Rejeté le 21 mars 2025Assemblée nationaleScrutin ordinaireScrutin public ordinaire. Scrutin public décidé en cours de séance, généralement à la demande d'un président de groupe, souvent sur un amendement ou un article. Il se tient immédiatement. lexique → n° 1137

l'amendement n° 191 de Mme Capdevielle et les amendements identiques suivants de suppression de l'article 9 de la proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic (première lecture).

scrutin public ordinaire · Hémicycle · 92 votants · 45 voix requises

En clair

De quoi il s'agit

Sur quoi porte ce vote
Un amendement — une modification proposée à un texte en cours d'examen. Il porte le n° 191 et modifie l'article 9.
Ce que l'amendement propose
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à supprimer l'article 9 de cette proposition de loi qui définit l'organisation criminelle.
Phrase écrite par l'auteur de l'amendement, citée telle quelle.
Ce qui a été décidé
Rejeté — l'amendement n'a pas été retenu.

L'argumentaire complet de l'auteur — exposé sommaireExposé sommaire. Le court texte joint à un amendement, où son auteur explique ce qu'il veut changer et pourquoi. C'est un argumentaire, pas une description neutre — ce site le cite toujours en l'attribuant, jamais comme sa propre parole. lexique →, cité tel que publié

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à supprimer l'article 9 de cette proposition de loi qui définit l'organisation criminelle.

En effet, les débats au Sénat n'ont pas permis de cerner l'articulation de cette notion avec celle d'association de malfaiteur et le législateur doit réduire les risques de doubler les incriminations.

Au demeurant, la notion en l'état actuel du texte manque de clarté et encourt à ce titre une censure du Conseil constitutionnel sur la base du principe constitutionnel de légalité des délits et des peines.

Tel est le sens de cet amendement.

Le texte exact de l'amendement

Supprimer cet article.

C'est la rédaction juridique déposée : elle s'écrit en référence aux alinéas du texte examiné, et ne se lit pas seule.

Déposé par Colette Capdevielle SOC et 65 cosignataires

Ce scrutin portait sur cet amendement et sur d'autres, identiques, déposés par d'autres élus — c'est ce que dit son intitulé. L'Assemblée ne nomme que le premier d'entre eux ; les autres ont le même texte et chacun son exposé sommaire.

Le vote, siège par siège

35 pour, 53 contre

35Pour

53Contre

4AbstentionsAbstention. Position exprimée d'un parlementaire présent qui choisit de ne voter ni pour ni contre. Ce n'est pas une absence : l'abstention est déclarée et publiée au compte rendu. lexique →

2Non-votantsNon-votant. Parlementaire qui ne pouvait pas prendre part au vote — président de séance, membre du Gouvernement, ou situation déclarée. Ce n'est ni une abstention ni une absence : les absents, eux, ne sont jamais publiés. lexique →

481Non mentionnésNon mentionnés. Les parlementaires dont le compte rendu d'un scrutin ne dit rien : ni pour, ni contre, ni abstention, ni non-votant. Leur nombre se déduit des effectifs, jamais leurs noms — ni l'Assemblée ni le Sénat ne publient les absents, et ce site n'en tire aucun indicateur d'assiduité. lexique →

Les sièges sont regroupés par groupe, dans l'ordre de préséance officiel — la place réelle de chaque parlementaire dans l'hémicycle n'est pas publiée, et ranger les groupes « de la gauche vers la droite » supposerait de les situer sur un axe idéologique. Un non-votant est un député que l'Assemblée déclare n'ayant pas pris part au scrutin ; elle publie un code de cause dont elle ne donne pas la signification. Ce n'est ni une abstention, ni une absence. Les sièges les plus pâles sont ceux des députés dont le compte rendu ne fait pas mention : leur nombre est connu, jamais leur nom.

Le référendum citoyen

Et vous, comment auriez-vous voté ?

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Par groupe

Qui a voté quoi

Groupe	Pour	Contre	Abst.	Non-votants	Effectif
RNen tête : contre (37 voix exprimées sur 123 membres)	0	37	0	0	123
EPRen tête : contre (6 voix exprimées sur 94 membres)	0	6	0	2	94
LFI-NFPen tête : pour (9 voix exprimées sur 71 membres)	9	0	0	0	71
SOCen tête : pour (14 voix exprimées sur 66 membres)	14	0	0	0	66
DRen tête : contre (3 voix exprimées sur 47 membres)	0	3	0	0	47
ECOSen tête : pour (10 voix exprimées sur 38 membres)	8	0	2	0	38
DEMen tête : contre (6 voix exprimées sur 36 membres)	1	5	0	0	36
HOR	0	2	2	0	33
LIOT	0	0	0	0	23
GDRen tête : pour (3 voix exprimées sur 17 membres)	3	0	0	0	17
UDR	0	0	0	0	16
NI	0	0	0	0	11

Vote nominatif

Élu par élu

Tous 94 Pour 35 Contre 53 Abstention 4 Non-votant 2

Député·e	Groupe	Circonscription	Vote
Yaël Braun-Pivet	EPR	Yvelines, 5ᵉ circonscription	Non-votantcause PAN
Roland Lescure	EPR	Français établis hors de France, 1ʳᵉ circonscription	Non-votantcause PSE

2 député·e·s affiché·e·s sur les 94 que le compte rendu de ce scrutin mentionne. Un vote « par délégation » est exprimé par un collègue, conformément au règlement.

Tout se vérifie

Sources de ce scrutin

Compte rendu officiel

Le scrutin tel que publié par Assemblée nationale, nom par nom.

assemblee-nationale.fr ↗

Scrutin demandé par

Président du groupe "Socialistes et apparentés"

Président du groupe "Gauche Démocrate et Républicaine"

Identifiant

VTANR5L17V1137

Jeu de données « Scrutins » · AN:SCRUTINS

Un scrutin public n'est pas une loi : celui-ci peut porter sur un amendement, une motion ou l'ensemble d'un texte. La plupart des votes de l'Assemblée ont lieu à main levée et ne donnent lieu à aucun décompte nominatif.