l'amendement n° 918 du Gouvernement à l'article 3 de la proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic (première lecture).
De quoi il s'agit
Sur quoi porte ce vote
Un amendement — une modification proposée à un texte en cours d'examen. Il porte le n° 918 et modifie l'article 3.
Ce que l'amendement propose
Le présent amendement vise à clarifier le champ d’application des obligations de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme pour le secteur de la distribution automobile à des fins de lutte contre le narcotrafic.
Phrase écrite par l'auteur de l'amendement, citée telle quelle.
Ce qui a été décidé
Adopté — l'amendement a été intégré au texte.
Le présent amendement vise à clarifier le champ d’application des obligations de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme pour le secteur de la distribution automobile à des fins de lutte contre le narcotrafic.
Lire l'exposé complet (293 mots)
Le présent amendement vise à clarifier le champ d’application des obligations de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme pour le secteur de la distribution automobile à des fins de lutte contre le narcotrafic.
En premier lieu, il précise explicitement que l’intention du législateur est de faire porter les obligations exclusivement sur le secteur de la vente et de la location de véhicules automobiles conformément aux débats qui se sont tenus. Ne sont ainsi pas concernés par le nouvel assujettissement l’ensemble des véhicules motorisés ou non construits pour le transport de personnes, de biens ou de marchandises tels que les remorques, les deux-roues, les autobus ou autocars et les poids lourds.
Ensuite, l’amendement permet d’exclure l’application des obligations de vigilance dans le cadre des relations entre d’une part les constructeurs ou importateurs de véhicules automobiles, de navires de plaisance et d’aéronef et d’autre part, les distributeurs ou concessionnaires de ces biens en vue de leur offre à des clients particuliers ou professionnels.
Enfin, l’amendement précise la détermination du seuil à prendre en compte pour l’application des obligations de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme pour les secteurs de la distribution automobile, de navires de plaisance et d’aéronefs privés à des fins de lutte contre le narcotrafic, en remplaçant la notion de valeur d’un bien par celle de prix de vente, de revente et de location. Dans le cadre d’une consultation avec le secteur, il s’avère que le recours à la notion de valeur engendrerait d’importantes difficultés d’application car elle peut être appréciée différemment selon la personne à l’origine de l’estimation et des paramètres pris en compte à cette fin, en particulier lorsque le véhicule concerné est un véhicule d’occasion ou fait l’objet d’une location.
Le texte exact de l'amendement
I. – À l’alinéa 38, substituer aux mots :
« terrestres motorisés »
le mot :
« automobiles ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 43, après le mot :
« véhicules »,
insérer les mots :
« automobiles, à l’exception des constructeurs et des importateurs de véhicules automobiles commercialisés auprès d’un distributeur ou d’un concessionnaire, ».
III. – En conséquence, au même alinéa 43, substituer aux mots :
« la transaction porte sur un véhicule dont la valeur est supérieure »
les mots :
« le prix de vente, de revente ou de location du véhicule est supérieur ».
IV. – En conséquence, à l’alinéa 44, qprès la première occurrence du mot :
« plaisance »,
insérer les mots :
« , à l’exception des constructeurs et des importateurs de navires de plaisance commercialisés auprès d’un distributeur ou d’un concessionnaire, ».
V. – En conséquence, au même alinéa 44, substituer les mots :
« la transaction porte sur un navire de plaisance dont la valeur est supérieure »
les mots :
« le prix de vente, de revente ou de location du navire de plaisance est supérieur ».
VI. – En conséquence, à l’alinéa 45, après le mot :
« privés »,
insérer les mots :
« à l’exception des constructeurs et des importateurs d’aéronefs privés commercialisés auprès d’un distributeur ou d’un concessionnaire, ».
VII. – En conséquence, au même alinéa 45, substituer aux mots :
« la transaction porte sur un aéronef privé dont la valeur est supérieure »
les mots :
« le prix de vente, de revente ou de location de l’aéronef privé est supérieur ».
C'est la rédaction juridique déposée : elle s'écrit en référence aux alinéas du texte examiné, et ne se lit pas seule.
57 pour, 24 contre
Et vous, comment auriez-vous voté ?
Chargement…
Qui a voté quoi
| Groupe | Répartition | Pour | Contre | Abst. | Non-votants | Effectif |
|---|---|---|---|---|---|---|
| RNen tête : pour (39 voix exprimées sur 123 membres) | 39 | 0 | 0 | 0 | 123 | |
| EPRen tête : pour (4 voix exprimées sur 94 membres) | 4 | 0 | 0 | 1 | 94 | |
| LFI-NFPen tête : contre (11 voix exprimées sur 71 membres) | 0 | 10 | 1 | 0 | 71 | |
| SOCen tête : contre (8 voix exprimées sur 66 membres) | 0 | 8 | 0 | 0 | 66 | |
| DRen tête : pour (1 voix exprimées sur 47 membres) | 1 | 0 | 0 | 0 | 47 | |
| ECOSen tête : contre (8 voix exprimées sur 38 membres) | 3 | 5 | 0 | 0 | 38 | |
| DEMen tête : pour (4 voix exprimées sur 36 membres) | 4 | 0 | 0 | 0 | 36 | |
| HORen tête : pour (4 voix exprimées sur 33 membres) | 4 | 0 | 0 | 1 | 33 | |
| LIOT | 0 | 0 | 0 | 0 | 23 | |
| GDR | 1 | 1 | 0 | 0 | 17 | |
| UDR | 0 | 0 | 0 | 0 | 16 | |
| NIen tête : pour (1 voix exprimées sur 11 membres) | 1 | 0 | 0 | 0 | 11 |
Élu par élu
| Député·e | Groupe | Circonscription | Vote |
|---|---|---|---|
| Sébastien Delogu | LFI-NFP | Bouches-du-Rhône, 7ᵉ circonscription | Abstention |
1 député·e affiché·e sur les 84 que le compte rendu de ce scrutin mentionne. Un vote « par délégation » est exprimé par un collègue, conformément au règlement.
Sources de ce scrutin
Compte rendu officiel
Le scrutin tel que publié par Assemblée nationale, nom par nom.
assemblee-nationale.fr ↗Scrutin demandé par
Présidente du groupe "La France insoumise - Nouveau Front Populaire"
Identifiant
VTANR5L17V1117
Jeu de données « Scrutins » · AN:SCRUTINS
Un scrutin public n'est pas une loi : celui-ci peut porter sur un amendement, une motion ou l'ensemble d'un texte. La plupart des votes de l'Assemblée ont lieu à main levée et ne donnent lieu à aucun décompte nominatif.