l'amendement n° 1657 de Mme Sas à l'article 12 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2025 (première lecture).
De quoi il s'agit
Sur quoi porte ce vote
Un amendement — une modification proposée à un texte en cours d'examen. Il porte le n° I-1657 et modifie l'article 12.
Ce que l'amendement propose
Cet amendement vise à pérenniser la contribution exceptionnelle sur les entreprises de fret maritime.
Phrase écrite par l'auteur de l'amendement, citée telle quelle.
Ce qui a été décidé
Adopté — l'amendement a été intégré au texte.
Cet amendement vise à pérenniser la contribution exceptionnelle sur les entreprises de fret maritime. Le régime d'imposition forfaitaire actuel dont bénéficient les entreprises du fret maritime leur permet de minimiser leur impôt sur les sociétés, puisque celui-ci est calculé selon le tonnage des navires plutôt que sur leurs bénéfices réels. En conséquence, des groupes comme CMA CGM n’ont payé que 2 % d’impôt sur les sociétés en 2021.
Bien que ce régime fiscal favorable de la taxation au tonnage ait initialement été conçu pour protéger les armateurs européens face à la concurrence étrangère, il est aujourd’hui nécessaire de mieux encadrer la fiscalité de ces entreprises pour qu’elle reflète davantage la réalité de leurs profits. C’est pourquoi nous proposons de pérenniser la contribution exceptionnelle prévue à l’article 12 du présent projet de loi de finances, tout en maintenant les mêmes conditions d’application : cette taxe ne sera pas déductible du résultat imposable des entreprises redevables. De plus, ni les réductions et crédits d’impôt applicables à l’impôt sur les sociétés, ni les autres créances fiscales (comme les créances de report en arrière des déficits) ne seront imputables sur cette taxe.
Ainsi, cette mesure a pour objectif de garantir une contribution fiscale plus équitable des entreprises de fret maritime, en adéquation avec leur capacité financière réelle.
Le texte exact de l'amendement
I. – À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« au titre des deux exercices consécutifs clos à compter du 31 décembre 2024 une contribution exceptionnelle »
les mots :
« à compter du premier exercice ouvert à partir du 1er janvier 2025, et pour les exercices suivants, une contribution ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 4, supprimer le mot :
« exceptionnelle ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 5, procéder à la même substitution.
IV. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 6 :
« IV. – Le taux de la taxe est fixé à 5,5 % ».
V. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 7, supprimer le mot :
« exceptionnelle ».
VI. – En conséquence, aux alinéas 8, 9, 10 et 12, procéder à la même suppression.
VII. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« X. – Cet article entre en vigueur au 1er janvier 2025. ».
C'est la rédaction juridique déposée : elle s'écrit en référence aux alinéas du texte examiné, et ne se lit pas seule.
94 pour, 78 contre
Et vous, comment auriez-vous voté ?
Chargement…
Qui a voté quoi
| Groupe | Répartition | Pour | Contre | Abst. | Non-votants | Effectif |
|---|---|---|---|---|---|---|
| RNen tête : contre (42 voix exprimées sur 125 membres) | 0 | 42 | 0 | 0 | 125 | |
| EPRen tête : contre (16 voix exprimées sur 94 membres) | 0 | 16 | 0 | 1 | 94 | |
| LFI-NFPmajoritairement pour | 47 | 0 | 0 | 0 | 71 | |
| SOCen tête : pour (20 voix exprimées sur 66 membres) | 19 | 0 | 1 | 0 | 66 | |
| DRen tête : contre (4 voix exprimées sur 47 membres) | 0 | 4 | 0 | 1 | 47 | |
| ECOSmajoritairement pour | 23 | 0 | 0 | 0 | 38 | |
| DEMen tête : contre (4 voix exprimées sur 36 membres) | 0 | 4 | 0 | 0 | 36 | |
| HORen tête : contre (3 voix exprimées sur 34 membres) | 0 | 3 | 0 | 1 | 34 | |
| LIOTen tête : contre (5 voix exprimées sur 23 membres) | 1 | 4 | 0 | 0 | 23 | |
| GDRen tête : pour (4 voix exprimées sur 17 membres) | 4 | 0 | 0 | 0 | 17 | |
| UDRen tête : contre (5 voix exprimées sur 16 membres) | 0 | 5 | 0 | 0 | 16 | |
| NI | 0 | 0 | 0 | 0 | 8 |
Élu par élu
| Député·e | Groupe | Circonscription | Vote |
|---|---|---|---|
| Marietta Karamanli | SOC | Sarthe, 2ᵉ circonscription | Abstention |
1 député·e affiché·e sur les 176 que le compte rendu de ce scrutin mentionne. Un vote « par délégation » est exprimé par un collègue, conformément au règlement.
Mises au pointMise au point. Déclaration faite après un scrutin par un parlementaire estimant que son vote a été mal enregistré, ou qu'il aurait voulu voter autrement. Elle est publiée au Journal officiel mais ne modifie jamais le résultat. lexique →
Christelle D'Intorni a déclaré après le scrutin avoir voulu voter non-votant — son vote enregistré est « contre ».
Gérault Verny a déclaré après le scrutin avoir voulu voter contre — ce scrutin ne l'avait pas enregistré·e.
Ces déclarations sont publiées par l'Assemblée mais ne modifient pas le résultat du scrutin. Elles ne sont donc comptées dans aucun des chiffres de cette page.
Sources de ce scrutin
Compte rendu officiel
Le scrutin tel que publié par Assemblée nationale, nom par nom.
assemblee-nationale.fr ↗Scrutin demandé par
Présidente du groupe "Rassemblement National"
Présidente du groupe "Écologiste et Social"
Identifiant
VTANR5L17V124
Jeu de données « Scrutins » · AN:SCRUTINS
Un scrutin public n'est pas une loi : celui-ci peut porter sur un amendement, une motion ou l'ensemble d'un texte. La plupart des votes de l'Assemblée ont lieu à main levée et ne donnent lieu à aucun décompte nominatif.