l'amendement n° 36 de M. Tivoli à l'article 1er ters de la proposition de loi visant à harmoniser le mode de scrutin aux élections municipales afin de garantir la vitalité démocratique, la cohésion municipale et la parité (deuxième lecture).
De quoi il s'agit
Sur quoi porte ce vote
Un amendement — une modification proposée à un texte en cours d'examen. Il porte le n° 36 et modifie l'article 1er ter.
Ce que l'amendement propose
Amendement de suppression.
Première phrase de l'exposé, citée telle quelle — son auteur n'y annonce pas son intention en toutes lettres.
Ce qui a été décidé
Rejeté — l'amendement n'a pas été retenu.
Amendement de suppression.
La modification du scrutin pour les élections municipales dans les communes de moins de 1000 habitants sera vécu comme un chamboulement par les élus locaux et par les électeurs des communes concernées.
La transformation du scrutin et de toutes les composantes que cela induit, comme l'élection des membres d'une commission, n'est non seulement pas adaptée compte tenu du contexte temporel. Nous ne pouvons modifier un vote qui concerne 70% des communes de France à moins d'un an du scrutin. De plus, il n'y a aucune nécessité de modifier le déroulement de l'élection des membres des commissions.
Cessons de rajouter des contraintes et des complexifications là ou il n'est pas nécessaire d'en avoir.
Le texte exact de l'amendement
Supprimer l'alinéa 2.
C'est la rédaction juridique déposée : elle s'écrit en référence aux alinéas du texte examiné, et ne se lit pas seule.
94 pour, 142 contre
Et vous, comment auriez-vous voté ?
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Qui a voté quoi
| Groupe | Répartition | Pour | Contre | Abst. | Non-votants | Effectif |
|---|---|---|---|---|---|---|
| RNmajoritairement pour | 67 | 0 | 0 | 0 | 123 | |
| EPRen tête : contre (37 voix exprimées sur 94 membres) | 1 | 36 | 0 | 0 | 94 | |
| LFI-NFPen tête : contre (24 voix exprimées sur 71 membres) | 0 | 24 | 0 | 0 | 71 | |
| SOCen tête : contre (24 voix exprimées sur 66 membres) | 0 | 24 | 0 | 0 | 66 | |
| DRen tête : pour (19 voix exprimées sur 48 membres) | 12 | 3 | 4 | 0 | 48 | |
| ECOSen tête : contre (12 voix exprimées sur 38 membres) | 0 | 12 | 0 | 0 | 38 | |
| DEMmajoritairement contre | 0 | 27 | 0 | 0 | 36 | |
| HORen tête : contre (15 voix exprimées sur 33 membres) | 0 | 10 | 5 | 0 | 33 | |
| LIOTen tête : pour (4 voix exprimées sur 23 membres) | 3 | 1 | 0 | 0 | 23 | |
| GDRen tête : contre (4 voix exprimées sur 17 membres) | 0 | 4 | 0 | 0 | 17 | |
| UDRmajoritairement pour | 10 | 0 | 0 | 0 | 16 | |
| NI | 1 | 1 | 0 | 0 | 11 |
Élu par élu
| Député·e | Groupe | Circonscription | Vote |
|---|---|---|---|
| Nathalie Colin-Oesterlé | HOR | Moselle, 3ᵉ circonscription | Abstention |
| Vincent Descoeur | DR | Cantal, 1ʳᵉ circonscription | Abstention |
| Agnès Firmin Le Bodo | HOR | Seine-Maritime, 7ᵉ circonscription | Abstention |
| François Gernigon | HOR | Maine-et-Loire, 1ʳᵉ circonscription | Abstention |
| Philippe Juvin | DR | Hauts-de-Seine, 3ᵉ circonscription | Abstention |
| Thomas Lam | HOR | Hauts-de-Seine, 2ᵉ circonscription | Abstention |
| Thierry Liger | DR | Orne, 2ᵉ circonscription | Abstention |
| Laetitia Saint-Paul | HOR | Maine-et-Loire, 4ᵉ circonscription | Abstentionpar délégation |
| Antoine Vermorel-Marques | DR | Loire, 5ᵉ circonscription | Abstentionpar délégation |
9 député·e·s affiché·e·s sur les 245 que le compte rendu de ce scrutin mentionne. Un vote « par délégation » est exprimé par un collègue, conformément au règlement.
Sources de ce scrutin
Compte rendu officiel
Le scrutin tel que publié par Assemblée nationale, nom par nom.
assemblee-nationale.fr ↗Scrutin demandé par
Président du groupe "Les Démocrates"
Identifiant
VTANR5L17V1283
Jeu de données « Scrutins » · AN:SCRUTINS
Un scrutin public n'est pas une loi : celui-ci peut porter sur un amendement, une motion ou l'ensemble d'un texte. La plupart des votes de l'Assemblée ont lieu à main levée et ne donnent lieu à aucun décompte nominatif.