l'amendement n° 997 de M. Renault à l'article 26 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2025 (première lecture).
De quoi il s'agit
Sur quoi porte ce vote
Un amendement — une modification proposée à un texte en cours d'examen. Il porte le n° I-997 et modifie l'article 26.
Ce que l'amendement propose
Comme le rappelle le Gouvernement, les rachats d’action permettant aux grandes entreprises de distribuer des milliards à leurs actionnaires sont en constante augmentation ces dernières années en France : ils sont passés de 23,7 Md€ en 2022 à 30,1 Md€ en 2023.
Première phrase de l'exposé, citée telle quelle — son auteur n'y annonce pas son intention en toutes lettres.
Ce qui a été décidé
Rejeté — l'amendement n'a pas été retenu.
Comme le rappelle le Gouvernement, les rachats d’action permettant aux grandes entreprises de distribuer des milliards à leurs actionnaires sont en constante augmentation ces dernières années en France : ils sont passés de 23,7 Md€ en 2022 à 30,1 Md€ en 2023. S’il cite en exemple la réponse fiscale mise en place aux États-Unis au 1er janvier 2023, à savoir la taxation à 1 % des rachats de leurs propres actions par les sociétés les plus importantes, l’assise du prélèvement qu’il souhaite en diffère fondamentalement.
Lire l'exposé complet (306 mots)
Comme le rappelle le Gouvernement, les rachats d’action permettant aux grandes entreprises de distribuer des milliards à leurs actionnaires sont en constante augmentation ces dernières années en France : ils sont passés de 23,7 Md€ en 2022 à 30,1 Md€ en 2023. S’il cite en exemple la réponse fiscale mise en place aux États-Unis au 1er janvier 2023, à savoir la taxation à 1 % des rachats de leurs propres actions par les sociétés les plus importantes, l’assise du prélèvement qu’il souhaite en diffère fondamentalement.
En effet, la taxe envisagée par l’article 26 du présent PLF s’appliquerait à la valeur nominale des titres, et non à la valeur d’achat, c’est-à-dire à la valeur juridique et comptable de l’action fixée arbitrairement au moment de la création de l’entreprise. Contrairement à la valeur vénale, la valeur nominale n’est pas soumise aux fluctuations du marché et ne reflète en aucune manière les capacités contributives des entreprises concernées.
Par ailleurs, le Gouvernement fait valoir un objectif de rendement : or, alors que la taxation à 1 % sur le modèle états-unien rapporterait 300 M€ aux caisses de l’État, celle envisagée par cet article, en ne taxant que la réduction de capital, ne rapporterait que 200 M€ pour un taux de 8 %. En matière de fiscalité pourtant, taux facialement élevé et assiette étroite produisent rarement de bons résultats. De plus, l’assise du prélèvement apparaît trop étroite en n’assujétissant à la taxe que les entreprises dont le chiffre d’affaires annuel dépasse le milliard.
Par conséquent, le présent amendement vise à faire de cette taxe une véritable taxe assise sur la valeur d’acquisition des actions dans le cadre de rachats par les entreprises réalisant un chiffre d’affaires de 750 M€ de leurs propres actions ; afin de mieux prendre en compte leur capacité contributive tout en augmentant le rendement de la taxe.
Le texte exact de l'amendement
I. – À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« réductions de capital résultant de certaines opérations »,
le mot :
« programmes ».
II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« réductions de capital par annulation de titres résultant d’un rachat par les sociétés de leurs propres titres »,
les mots :
« programmes de rachat d’actions par les sociétés de leurs propres actions ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 7, substituer aux mots :
« 1 milliard d’euros »,
les mots :
« 750 millions d’euros ».
IV. – En conséquence, substituer aux alinéas 13 à 18 un alinéa unique :
« III. – La taxe est assise sur la valeur d’acquisition des actions ».
V. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 19, substituer au taux :
« 8 % »
le taux :
« 1 % ».
VI. – En conséquence, supprimer l’alinéa 25.
VII. – En conséquence, à l’alinéa 26, substituer aux mots :
« réductions de capital réalisées »,
les mots :
« rachats d’actions réalisés ».
C'est la rédaction juridique déposée : elle s'écrit en référence aux alinéas du texte examiné, et ne se lit pas seule.
72 pour, 153 contre
Et vous, comment auriez-vous voté ?
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Qui a voté quoi
| Groupe | Répartition | Pour | Contre | Abst. | Non-votants | Effectif |
|---|---|---|---|---|---|---|
| RNmajoritairement pour | 70 | 0 | 0 | 0 | 125 | |
| EPRen tête : contre (22 voix exprimées sur 94 membres) | 0 | 22 | 0 | 1 | 94 | |
| LFI-NFPmajoritairement contre | 1 | 47 | 0 | 0 | 71 | |
| SOCen tête : contre (32 voix exprimées sur 66 membres) | 0 | 32 | 0 | 0 | 66 | |
| DRen tête : contre (8 voix exprimées sur 47 membres) | 0 | 8 | 0 | 1 | 47 | |
| ECOSmajoritairement contre | 0 | 26 | 0 | 0 | 38 | |
| DEMen tête : contre (4 voix exprimées sur 36 membres) | 0 | 4 | 0 | 0 | 36 | |
| HORen tête : contre (5 voix exprimées sur 34 membres) | 0 | 5 | 0 | 1 | 34 | |
| LIOTen tête : contre (5 voix exprimées sur 23 membres) | 0 | 5 | 0 | 0 | 23 | |
| GDRen tête : abstention (2 voix exprimées sur 17 membres) | 0 | 0 | 2 | 0 | 17 | |
| UDRen tête : contre (5 voix exprimées sur 16 membres) | 1 | 3 | 1 | 0 | 16 | |
| NIen tête : contre (1 voix exprimées sur 8 membres) | 0 | 1 | 0 | 0 | 8 |
Élu par élu
| Député·e | Groupe | Circonscription | Vote |
|---|---|---|---|
| Yaël Braun-Pivet | EPR | Yvelines, 5ᵉ circonscription | Non-votantcause PSE |
| Charlotte Parmentier-Lecocq | HOR | Nord, 6ᵉ circonscription | Non-votantcause MG |
| Jean-Louis Thiériot | DR | Seine-et-Marne, 3ᵉ circonscription | Non-votantcause MG |
3 député·e·s affiché·e·s sur les 231 que le compte rendu de ce scrutin mentionne. Un vote « par délégation » est exprimé par un collègue, conformément au règlement.
Mises au pointMise au point. Déclaration faite après un scrutin par un parlementaire estimant que son vote a été mal enregistré, ou qu'il aurait voulu voter autrement. Elle est publiée au Journal officiel mais ne modifie jamais le résultat. lexique →
Sacha Houlié a déclaré après le scrutin avoir voulu voter non-votant — son vote enregistré est « contre ».
Ces déclarations sont publiées par l'Assemblée mais ne modifient pas le résultat du scrutin. Elles ne sont donc comptées dans aucun des chiffres de cette page.
Sources de ce scrutin
Compte rendu officiel
Le scrutin tel que publié par Assemblée nationale, nom par nom.
assemblee-nationale.fr ↗Scrutin demandé par
Présidente du groupe "Rassemblement National"
Identifiant
VTANR5L17V129
Jeu de données « Scrutins » · AN:SCRUTINS
Un scrutin public n'est pas une loi : celui-ci peut porter sur un amendement, une motion ou l'ensemble d'un texte. La plupart des votes de l'Assemblée ont lieu à main levée et ne donnent lieu à aucun décompte nominatif.