Rejeté le 8 avril 2025Assemblée nationaleScrutin ordinaireScrutin public ordinaire. Scrutin public décidé en cours de séance, généralement à la demande d'un président de groupe, souvent sur un amendement ou un article. Il se tient immédiatement. lexique → n° 1313
l'amendement n° 4 de M. Isaac-Sibille à l'article premier de la proposition de loi visant à réformer le mode d'élection du Conseil de Paris et des conseils municipaux de Lyon et Marseille (première lecture).
En clair
De quoi il s'agit
Sur quoi porte ce vote
Un amendement — une modification proposée à un texte en cours d'examen. Il porte le n° 4 et modifie l'article premier.
Ce que l'amendement propose
Le présent amendement vise à instaurer le principe « une collectivité de plein exercice, un vote » : avec un seul scrutin (une urne, un bulletin de vote) pour deux élections (du conseil municipal et du conseil d’arrondissement), un bulletin de vote propre à chaque arrondissement (comme c’est actuellement le cas), comportant deux listes : une liste pour les conseillers municipaux ; une liste propre à chaque arrondissement pour les conseillers d’arrondissement.
Phrase écrite par l'auteur de l'amendement, citée telle quelle.
Ce qui a été décidé
Rejeté — l'amendement n'a pas été retenu.
Le présent amendement vise à instaurer le principe « une collectivité de plein exercice, un vote » :
- avec un seul scrutin (une urne, un bulletin de vote) pour deux élections (du conseil municipal et du conseil d’arrondissement),
- un bulletin de vote propre à chaque arrondissement (comme c’est actuellement le cas), comportant deux listes : une liste pour les conseillers municipaux ; une liste propre à chaque arrondissement pour les conseillers d’arrondissement. Les candidats peuvent figurer sur les 2 listes ou seulement sur l’une des deux.
- avec deux comptabilités : une globale pour les élections municipales en additionnant le score dans tous les arrondissements pour l’élection des conseillers municipaux ; une pour l'élection de chaque conseil d’arrondissement,
- et une prime majoritaire à 25 % pour les résultats de la ville et de chaque arrondissement.
Ce nouveau scrutin permet de répondre à la problématique
- de faire rentrer Paris, Lyon et Marseille dans le droit commun avec un scrutin identique à toutes les autres communes pour les conseillers municipaux ;
- de prendre aussi en considération les résultats dans chaque arrondissement pour mettre en place un conseil d’arrondissement tel que souhaité par les votes exprimés ;
- tout en évitant un triple scrutin à Lyon (ville, arrondissement, Métropole) ;
- et de ne pas modifier le mode de désignation des grands électeurs.
Le texte exact de l'amendement
I. – Substituer aux alinéas 7 à 9 l’alinéa suivant :
« 1° Le deuxième alinéa de l’article L. 261 est supprimé. »
II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 10, substituer aux mots :
« deux scrutins distincts »
les mots :
« un scrutin unique portant sur deux listes distinctes : l’une pour les conseils d’arrondissement, l’autre pour le Conseil de Paris ou le conseil municipal concerné ».
III. – En conséquence, substituer aux alinéas 15 et 16 l’alinéa suivant :
« Art. L. 272‑3. – La déclaration de candidature résulte du dépôt auprès des services compétents de l’État deux listes comprenant autant de candidats qu’il y a de sièges à pourvoir d’un part au conseil d’arrondissement, d’autre part au conseil de Paris ou au conseil municipal. »
C'est la rédaction juridique déposée : elle s'écrit en référence aux alinéas du texte examiné, et ne se lit pas seule.
Déposé par Cyrille Isaac-Sibille DEM et 1 cosignataire
Le vote, siège par siège
44 pour, 140 contre
44Pour
140Contre
30AbstentionsAbstention. Position exprimée d'un parlementaire présent qui choisit de ne voter ni pour ni contre. Ce n'est pas une absence : l'abstention est déclarée et publiée au compte rendu. lexique →
2Non-votantsNon-votant. Parlementaire qui ne pouvait pas prendre part au vote — président de séance, membre du Gouvernement, ou situation déclarée. Ce n'est ni une abstention ni une absence : les absents, eux, ne sont jamais publiés. lexique →
360Non mentionnésNon mentionnés. Les parlementaires dont le compte rendu d'un scrutin ne dit rien : ni pour, ni contre, ni abstention, ni non-votant. Leur nombre se déduit des effectifs, jamais leurs noms — ni l'Assemblée ni le Sénat ne publient les absents, et ce site n'en tire aucun indicateur d'assiduité. lexique →
Le référendum citoyen
Et vous, comment auriez-vous voté ?
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Par groupe
Qui a voté quoi
| Groupe | Répartition | Pour | Contre | Abst. | Non-votants | Effectif |
|---|---|---|---|---|---|---|
| RNen tête : contre (50 voix exprimées sur 123 membres) | 0 | 50 | 0 | 0 | 123 | |
| EPRen tête : contre (35 voix exprimées sur 94 membres) | 0 | 35 | 0 | 1 | 94 | |
| LFI-NFPmajoritairement contre | 0 | 38 | 0 | 0 | 71 | |
| SOCen tête : pour (32 voix exprimées sur 66 membres) | 31 | 0 | 1 | 0 | 66 | |
| DRen tête : pour (11 voix exprimées sur 48 membres) | 7 | 4 | 0 | 0 | 48 | |
| ECOSen tête : abstention (14 voix exprimées sur 38 membres) | 0 | 0 | 14 | 1 | 38 | |
| DEM | 4 | 4 | 3 | 0 | 36 | |
| HORen tête : abstention (13 voix exprimées sur 33 membres) | 0 | 1 | 12 | 0 | 33 | |
| LIOTen tête : contre (2 voix exprimées sur 23 membres) | 0 | 2 | 0 | 0 | 23 | |
| GDRen tête : pour (2 voix exprimées sur 17 membres) | 2 | 0 | 0 | 0 | 17 | |
| UDRen tête : contre (3 voix exprimées sur 16 membres) | 0 | 3 | 0 | 0 | 16 | |
| NIen tête : contre (3 voix exprimées sur 11 membres) | 0 | 3 | 0 | 0 | 11 |
Vote nominatif
Élu par élu
| Député·e | Groupe | Circonscription | Vote |
|---|---|---|---|
| Marie-José Allemand | SOC | Hautes-Alpes, 1ʳᵉ circonscription | Pourpar délégation |
| Fabrice Barusseau | SOC | Charente-Maritime, 3ᵉ circonscription | Pour |
| Marie-Noëlle Battistel | SOC | Isère, 4ᵉ circonscription | Pourpar délégation |
| Thibault Bazin | DR | Meurthe-et-Moselle, 4ᵉ circonscription | Pour |
| Béatrice Bellay | SOC | Martinique, 3ᵉ circonscription | Pour |
| Karim Benbrahim | SOC | Loire-Atlantique, 1ʳᵉ circonscription | Pour |
| Sylvie Bonnet | DR | Loire, 4ᵉ circonscription | Pour |
| Mickaël Bouloux | SOC | Ille-et-Vilaine, 8ᵉ circonscription | Pour |
| Jean-Luc Bourgeaux | DR | Ille-et-Vilaine, 7ᵉ circonscription | Pourpar délégation |
| Hubert Brigand | DR | Côte-d'Or, 4ᵉ circonscription | Pour |
| Elie Califer | SOC | Guadeloupe, 4ᵉ circonscription | Pour |
| Alain David | SOC | Gironde, 4ᵉ circonscription | Pour |
| Stéphane Delautrette | SOC | Haute-Vienne, 2ᵉ circonscription | Pour |
| Denis Fégné | SOC | Hautes-Pyrénées, 2ᵉ circonscription | Pour |
| Océane Godard | SOC | Côte-d'Or, 1ʳᵉ circonscription | Pour |
| Julien Gokel | SOC | Nord, 13ᵉ circonscription | Pour |
| Emmanuel Grégoire | SOC | Paris, 7ᵉ circonscription | Pour |
| Céline Hervieu | SOC | Paris, 11ᵉ circonscription | Pour |
| Cyrille Isaac-Sibille | DEM | Rhône, 12ᵉ circonscription | Pour |
| Chantal Jourdan | SOC | Orne, 1ʳᵉ circonscription | Pour |
| Marietta Karamanli | SOC | Sarthe, 2ᵉ circonscription | Pourpar délégation |
| Gérard Leseul | SOC | Seine-Maritime, 5ᵉ circonscription | Pour |
| Laurent Lhardit | SOC | Bouches-du-Rhône, 2ᵉ circonscription | Pour |
| Olivier Marleix | DR | Eure-et-Loir, 2ᵉ circonscription | Pour |
| Éric Martineau | DEM | Sarthe, 3ᵉ circonscription | Pour |
| Emmanuel Maurel | GDR | Val-d'Oise, 3ᵉ circonscription | Pour |
| Estelle Mercier | SOC | Meurthe-et-Moselle, 1ʳᵉ circonscription | Pour |
| Jacques Oberti | SOC | Haute-Garonne, 10ᵉ circonscription | Pour |
| Hubert Ott | DEM | Haut-Rhin, 2ᵉ circonscription | Pour |
| Jimmy Pahun | DEM | Morbihan, 2ᵉ circonscription | Pour |
| Sophie Pantel | SOC | Lozère, 1ʳᵉ circonscription | Pour |
| Marc Pena | SOC | Bouches-du-Rhône, 11ᵉ circonscription | Pourpar délégation |
| Stéphane Peu | GDR | Seine-Saint-Denis, 2ᵉ circonscription | Pour |
| Christine Pirès Beaune | SOC | Puy-de-Dôme, 2ᵉ circonscription | Pour |
| Dominique Potier | SOC | Meurthe-et-Moselle, 5ᵉ circonscription | Pour |
| Pierre Pribetich | SOC | Côte-d'Or, 3ᵉ circonscription | Pourpar délégation |
| Nicolas Ray | DR | Allier, 3ᵉ circonscription | Pour |
| Valérie Rossi | SOC | Hautes-Alpes, 2ᵉ circonscription | Pour |
| Fabrice Roussel | SOC | Loire-Atlantique, 5ᵉ circonscription | Pour |
| Sandrine Runel | SOC | Rhône, 4ᵉ circonscription | Pour |
| Sébastien Saint-Pasteur | SOC | Gironde, 7ᵉ circonscription | Pour |
| Thierry Sother | SOC | Bas-Rhin, 3ᵉ circonscription | Pour |
| Jean-Pierre Taite | DR | Loire, 6ᵉ circonscription | Pour |
| Céline Thiébault-Martinez | SOC | Seine-et-Marne, 9ᵉ circonscription | Pour |
44 député·e·s affiché·e·s sur les 216 que le compte rendu de ce scrutin mentionne. Un vote « par délégation » est exprimé par un collègue, conformément au règlement.
Tout se vérifie
Sources de ce scrutin
Compte rendu officiel
Le scrutin tel que publié par Assemblée nationale, nom par nom.
assemblee-nationale.fr ↗Scrutin demandé par
Président du groupe "Socialistes et apparentés"
Identifiant
VTANR5L17V1313
Jeu de données « Scrutins » · AN:SCRUTINS
Un scrutin public n'est pas une loi : celui-ci peut porter sur un amendement, une motion ou l'ensemble d'un texte. La plupart des votes de l'Assemblée ont lieu à main levée et ne donnent lieu à aucun décompte nominatif.