Rejeté le 3 avril 2025Assemblée nationaleScrutin ordinaireScrutin public ordinaire. Scrutin public décidé en cours de séance, généralement à la demande d'un président de groupe, souvent sur un amendement ou un article. Il se tient immédiatement. lexique → n° 1261

l'amendement n° 19 de Mme Taurinya au titre de la proposition de loi visant à faire exécuter les peines d’emprisonnement ferme (première lecture).

scrutin public ordinaire · Hémicycle · 102 votants · 48 voix requises

En clair

De quoi il s'agit

Sur quoi porte ce vote
Un amendement — une modification proposée à un texte en cours d'examen. Il porte le n° 19 et modifie « visant à faire exécuter les peines d’emprisonnement ferme ».
Ce que l'amendement propose
Par cet amendement, le groupe LFI-NFP souhaite modifier le titre de la présente proposition de loi afin de le rendre plus fidèle aux conséquences qu’entraînera son adoption.
Phrase écrite par l'auteur de l'amendement, citée telle quelle.
Ce qui a été décidé
Rejeté — l'amendement n'a pas été retenu.

L'argumentaire complet de l'auteur — exposé sommaireExposé sommaire. Le court texte joint à un amendement, où son auteur explique ce qu'il veut changer et pourquoi. C'est un argumentaire, pas une description neutre — ce site le cite toujours en l'attribuant, jamais comme sa propre parole. lexique →, cité tel que publié

Par cet amendement, le groupe LFI-NFP souhaite modifier le titre de la présente proposition de loi afin de le rendre plus fidèle aux conséquences qu’entraînera son adoption.

Les greffiers assurent un travail indispensable et essentiel au fonctionnement de la justice. Sans eux, toute l'institution serait paralysée.

Ils prennent en charge une quantité importante de travail qui ne cesse de s’accroître, sans augmentation suffisante des effectifs. Avec l’engorgement des tribunaux, leurs conditions de travail se détériorent. À cela s’ajoute un manque de reconnaissance financière et statutaire.

L’inflation carcérale qu’entraînera cette proposition de loi ne fera qu’accroître et alimenter leur détresse.

En conséquence, nous proposons de modifier le titre de cette proposition de loi afin qu’il retranscrive correctement l’impact qu’elle aura en cas d’adoption.

Le texte exact de l'amendement

À la fin du titre, substituer aux mots :

« faire exécuter les peines d’emprisonnement ferme »

les mots :

« visant à dégrader les conditions de travail des personnels des greffes ».

C'est la rédaction juridique déposée : elle s'écrit en référence aux alinéas du texte examiné, et ne se lit pas seule.

Déposé par Jean-François Coulomme LFI-NFP et 70 cosignataires

Le vote, siège par siège

25 pour, 69 contre

25Pour

69Contre

8AbstentionsAbstention. Position exprimée d'un parlementaire présent qui choisit de ne voter ni pour ni contre. Ce n'est pas une absence : l'abstention est déclarée et publiée au compte rendu. lexique →

2Non-votantsNon-votant. Parlementaire qui ne pouvait pas prendre part au vote — président de séance, membre du Gouvernement, ou situation déclarée. Ce n'est ni une abstention ni une absence : les absents, eux, ne sont jamais publiés. lexique →

471Non mentionnésNon mentionnés. Les parlementaires dont le compte rendu d'un scrutin ne dit rien : ni pour, ni contre, ni abstention, ni non-votant. Leur nombre se déduit des effectifs, jamais leurs noms — ni l'Assemblée ni le Sénat ne publient les absents, et ce site n'en tire aucun indicateur d'assiduité. lexique →

Les sièges sont regroupés par groupe, dans l'ordre de préséance officiel — la place réelle de chaque parlementaire dans l'hémicycle n'est pas publiée, et ranger les groupes « de la gauche vers la droite » supposerait de les situer sur un axe idéologique. Un non-votant est un député que l'Assemblée déclare n'ayant pas pris part au scrutin ; elle publie un code de cause dont elle ne donne pas la signification. Ce n'est ni une abstention, ni une absence. Les sièges les plus pâles sont ceux des députés dont le compte rendu ne fait pas mention : leur nombre est connu, jamais leur nom.

Le référendum citoyen

Et vous, comment auriez-vous voté ?

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Par groupe

Qui a voté quoi

Groupe	Pour	Contre	Abst.	Non-votants	Effectif
RNen tête : contre (14 voix exprimées sur 123 membres)	0	14	0	0	123
EPRen tête : contre (7 voix exprimées sur 94 membres)	0	7	0	2	94
LFI-NFPen tête : pour (18 voix exprimées sur 71 membres)	18	0	0	0	71
SOCen tête : abstention (6 voix exprimées sur 66 membres)	0	0	6	0	66
DRen tête : contre (4 voix exprimées sur 47 membres)	0	4	0	0	47
ECOSen tête : pour (6 voix exprimées sur 38 membres)	4	0	2	0	38
DEMen tête : contre (8 voix exprimées sur 36 membres)	0	8	0	0	36
HORmajoritairement contre	0	29	0	0	33
LIOTen tête : contre (2 voix exprimées sur 23 membres)	0	2	0	0	23
GDRen tête : pour (2 voix exprimées sur 17 membres)	2	0	0	0	17
UDRen tête : contre (5 voix exprimées sur 16 membres)	0	5	0	0	16
NIen tête : pour (1 voix exprimées sur 11 membres)	1	0	0	0	11

Vote nominatif

Élu par élu

Tous 104Pour 25 Contre 69 Abstention 8 Non-votant 2

Député·e	Groupe	Circonscription	Vote
Guillaume Garot	SOC	Mayenne, 1ʳᵉ circonscription	Abstention
Julie Laernoes	ECOS	Loire-Atlantique, 4ᵉ circonscription	Abstentionpar délégation
Jacques Oberti	SOC	Haute-Garonne, 10ᵉ circonscription	Abstention
Marc Pena	SOC	Bouches-du-Rhône, 11ᵉ circonscription	Abstentionpar délégation
Sandra Regol	ECOS	Bas-Rhin, 1ʳᵉ circonscription	Abstention
Aurélien Rousseau	SOC	Yvelines, 7ᵉ circonscription	Abstentionpar délégation
Fabrice Roussel	SOC	Loire-Atlantique, 5ᵉ circonscription	Abstention
Hervé Saulignac	SOC	Ardèche, 1ʳᵉ circonscription	Abstention

8 député·e·s affiché·e·s sur les 104 que le compte rendu de ce scrutin mentionne. Un vote « par délégation » est exprimé par un collègue, conformément au règlement.

Tout se vérifie

Sources de ce scrutin

Compte rendu officiel

Le scrutin tel que publié par Assemblée nationale, nom par nom.

assemblee-nationale.fr ↗

Scrutin demandé par

Présidente du groupe "La France insoumise - Nouveau Front Populaire"

Identifiant

VTANR5L17V1261

Jeu de données « Scrutins » · AN:SCRUTINS

Un scrutin public n'est pas une loi : celui-ci peut porter sur un amendement, une motion ou l'ensemble d'un texte. La plupart des votes de l'Assemblée ont lieu à main levée et ne donnent lieu à aucun décompte nominatif.