APOLITIQUE
Adopté le 21 mars 2025Assemblée nationaleScrutin ordinaireScrutin public ordinaire. Scrutin public décidé en cours de séance, généralement à la demande d'un président de groupe, souvent sur un amendement ou un article. Il se tient immédiatement. lexique → n° 1126

l'amendement n° 745 de M. Lopez-Liguori à l'article 4 bis C de la proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic (première lecture).

scrutin public ordinaire · Hémicycle · 93 votants · 39 voix requises

En clair

De quoi il s'agit

  1. Sur quoi porte ce vote

    Un amendement — une modification proposée à un texte en cours d'examen. Il porte le n° 745 et modifie l'article 4 bis C.

  2. Ce que l'amendement propose

    Cet article autorise l'affectation des biens saisis aux services judiciaires, aux services de police, de gendarmerie, à la sécurité civile.

    Phrase écrite par l'auteur de l'amendement, citée telle quelle.

  3. Ce qui a été décidé

    Adopté — l'amendement a été intégré au texte.

L'argumentaire complet de l'auteur — exposé sommaireExposé sommaire. Le court texte joint à un amendement, où son auteur explique ce qu'il veut changer et pourquoi. C'est un argumentaire, pas une description neutre — ce site le cite toujours en l'attribuant, jamais comme sa propre parole. lexique →, cité tel que publié

Cet article autorise l'affectation des biens saisis aux services judiciaires, aux services de police, de gendarmerie, à la sécurité civile. Il n'inclut pas les douanes, qui pourtant, au même titre que la police ou la gendarmerie, participent aux missions de sécurité publique et de lutte contre la criminalité et la délinquance organisée. Elles doivent pouvoir bénéficier des mêmes dispositifs de réaffectation des biens saisis. Cet amendement vise donc à les inclure dans ce dispositif.

Le texte exact de l'amendement

À l’alinéa 3, après les mots :

« judiciaires »,

insérer les mots :

« , des services de douane »

C'est la rédaction juridique déposée : elle s'écrit en référence aux alinéas du texte examiné, et ne se lit pas seule.

Déposé par Aurélien Lopez-Liguori RN et 122 cosignataires
Le vote, siège par siège

56 pour, 21 contre

56Pour
21Contre
16AbstentionsAbstention. Position exprimée d'un parlementaire présent qui choisit de ne voter ni pour ni contre. Ce n'est pas une absence : l'abstention est déclarée et publiée au compte rendu. lexique →
2Non-votantsNon-votant. Parlementaire qui ne pouvait pas prendre part au vote — président de séance, membre du Gouvernement, ou situation déclarée. Ce n'est ni une abstention ni une absence : les absents, eux, ne sont jamais publiés. lexique →
480Non mentionnésNon mentionnés. Les parlementaires dont le compte rendu d'un scrutin ne dit rien : ni pour, ni contre, ni abstention, ni non-votant. Leur nombre se déduit des effectifs, jamais leurs noms — ni l'Assemblée ni le Sénat ne publient les absents, et ce site n'en tire aucun indicateur d'assiduité. lexique →
Les sièges sont regroupés par groupe, dans l'ordre de préséance officiel — la place réelle de chaque parlementaire dans l'hémicycle n'est pas publiée, et ranger les groupes « de la gauche vers la droite » supposerait de les situer sur un axe idéologique. Un non-votant est un député que l'Assemblée déclare n'ayant pas pris part au scrutin ; elle publie un code de cause dont elle ne donne pas la signification. Ce n'est ni une abstention, ni une absence. Les sièges les plus pâles sont ceux des députés dont le compte rendu ne fait pas mention : leur nombre est connu, jamais leur nom.
Le référendum citoyen

Et vous, comment auriez-vous voté ?

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Par groupe

Qui a voté quoi

GroupeRépartitionPourContreAbst.Non-votantsEffectif
RNen tête : pour (41 voix exprimées sur 123 membres)41000123
EPRen tête : pour (3 voix exprimées sur 94 membres)300294
LFI-NFPen tête : abstention (9 voix exprimées sur 71 membres)009071
SOCen tête : contre (16 voix exprimées sur 66 membres)0160066
DRen tête : pour (3 voix exprimées sur 47 membres)300047
ECOSen tête : abstention (8 voix exprimées sur 38 membres)035038
DEMen tête : pour (6 voix exprimées sur 36 membres)600036
HOR202033
LIOT000023
GDRen tête : contre (2 voix exprimées sur 17 membres)020017
UDRen tête : pour (1 voix exprimées sur 16 membres)100016
NI000011
Vote nominatif

Élu par élu

Tous 95Pour 56Contre 21Abstention 16Non-votant 2
Député·eGroupeCirconscriptionVote
Maxime AmblardRNMeuse, 1ʳᵉ circonscriptionPour
Pouria AmirshahiECOSParis, 5ᵉ circonscriptionContre
Léa Balage El MarikyECOSParis, 3ᵉ circonscriptionContre
Christophe BarthèsRNAude, 1ʳᵉ circonscriptionPour
José BeaurainRNAisne, 4ᵉ circonscriptionPour
Béatrice BellamyHORVendée, 2ᵉ circonscriptionAbstentionpar délégation
Karim Ben CheikhECOSFrançais établis hors de France, 9ᵉ circonscriptionContrepar délégation
Christophe BentzRNHaute-Marne, 1ʳᵉ circonscriptionPour
Anne BergantzDEMYvelines, 2ᵉ circonscriptionPour
Ugo BernalicisLFI-NFPNord, 2ᵉ circonscriptionAbstention
Pascale BordesRNGard, 3ᵉ circonscriptionPour
Anthony BoulogneRNMeurthe-et-Moselle, 6ᵉ circonscriptionPour
Mickaël BoulouxSOCIlle-et-Vilaine, 8ᵉ circonscriptionContre
Manon BouquinRNHérault, 4ᵉ circonscriptionPour
Yaël Braun-PivetEPRYvelines, 5ᵉ circonscriptionNon-votantcause PAN
Colette CapdevielleSOCPyrénées-Atlantiques, 5ᵉ circonscriptionContre
Gabrielle CathalaLFI-NFPVal-d'Oise, 6ᵉ circonscriptionAbstention
Sophia ChikirouLFI-NFPParis, 6ᵉ circonscriptionAbstentionpar délégation
Paul ChristophleSOCDrôme, 1ʳᵉ circonscriptionContre
Nathalie Da Conceicao CarvalhoRNEssonne, 2ᵉ circonscriptionPourpar délégation
Marc de FleurianRNPas-de-Calais, 7ᵉ circonscriptionPour
Jocelyn DessignyRNAisne, 5ᵉ circonscriptionPour
Edwige DiazRNGironde, 11ᵉ circonscriptionPourpar délégation
Dieynaba DiopSOCYvelines, 9ᵉ circonscriptionContre
Nicolas DragonRNAisne, 1ʳᵉ circonscriptionPour
Romain EskenaziSOCVal-d'Oise, 7ᵉ circonscriptionContre
Auguste EvrardRNPas-de-Calais, 8ᵉ circonscriptionPour
Frédéric FalconRNAude, 2ᵉ circonscriptionPour
Agnès Firmin Le BodoHORSeine-Maritime, 7ᵉ circonscriptionPour
Yoann GilletRNGard, 1ʳᵉ circonscriptionPourpar délégation
Florence GouletRNMeuse, 2ᵉ circonscriptionPour
Monique GrisetiRNBouches-du-Rhône, 1ʳᵉ circonscriptionPourpar délégation
Emmanuel GrégoireSOCParis, 7ᵉ circonscriptionContre
Jérôme GuedjSOCEssonne, 6ᵉ circonscriptionContrepar délégation
Jordan GuittonRNAube, 1ʳᵉ circonscriptionPour
Steevy GustaveECOSEssonne, 3ᵉ circonscriptionAbstentionpar délégation
Michel HerbillonDRVal-de-Marne, 8ᵉ circonscriptionPour
Céline HervieuSOCParis, 11ᵉ circonscriptionContre
Sébastien HuygheEPRNord, 5ᵉ circonscriptionPour
Alexis JollyRNIsère, 6ᵉ circonscriptionPourpar délégation
Tiffany JoncourRNRhône, 13ᵉ circonscriptionPourpar délégation
Sandrine JossoDEMLoire-Atlantique, 7ᵉ circonscriptionPourpar délégation
Robert Le BourgeoisRNSeine-Maritime, 10ᵉ circonscriptionPour
Marine Le PenRNPas-de-Calais, 11ᵉ circonscriptionPour
Jean-Paul LecoqGDRSeine-Maritime, 8ᵉ circonscriptionContre
Claire LejeuneLFI-NFPEssonne, 7ᵉ circonscriptionAbstention
Gisèle LelouisRNBouches-du-Rhône, 3ᵉ circonscriptionPourpar délégation
Roland LescureEPRFrançais établis hors de France, 1ʳᵉ circonscriptionNon-votantcause PSE
Gérard LeseulSOCSeine-Maritime, 5ᵉ circonscriptionContre
Julien LimongiRNSeine-et-Marne, 4ᵉ circonscriptionPour
Delphine LingemannDEMPuy-de-Dôme, 4ᵉ circonscriptionPourpar délégation
Antoine LéaumentLFI-NFPEssonne, 10ᵉ circonscriptionAbstention
David MagnierRNOise, 7ᵉ circonscriptionPour
Hanane MansouriUDRIsère, 8ᵉ circonscriptionPour
Claire Marais-BeuilRNOise, 1ʳᵉ circonscriptionPour
Pascal MarkowskyRNCharente-Maritime, 4ᵉ circonscriptionPourpar délégation
Olivier MarleixDREure-et-Loir, 2ᵉ circonscriptionPour
Élisa MartinLFI-NFPIsère, 3ᵉ circonscriptionAbstention
Éric MartineauDEMSarthe, 3ᵉ circonscriptionPour
Estelle MercierSOCMeurthe-et-Moselle, 1ʳᵉ circonscriptionContre
Jean MoulliereHORNord, 6ᵉ circonscriptionAbstention
Danièle ObonoLFI-NFPParis, 17ᵉ circonscriptionAbstention
Julie OzenneECOSEssonne, 9ᵉ circonscriptionAbstention
Jimmy PahunDEMMorbihan, 2ᵉ circonscriptionPour
Mathilde PanotLFI-NFPVal-de-Marne, 10ᵉ circonscriptionAbstention
Sophie PantelSOCLozère, 1ʳᵉ circonscriptionContrepar délégation
Jérémie Patrier-LeitusHORCalvados, 3ᵉ circonscriptionPourpar délégation
Éric PaugetDRAlpes-Maritimes, 7ᵉ circonscriptionPour
Marc PenaSOCBouches-du-Rhône, 11ᵉ circonscriptionContrepar délégation
Maud PetitDEMVal-de-Marne, 4ᵉ circonscriptionPour
Lisette PolletRNDrôme, 2ᵉ circonscriptionPour
Dominique PotierSOCMeurthe-et-Moselle, 5ᵉ circonscriptionContre
Pierre PribetichSOCCôte-d'Or, 3ᵉ circonscriptionContre
Stéphane RambaudRNVar, 3ᵉ circonscriptionPour
Angélique RancRNAube, 3ᵉ circonscriptionPour
Sandra RegolECOSBas-Rhin, 1ʳᵉ circonscriptionAbstention
Stéphanie RistEPRLoiret, 1ʳᵉ circonscriptionPourpar délégation
Béatrice RoullaudRNSeine-et-Marne, 6ᵉ circonscriptionPour
Aurélien RousseauSOCYvelines, 7ᵉ circonscriptionContre
Anaïs SabatiniRNPyrénées-Orientales, 2ᵉ circonscriptionPourpar délégation
Alexandre SabatouRNOise, 3ᵉ circonscriptionPour
Aurélien SaintoulLFI-NFPHauts-de-Seine, 11ᵉ circonscriptionAbstention
Emeric SalmonRNHaute-Saône, 2ᵉ circonscriptionPour
Nicolas SansuGDRCher, 2ᵉ circonscriptionContre
Philippe SchreckRNVar, 8ᵉ circonscriptionPourpar délégation
Sabrina SebaihiECOSHauts-de-Seine, 4ᵉ circonscriptionAbstention
Anne SicardRNVal-d'Oise, 1ʳᵉ circonscriptionPour
Jean-Philippe TanguyRNSomme, 4ᵉ circonscriptionPour
Michaël TaverneRNNord, 12ᵉ circonscriptionPour
Prisca ThevenotEPRHauts-de-Seine, 8ᵉ circonscriptionPour
Céline Thiébault-MartinezSOCSeine-et-Marne, 9ᵉ circonscriptionContre
Lionel TivoliRNAlpes-Maritimes, 2ᵉ circonscriptionPourpar délégation
Antoine VilledieuRNHaute-Saône, 1ʳᵉ circonscriptionPourpar délégation
Frédéric-Pierre VosRNOise, 5ᵉ circonscriptionPourpar délégation
Dominique VoynetECOSDoubs, 2ᵉ circonscriptionAbstentionpar délégation

95 député·e·s affiché·e·s sur les 95 que le compte rendu de ce scrutin mentionne. Un vote « par délégation » est exprimé par un collègue, conformément au règlement.

Après le scrutin

Mises au pointMise au point. Déclaration faite après un scrutin par un parlementaire estimant que son vote a été mal enregistré, ou qu'il aurait voulu voter autrement. Elle est publiée au Journal officiel mais ne modifie jamais le résultat. lexique →

Prisca Thevenot a déclaré après le scrutin avoir voulu voter contre — son vote enregistré est « pour ».

Ces déclarations sont publiées par l'Assemblée mais ne modifient pas le résultat du scrutin. Elles ne sont donc comptées dans aucun des chiffres de cette page.

Tout se vérifie

Sources de ce scrutin

Compte rendu officiel

Le scrutin tel que publié par Assemblée nationale, nom par nom.

assemblee-nationale.fr ↗

Scrutin demandé par

Présidente du groupe "Rassemblement National"

Identifiant

VTANR5L17V1126

Jeu de données « Scrutins » · AN:SCRUTINS

Un scrutin public n'est pas une loi : celui-ci peut porter sur un amendement, une motion ou l'ensemble d'un texte. La plupart des votes de l'Assemblée ont lieu à main levée et ne donnent lieu à aucun décompte nominatif.