l'amendement n° 3 de M. Isaac-Sibille à l'article premier de la proposition de loi visant à réformer le mode d'élection du Conseil de Paris et des conseils municipaux de Lyon et Marseille (première lecture).
De quoi il s'agit
Sur quoi porte ce vote
Un amendement — une modification proposée à un texte en cours d'examen. Il porte le n° 3 et modifie l'article premier.
Ce que l'amendement propose
Le présent amendement vise à instaurer le principe « une collectivité de plein exercice, un vote » : avec un seul scrutin (une urne, un bulletin de vote) pour deux élections (du conseil municipal et du conseil d’arrondissement), un bulletin de vote propre à chaque arrondissement (comme c’est actuellement le cas), comportant deux listes : une liste pour les conseillers municipaux ; une liste propre à chaque arrondissement pour les conseillers d’arrondissement.
Phrase écrite par l'auteur de l'amendement, citée telle quelle.
Ce qui a été décidé
Rejeté — l'amendement n'a pas été retenu.
Le présent amendement vise à instaurer le principe « une collectivité de plein exercice, un vote » :
- avec un seul scrutin (une urne, un bulletin de vote) pour deux élections (du conseil municipal et du conseil d’arrondissement),
- un bulletin de vote propre à chaque arrondissement (comme c’est actuellement le cas), comportant deux listes : une liste pour les conseillers municipaux ; une liste propre à chaque arrondissement pour les conseillers d’arrondissement. Les candidats peuvent figurer sur les 2 listes ou seulement sur l’une des deux.
- avec deux comptabilités : une globale pour les élections municipales en additionnant le score dans tous les arrondissements pour l’élection des conseillers municipaux ; une pour l'élection de chaque conseil d’arrondissement,
- et une prime majoritaire à 50 % pour les résultats de la ville et de chaque arrondissement.
Ce nouveau scrutin permet de répondre à la problématique
- de faire rentrer Paris, Lyon et Marseille dans le droit commun avec un scrutin identique à toutes les autres communes pour les conseillers municipaux ;
- de prendre aussi en considération les résultats dans chaque arrondissement pour mettre en place un conseil d’arrondissement tel que souhaité par les votes exprimés ;
- tout en évitant un triple scrutin à Lyon (ville, arrondissement, Métropole) ;
- et de ne pas modifier le mode de désignation des grands électeurs.
Le texte exact de l'amendement
I. – Substituer aux alinéas 7 à 9 l’alinéa suivant :
« 1° Le deuxième alinéa de l’article L. 261 est supprimé. »
II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 10, substituer aux mots :
« deux scrutins distincts »
les mots :
« un scrutin unique portant sur deux listes distinctes : l’une pour les conseils d’arrondissement, l’autre pour le Conseil de Paris ou le conseil municipal concerné ».
III. – En conséquence, supprimer les alinéas 12 et 13.
IV. – En conséquence, substituer aux alinéas 15 et 16 l’alinéa suivant :
« Art. L. 272‑3. – La déclaration de candidature résulte du dépôt auprès des services compétents de l’État deux listes comprenant autant de candidats qu’il y a de sièges à pourvoir d’un part au conseil d’arrondissement, d’autre part au conseil de Paris ou au conseil municipal. »
C'est la rédaction juridique déposée : elle s'écrit en référence aux alinéas du texte examiné, et ne se lit pas seule.
42 pour, 143 contre
Et vous, comment auriez-vous voté ?
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Qui a voté quoi
| Groupe | Répartition | Pour | Contre | Abst. | Non-votants | Effectif |
|---|---|---|---|---|---|---|
| RNen tête : contre (50 voix exprimées sur 123 membres) | 0 | 50 | 0 | 0 | 123 | |
| EPRen tête : contre (35 voix exprimées sur 94 membres) | 0 | 35 | 0 | 1 | 94 | |
| LFI-NFPmajoritairement contre | 0 | 38 | 0 | 0 | 71 | |
| SOCen tête : pour (32 voix exprimées sur 66 membres) | 32 | 0 | 0 | 0 | 66 | |
| DRen tête : contre (11 voix exprimées sur 48 membres) | 4 | 7 | 0 | 0 | 48 | |
| ECOSen tête : abstention (14 voix exprimées sur 38 membres) | 0 | 0 | 14 | 1 | 38 | |
| DEM | 4 | 4 | 3 | 0 | 36 | |
| HORen tête : abstention (13 voix exprimées sur 33 membres) | 0 | 1 | 12 | 0 | 33 | |
| LIOTen tête : contre (2 voix exprimées sur 23 membres) | 0 | 2 | 0 | 0 | 23 | |
| GDRen tête : pour (2 voix exprimées sur 17 membres) | 2 | 0 | 0 | 0 | 17 | |
| UDRen tête : contre (3 voix exprimées sur 16 membres) | 0 | 3 | 0 | 0 | 16 | |
| NIen tête : contre (3 voix exprimées sur 11 membres) | 0 | 3 | 0 | 0 | 11 |
Élu par élu
| Député·e | Groupe | Circonscription | Vote |
|---|---|---|---|
| Yaël Braun-Pivet | EPR | Yvelines, 5ᵉ circonscription | Non-votantcause PAN |
| Jérémie Iordanoff | ECOS | Isère, 5ᵉ circonscription | Non-votantcause PSE |
2 député·e·s affiché·e·s sur les 216 que le compte rendu de ce scrutin mentionne. Un vote « par délégation » est exprimé par un collègue, conformément au règlement.
Sources de ce scrutin
Compte rendu officiel
Le scrutin tel que publié par Assemblée nationale, nom par nom.
assemblee-nationale.fr ↗Scrutin demandé par
Président du groupe "Socialistes et apparentés"
Identifiant
VTANR5L17V1312
Jeu de données « Scrutins » · AN:SCRUTINS
Un scrutin public n'est pas une loi : celui-ci peut porter sur un amendement, une motion ou l'ensemble d'un texte. La plupart des votes de l'Assemblée ont lieu à main levée et ne donnent lieu à aucun décompte nominatif.