l'amendement n° 395 rectifié de M. Boucard à l'article 22 de la proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic (première lecture).

I. – Après l’alinéa 73, insérer les dix alinéas suivants :

« 3° octies L’article L. 5336‑10 est ainsi rédigé :

« Art. L. 5336‑10. – Le fait pour l’exploitant d’une installation portuaire d’autoriser l’accès à son installation portuaire en méconnaissance du a du 1° du I de l’article L. 5332‑18 est puni de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende. 

« 3° nonies L’article L. 5336‑10‑1 est ainsi rédigé :

« Art. L. 5336‑10‑1. – Le fait de s’introduire ou tenter de s’introduire dans une zone à accès restreint d’un port ou d’une installation portuaire sans l’autorisation prévue au 1° de l’article L. 5332‑16 est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende. »

« 3° decies La sous-section 1 de la section 3 du chapitre VI du titre III est complétée par les articles L. 5336‑10‑2 à L. 5336‑10‑5 ainsi rédigés : 

« Art. L. 5336‑10‑2. – Le fait de s’introduire ou tenter de s’introduire dans une installation portuaire au sein de laquelle sont déchargés, chargés, transbordés ou manutentionnés des conteneurs commerciaux sans l’autorisation prévue au 2° de l’article L. 5332‑16 est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende.

« Art. L. 5336‑10‑3. – Le fait de s’introduire ou tenter de s’introduire dans une installation portuaire présentant des risques élevés ne comprenant pas de zone à accès restreint sans l’autorisation prévue au 3° de l’article L. 5332‑16 est puni de six mois d’emprisonnement et de 7 500 euros d’amende.

« Art. L. 5336‑10‑4. – Le fait de s’introduire ou tenter de s’introduire dans une installation portuaire autre que celles mentionnées aux 1° , 2° et 3° de l’article L. 5332‑16 est puni de deux mois d’emprisonnement et de 3 750 euros d’amende. 

« Art. L. 5336‑10‑5. – Le fait pour un télépilote d’engager ou de maintenir sans autorisation un aéronef circulant sans personne à bord au-dessus des limites administratives d’un port maritime mentionné à l’article L. 5332‑1 est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 € d’amende.

« La peine d’amende est portée à deux ans d’emprisonnement et 30 000 € lorsque l’aéronef procède sans autorisation, en méconnaissance de l’article L. 6224‑1, par le moyen d’un appareil photographique ou cinématographique ou par tout autre capteur de télédétection, à la captation, l’enregistrement, la transmission, la conservation, l’utilisation ou la diffusion de données recueillies au-dessus d’une installation portuaire au sein de laquelle sont déchargés, chargés, transbordés ou manutentionnés des conteneurs commerciaux. »

II. – En conséquence, après l’alinéa 75, insérer les trois alinéas suivants : 

« C bis A. – Les articles L. 5763‑1, L. 5773‑1 et L. 5783‑1 sont ainsi modifiés : 

« a) Aux premier et deuxième alinéas, les références : « L. 5336‑10 et L 5336‑10‑1 » sont remplacées par les références : « L. 5336‑10 à L. 5336‑10‑5 » ;

« b) À la fin du deuxième alinéa, les mots : « l’ordonnance n° 2021‑373 du 31 mars 2021 relative à la sûreté portuaire » sont remplacés par les mots : « la loi n°     du     visant à sortir la France du piège du narcotrafic ; ».