l'amendement n° 3250 de Mme Simonnet à l'article 11 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2025 (première lecture).
De quoi il s'agit
Sur quoi porte ce vote
Un amendement — une modification proposée à un texte en cours d'examen. Il porte le n° I-3250 et modifie l'article 11.
Ce que l'amendement propose
Cet amendement vise à rendre pérenne la contribution sur les bénéfices des grandes entreprises créée par cet article.
Phrase écrite par l'auteur de l'amendement, citée telle quelle.
Ce qui a été décidé
Rejeté — l'amendement n'a pas été retenu.
Lire l'exposé complet (371 mots)
Cet amendement vise à rendre pérenne la contribution sur les bénéfices des grandes entreprises créée par cet article.
En effet, ce projet de loi de finances est très inégalitaire : la contribution sur les grandes entreprises qui est créée est ponctuelle, pour deux ans seulement. Mais pour les classes populaires et moyennes, qu’il s’agisse de la taxe sur l’électricité (pour un montant de 41 milliards) ou de la dégradation aggravée des services publics, ce sont des mesures durables qui vont de fait s’imposer. Il semble donc important d’ancrer dans le temps cette mesure afin qu’elle soit réellement une mesure de justice fiscale.
En effet, le problème de manque de recettes qui a causé le déficit que nous connaissons actuellement n’est pas conjoncturel mais structurel : il résulte de la politique menée depuis 2017 visant à diminuer les impôts des plus riches et des grandes entreprises. Cette politique menée au nom de “l’attractivité” s’est révélée être un puits sans fond de cadeaux fiscaux aux plus riches et aux grandes entreprises, accompagnées de baisses des dépenses publiques pour les personnes les plus modestes et les classes moyennes qui ont provoqué une explosion des inégalités. Ainsi, les entreprises bénéficient d’aides importantes, notamment via le crédit d’impôt comme le CIR, qui bénéficient largement aux plus grandes entreprises. C’est d’autant plus injuste que nombre de grosses entreprises parviennent à trouver des leviers d’optimisation fiscale pour échapper largement à l’impôt sur les sociétés : ainsi, même si l'écart est moins important qu'il ne l'a été par le passé, alors que leurs ressources sont bien supérieures, les grandes entreprises paient toujours proportionnellement moins d'impôt sur les sociétés (17,1%) que les PME (19,9%), comme l'a montré la mission menée pour notre commission par M. Eric Coquerel et M. Jean-René Cazeneuve en 2023. Dans le même temps, les plus petites entreprises sont pour beaucoup dans des situations très difficiles. Par ailleurs, le patrimoine des 500 plus grosses fortunes françaises est passé de 20% du PIB en 2017 à 45% du PIB en 2022, tandis que la pauvreté et la précarité ont explosé. C’est donc de mesures fiscales pérennes, ciblant les plus aisés et les grandes entreprises, que nous avons besoin, pour ne pas reproduire dans le futur les mêmes erreurs.
Le texte exact de l'amendement
I. – À l’alinéa 1, supprimer les mots :
« au titre des deux exercices consécutifs clos ».
II. – En conséquence, au même alinéa, supprimer le mot :
« exceptionnelle ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 4, procéder à la même suppression.
IV. – En conséquence, à l’alinéa 5, procéder à la même suppression.
V. – En conséquence, à l’alinéa 6, procéder à la même suppression.
VI – En conséquence, à l’alinéa 7, procéder à la même suppression.
VII. – En conséquence, à la fin du même alinéa 7, supprimer les mots :
« pour le premier exercice clos à compter du 31 décembre 2024 et à 10,3 % pour le second exercice clos à compter de cette même date. ».
VIII. – En conséquence, à l’alinéa 9, supprimer le mot :
« exceptionnelle ».
IX. – En conséquence, à la fin du même alinéa 9, supprimer les mots :
« pour le premier exercice clos à compter du 31 décembre 2024 et à 20,6 % pour le second exercice clos à compter de cette même date. »
X. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 13, supprimer le mot :
« exceptionnelle ».
XI. – En conséquence, à l’alinéa 14, procéder à la même suppression.
XII. – En conséquence, à l’alinéa 15, procéder à la même suppression.
XIII. – En conséquence, à l’alinéa 16, procéder à la même suppression.
XIV. – En conséquence, à l'alinéa 18, procéder à la même suppression.
C'est la rédaction juridique déposée : elle s'écrit en référence aux alinéas du texte examiné, et ne se lit pas seule.
113 pour, 113 contre
Et vous, comment auriez-vous voté ?
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Qui a voté quoi
| Groupe | Répartition | Pour | Contre | Abst. | Non-votants | Effectif |
|---|---|---|---|---|---|---|
| RNmajoritairement contre | 0 | 66 | 0 | 0 | 125 | |
| EPRen tête : contre (18 voix exprimées sur 94 membres) | 0 | 18 | 0 | 1 | 94 | |
| LFI-NFPmajoritairement pour | 50 | 0 | 0 | 0 | 71 | |
| SOCmajoritairement pour | 37 | 0 | 0 | 0 | 66 | |
| DRen tête : contre (6 voix exprimées sur 47 membres) | 0 | 6 | 0 | 2 | 47 | |
| ECOSmajoritairement pour | 20 | 0 | 0 | 0 | 38 | |
| DEMen tête : contre (7 voix exprimées sur 36 membres) | 0 | 7 | 0 | 0 | 36 | |
| HORen tête : contre (5 voix exprimées sur 34 membres) | 0 | 5 | 0 | 1 | 34 | |
| LIOTen tête : contre (4 voix exprimées sur 23 membres) | 0 | 4 | 0 | 0 | 23 | |
| GDRen tête : pour (6 voix exprimées sur 17 membres) | 6 | 0 | 0 | 0 | 17 | |
| UDRen tête : contre (7 voix exprimées sur 16 membres) | 0 | 7 | 0 | 0 | 16 | |
| NI | 0 | 0 | 0 | 0 | 8 |
Élu par élu
| Député·e | Groupe | Circonscription | Vote |
|---|---|---|---|
| Yaël Braun-Pivet | EPR | Yvelines, 5ᵉ circonscription | Non-votantcause PAN |
| Xavier Breton | DR | Ain, 1ʳᵉ circonscription | Non-votantcause PSE |
| Charlotte Parmentier-Lecocq | HOR | Nord, 6ᵉ circonscription | Non-votantcause MG |
| Jean-Louis Thiériot | DR | Seine-et-Marne, 3ᵉ circonscription | Non-votantcause MG |
4 député·e·s affiché·e·s sur les 230 que le compte rendu de ce scrutin mentionne. Un vote « par délégation » est exprimé par un collègue, conformément au règlement.
Sources de ce scrutin
Compte rendu officiel
Le scrutin tel que publié par Assemblée nationale, nom par nom.
assemblee-nationale.fr ↗Scrutin demandé par
Président de séance
Identifiant
VTANR5L17V117
Jeu de données « Scrutins » · AN:SCRUTINS
Un scrutin public n'est pas une loi : celui-ci peut porter sur un amendement, une motion ou l'ensemble d'un texte. La plupart des votes de l'Assemblée ont lieu à main levée et ne donnent lieu à aucun décompte nominatif.