Rejeté le 21 mars 2025Assemblée nationaleScrutin ordinaireScrutin public ordinaire. Scrutin public décidé en cours de séance, généralement à la demande d'un président de groupe, souvent sur un amendement ou un article. Il se tient immédiatement. lexique → n° 1115

l'amendement n° 678 de M. Duplessy à l'article 3 de la proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic (première lecture).

scrutin public ordinaire · Hémicycle · 77 votants · 37 voix requises

En clair

De quoi il s'agit

Sur quoi porte ce vote
Un amendement — une modification proposée à un texte en cours d'examen. Il porte le n° 678 et modifie l'article 3.
Ce que l'amendement propose
Cet amendement, porté par le groupe Écologiste et Social, vise à prévenir le cumul de fermetures successives, d’abord administratives puis judiciaires, des établissements.
Phrase écrite par l'auteur de l'amendement, citée telle quelle.
Ce qui a été décidé
Rejeté — l'amendement n'a pas été retenu.

L'argumentaire complet de l'auteur — exposé sommaireExposé sommaire. Le court texte joint à un amendement, où son auteur explique ce qu'il veut changer et pourquoi. C'est un argumentaire, pas une description neutre — ce site le cite toujours en l'attribuant, jamais comme sa propre parole. lexique →, cité tel que publié

Cet amendement, porté par le groupe Écologiste et Social, vise à prévenir le cumul de fermetures successives, d’abord administratives puis judiciaires, des établissements. Il prévoit ainsi que lorsqu’une juridiction d’instruction prononce une mesure de fermeture, celle-ci intègre la durée déjà appliquée par l’autorité administrative.

En outre, afin d’éviter le maintien injustifié d’une fermeture administrative dépourvue de fondement et de clarifier les effets de la procédure judiciaire, l’amendement précise que toute mesure de fermeture administrative prend automatiquement fin en cas de non-lieu, de relaxe ou d’acquittement.

Ces dispositifs étaient prévus par l'article L3422-1 du code de la santé publique. Il n'y a aucune raison de ne pas les reconduire dans ce nouveau régime de fermeture administrative.

Le texte exact de l'amendement

Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant :

« En cas de poursuite pour l’une des infractions mentionnées au premier alinéa, la durée de la fermeture par l’autorité administrative s’impute sur celle de la fermeture prononcée par la juridiction d’instruction. Les mesures prévues au présent article cessent de plein droit de produire effet en cas de décision de non-lieu, de relaxe ou d’acquittement. »

C'est la rédaction juridique déposée : elle s'écrit en référence aux alinéas du texte examiné, et ne se lit pas seule.

Déposé par Emmanuel Duplessy ECOS et 35 cosignataires

Le vote, siège par siège

28 pour, 45 contre

28Pour

45Contre

4AbstentionsAbstention. Position exprimée d'un parlementaire présent qui choisit de ne voter ni pour ni contre. Ce n'est pas une absence : l'abstention est déclarée et publiée au compte rendu. lexique →

2Non-votantsNon-votant. Parlementaire qui ne pouvait pas prendre part au vote — président de séance, membre du Gouvernement, ou situation déclarée. Ce n'est ni une abstention ni une absence : les absents, eux, ne sont jamais publiés. lexique →

496Non mentionnésNon mentionnés. Les parlementaires dont le compte rendu d'un scrutin ne dit rien : ni pour, ni contre, ni abstention, ni non-votant. Leur nombre se déduit des effectifs, jamais leurs noms — ni l'Assemblée ni le Sénat ne publient les absents, et ce site n'en tire aucun indicateur d'assiduité. lexique →

Les sièges sont regroupés par groupe, dans l'ordre de préséance officiel — la place réelle de chaque parlementaire dans l'hémicycle n'est pas publiée, et ranger les groupes « de la gauche vers la droite » supposerait de les situer sur un axe idéologique. Un non-votant est un député que l'Assemblée déclare n'ayant pas pris part au scrutin ; elle publie un code de cause dont elle ne donne pas la signification. Ce n'est ni une abstention, ni une absence. Les sièges les plus pâles sont ceux des députés dont le compte rendu ne fait pas mention : leur nombre est connu, jamais leur nom.

Le référendum citoyen

Et vous, comment auriez-vous voté ?

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Par groupe

Qui a voté quoi

Groupe	Pour	Contre	Abst.	Non-votants	Effectif
RNen tête : contre (40 voix exprimées sur 123 membres)	0	40	0	0	123
EPRen tête : pour (3 voix exprimées sur 94 membres)	2	1	0	1	94
LFI-NFPen tête : pour (9 voix exprimées sur 71 membres)	9	0	0	0	71
SOCen tête : pour (9 voix exprimées sur 66 membres)	9	0	0	0	66
DR	1	1	0	0	47
ECOSen tête : pour (5 voix exprimées sur 38 membres)	5	0	0	0	38
DEMen tête : abstention (4 voix exprimées sur 36 membres)	0	0	4	0	36
HORen tête : contre (2 voix exprimées sur 33 membres)	0	2	0	1	33
LIOT	0	0	0	0	23
GDRen tête : pour (2 voix exprimées sur 17 membres)	2	0	0	0	17
UDR	0	0	0	0	16
NIen tête : contre (1 voix exprimées sur 11 membres)	0	1	0	0	11

Vote nominatif

Élu par élu

Tous 79 Pour 28 Contre 45 Abstention 4 Non-votant 2

Député·e	Groupe	Circonscription	Vote
Yaël Braun-Pivet	EPR	Yvelines, 5ᵉ circonscription	Non-votantcause PAN
Naïma Moutchou	HOR	Val-d'Oise, 4ᵉ circonscription	Non-votantcause PSE

2 député·e·s affiché·e·s sur les 79 que le compte rendu de ce scrutin mentionne. Un vote « par délégation » est exprimé par un collègue, conformément au règlement.

Tout se vérifie

Sources de ce scrutin

Compte rendu officiel

Le scrutin tel que publié par Assemblée nationale, nom par nom.

assemblee-nationale.fr ↗

Scrutin demandé par

Présidente de séance

Identifiant

VTANR5L17V1115

Jeu de données « Scrutins » · AN:SCRUTINS

Un scrutin public n'est pas une loi : celui-ci peut porter sur un amendement, une motion ou l'ensemble d'un texte. La plupart des votes de l'Assemblée ont lieu à main levée et ne donnent lieu à aucun décompte nominatif.