Rejeté le 3 avril 2025Assemblée nationaleScrutin ordinaireScrutin public ordinaire. Scrutin public décidé en cours de séance, généralement à la demande d'un président de groupe, souvent sur un amendement ou un article. Il se tient immédiatement. lexique → n° 1264

l'amendement n° 13 de Mme Obono à l'article unique de la proposition de loi visant à restaurer l’autorité de l’État (première lecture).

scrutin public ordinaire · Hémicycle · 76 votants · 39 voix requises

En clair

De quoi il s'agit

Sur quoi porte ce vote
Un amendement — une modification proposée à un texte en cours d'examen. Il porte le n° 13 et modifie l'article unique.
Ce que l'amendement propose
Par cet amendement, les député.es du groupe LFI-NFP souhaitent réduire la durée du seuil d'emprisonnement à 9 mois.
Phrase écrite par l'auteur de l'amendement, citée telle quelle.
Ce qui a été décidé
Rejeté — l'amendement n'a pas été retenu.

L'argumentaire complet de l'auteur — exposé sommaireExposé sommaire. Le court texte joint à un amendement, où son auteur explique ce qu'il veut changer et pourquoi. C'est un argumentaire, pas une description neutre — ce site le cite toujours en l'attribuant, jamais comme sa propre parole. lexique →, cité tel que publié

Par cet amendement, les député.es du groupe LFI-NFP souhaitent réduire la durée du seuil d'emprisonnement à 9 mois.

Nous nous opposons au principe même des peines plancher. Cependant, prévoir une peine d'un an sans considération pour les circonstances de l'infraction et la situation personnelle du condamné est dangereux en raison du caractère particulièrement désocialisant de la prison.

Ainsi, nous proposons de réduire le seuil proposé.

Le texte exact de l'amendement

À l’alinéa 2, substituer aux mots :

« un an »

les mots :

« neuf mois ».

C'est la rédaction juridique déposée : elle s'écrit en référence aux alinéas du texte examiné, et ne se lit pas seule.

Déposé par Danièle Obono LFI-NFP et 70 cosignataires

Le vote, siège par siège

31 pour, 45 contre

31Pour

45Contre

0AbstentionsAbstention. Position exprimée d'un parlementaire présent qui choisit de ne voter ni pour ni contre. Ce n'est pas une absence : l'abstention est déclarée et publiée au compte rendu. lexique →

2Non-votantsNon-votant. Parlementaire qui ne pouvait pas prendre part au vote — président de séance, membre du Gouvernement, ou situation déclarée. Ce n'est ni une abstention ni une absence : les absents, eux, ne sont jamais publiés. lexique →

497Non mentionnésNon mentionnés. Les parlementaires dont le compte rendu d'un scrutin ne dit rien : ni pour, ni contre, ni abstention, ni non-votant. Leur nombre se déduit des effectifs, jamais leurs noms — ni l'Assemblée ni le Sénat ne publient les absents, et ce site n'en tire aucun indicateur d'assiduité. lexique →

Les sièges sont regroupés par groupe, dans l'ordre de préséance officiel — la place réelle de chaque parlementaire dans l'hémicycle n'est pas publiée, et ranger les groupes « de la gauche vers la droite » supposerait de les situer sur un axe idéologique. Un non-votant est un député que l'Assemblée déclare n'ayant pas pris part au scrutin ; elle publie un code de cause dont elle ne donne pas la signification. Ce n'est ni une abstention, ni une absence. Les sièges les plus pâles sont ceux des députés dont le compte rendu ne fait pas mention : leur nombre est connu, jamais leur nom.

Le référendum citoyen

Et vous, comment auriez-vous voté ?

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Par groupe

Qui a voté quoi

Groupe	Pour	Contre	Non-votants	Effectif
RNen tête : contre (10 voix exprimées sur 123 membres)	0	10	0	123
EPRen tête : contre (6 voix exprimées sur 94 membres)	0	6	1	94
LFI-NFPen tête : pour (17 voix exprimées sur 71 membres)	17	0	0	71
SOCen tête : pour (5 voix exprimées sur 66 membres)	5	0	0	66
DRen tête : contre (3 voix exprimées sur 47 membres)	0	3	1	47
ECOSen tête : pour (8 voix exprimées sur 38 membres)	8	0	0	38
DEMen tête : contre (2 voix exprimées sur 36 membres)	0	2	0	36
HORmajoritairement contre	0	23	0	33
LIOT	0	0	0	23
GDRen tête : pour (1 voix exprimées sur 17 membres)	1	0	0	17
UDRen tête : contre (1 voix exprimées sur 16 membres)	0	1	0	16
NI	0	0	0	11

Vote nominatif

Élu par élu

Tous 78 Pour 31 Contre 45 Non-votant 2

Député·e	Groupe	Circonscription	Vote
Farida Amrani	LFI-NFP	Essonne, 1ʳᵉ circonscription	Pourpar délégation
Léa Balage El Mariky	ECOS	Paris, 3ᵉ circonscription	Pour
Arnaud Bonnet	ECOS	Seine-et-Marne, 8ᵉ circonscription	Pourpar délégation
Pierre-Yves Cadalen	LFI-NFP	Finistère, 2ᵉ circonscription	Pour
Gabrielle Cathala	LFI-NFP	Val-d'Oise, 6ᵉ circonscription	Pour
Bérenger Cernon	LFI-NFP	Essonne, 8ᵉ circonscription	Pour
Jean-François Coulomme	LFI-NFP	Savoie, 4ᵉ circonscription	Pour
Emmanuel Duplessy	ECOS	Loiret, 2ᵉ circonscription	Pour
Elsa Faucillon	GDR	Hauts-de-Seine, 1ʳᵉ circonscription	Pour
Emmanuel Fernandes	LFI-NFP	Bas-Rhin, 2ᵉ circonscription	Pour
Steevy Gustave	ECOS	Essonne, 3ᵉ circonscription	Pour
Zahia Hamdane	LFI-NFP	Somme, 2ᵉ circonscription	Pour
Céline Hervieu	SOC	Paris, 11ᵉ circonscription	Pour
Julie Laernoes	ECOS	Loire-Atlantique, 4ᵉ circonscription	Pourpar délégation
Maxime Laisney	LFI-NFP	Seine-et-Marne, 10ᵉ circonscription	Pour
Sarah Legrain	LFI-NFP	Paris, 16ᵉ circonscription	Pourpar délégation
Claire Lejeune	LFI-NFP	Essonne, 7ᵉ circonscription	Pour
Benjamin Lucas-Lundy	ECOS	Yvelines, 8ᵉ circonscription	Pour
Antoine Léaument	LFI-NFP	Essonne, 10ᵉ circonscription	Pour
Marie Mesmeur	LFI-NFP	Ille-et-Vilaine, 1ʳᵉ circonscription	Pour
Jacques Oberti	SOC	Haute-Garonne, 10ᵉ circonscription	Pour
Danièle Obono	LFI-NFP	Paris, 17ᵉ circonscription	Pour
Mathilde Panot	LFI-NFP	Val-de-Marne, 10ᵉ circonscription	Pour
Marc Pena	SOC	Bouches-du-Rhône, 11ᵉ circonscription	Pourpar délégation
François Piquemal	LFI-NFP	Haute-Garonne, 4ᵉ circonscription	Pour
Sandra Regol	ECOS	Bas-Rhin, 1ʳᵉ circonscription	Pour
Aurélien Rousseau	SOC	Yvelines, 7ᵉ circonscription	Pourpar délégation
Fabrice Roussel	SOC	Loire-Atlantique, 5ᵉ circonscription	Pour
Sabrina Sebaihi	ECOS	Hauts-de-Seine, 4ᵉ circonscription	Pour
Ersilia Soudais	LFI-NFP	Seine-et-Marne, 7ᵉ circonscription	Pour
Anne Stambach-Terrenoir	LFI-NFP	Haute-Garonne, 2ᵉ circonscription	Pour

31 député·e·s affiché·e·s sur les 78 que le compte rendu de ce scrutin mentionne. Un vote « par délégation » est exprimé par un collègue, conformément au règlement.

Tout se vérifie

Sources de ce scrutin

Compte rendu officiel

Le scrutin tel que publié par Assemblée nationale, nom par nom.

assemblee-nationale.fr ↗

Scrutin demandé par

Présidente du groupe "La France insoumise - Nouveau Front Populaire"

Identifiant

VTANR5L17V1264

Jeu de données « Scrutins » · AN:SCRUTINS

Un scrutin public n'est pas une loi : celui-ci peut porter sur un amendement, une motion ou l'ensemble d'un texte. La plupart des votes de l'Assemblée ont lieu à main levée et ne donnent lieu à aucun décompte nominatif.