ʳᵉ circonscription	Contre
Nicolas Sansu	GDR	Cher, 2ᵉ circonscription	Contre
Sabrina Sebaihi	ECOS	Hauts-de-Seine, 4ᵉ circonscription	Contre
Charles Sitzenstuhl	EPR	Bas-Rhin, 5ᵉ circonscription	Contre
Prisca Thevenot	EPR	Hauts-de-Seine, 8ᵉ circonscription	Contre
Céline Thiébault-Martinez	SOC	Seine-et-Marne, 9ᵉ circonscription	Contre
Boris Vallaud	SOC	Landes, 3ᵉ circonscription	Contre
Dominique Voynet	ECOS	Doubs, 2ᵉ circonscription	Contrepar délégation
Caroline Yadan	EPR	Français établis hors de France, 8ᵉ circonscription	Contrepar délégation

38 député·e·s affiché·e·s sur les 91 que le compte rendu de ce scrutin mentionne. Un vote « par délégation » est exprimé par un collègue, conformément au règlement.

Tout se vérifie

Sources de ce scrutin

Compte rendu officiel

Le scrutin tel que publié par Assemblée nationale, nom par nom.

assemblee-nationale.fr ↗

Scrutin demandé par

Présidente de séance

Identifiant

VTANR5L17V1113

Jeu de données « Scrutins » · AN:SCRUTINS

Un scrutin public n'est pas une loi : celui-ci peut porter sur un amendement, une motion ou l'ensemble d'un texte. La plupart des votes de l'Assemblée ont lieu à main levée et ne donnent lieu à aucun décompte nominatif.