l'amendement de suppression n° 530 de Mme Bonnivard et les amendements identiques suivants à l'article 8 du projet de loi de finances pour 2025 (première lecture).
De quoi il s'agit
Sur quoi porte ce vote
Un amendement — une modification proposée à un texte en cours d'examen. Il porte le n° I-530 et modifie l'article 8.
Ce que l'amendement propose
Cet amendement vise à faire obstacle au projet de durcissement du malus automobile car il ne prend pas en compte la spécificité des zones de montagne et territoires ruraux.
Phrase écrite par l'auteur de l'amendement, citée telle quelle.
Ce qui a été décidé
Adopté — l'amendement a été intégré au texte.
Cet amendement vise à faire obstacle au projet de durcissement du malus automobile car il ne prend pas en compte la spécificité des zones de montagne et territoires ruraux.
Lire l'exposé complet (249 mots)
Cet amendement vise à faire obstacle au projet de durcissement du malus automobile car il ne prend pas en compte la spécificité des zones de montagne et territoires ruraux.
Certaines mesures fiscales contenues dans le projet de loi de finances vont entraîner des conséquences immédiates pour le pouvoir d’achat des classes moyennes et de la France qui travaille. C’est précisément le cas des nouvelles règles envisagées concernant le malus automobile, en particulier pour les automobilistes qui résident en zone de montagne ou sur les territoires ruraux.
En effet, les zones de montagne ou certains territoires ruraux où la circulation est rendue plus difficile en raison de la géographie, notamment l'hiver avec l'enneigement, impose aux automobilistes de s'équiper avec des automobiles qui sont souvent plus lourdes, pour des raisons de sécurité.
Selon les premières estimations, les nouveaux barèmes assujettiraient au malus automobile 80 % des véhicules immatriculés en 2027, contre seulement 40% en 2023. Loin de concerner une minorité d’automobilistes, le malus automobile s’étendrait à des modèles populaires prisés par les Français. A titre d’exemple, 44% des Peugeot 208 seraient soumises à malus contre seulement 13% aujourd’hui et 88% des Dacia Sandero contre 62% en 2024. Pour les Renault Captur, le montant moyen du malus doublerait pour atteindre 695 euros en 2025.
Aussi cet amendement de suppression de l'article 8 met un terme au projet de durcissement du malus automobile afin qu'il soit abandonné et invite le gouvernement à travailler sur un effort plus important de réduction de dépenses publiques.
Le texte exact de l'amendement
Supprimer cet article.
C'est la rédaction juridique déposée : elle s'écrit en référence aux alinéas du texte examiné, et ne se lit pas seule.
Ce scrutin portait sur cet amendement et sur d'autres, identiques, déposés par d'autres élus — c'est ce que dit son intitulé. L'Assemblée ne nomme que le premier d'entre eux ; les autres ont le même texte et chacun son exposé sommaire.
128 pour, 90 contre
Et vous, comment auriez-vous voté ?
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Qui a voté quoi
| Groupe | Répartition | Pour | Contre | Abst. | Non-votants | Effectif |
|---|---|---|---|---|---|---|
| RNmajoritairement pour | 69 | 0 | 0 | 0 | 125 | |
| EPRen tête : contre (19 voix exprimées sur 94 membres) | 4 | 14 | 1 | 1 | 94 | |
| LFI-NFPmajoritairement contre | 1 | 43 | 0 | 0 | 71 | |
| SOCen tête : pour (27 voix exprimées sur 66 membres) | 24 | 2 | 1 | 0 | 66 | |
| DRen tête : pour (7 voix exprimées sur 47 membres) | 7 | 0 | 0 | 1 | 47 | |
| ECOSmajoritairement contre | 0 | 24 | 0 | 0 | 38 | |
| DEMen tête : contre (5 voix exprimées sur 36 membres) | 0 | 5 | 0 | 0 | 36 | |
| HORen tête : contre (3 voix exprimées sur 34 membres) | 1 | 2 | 0 | 1 | 34 | |
| LIOTen tête : pour (6 voix exprimées sur 23 membres) | 6 | 0 | 0 | 0 | 23 | |
| GDRen tête : pour (8 voix exprimées sur 17 membres) | 8 | 0 | 0 | 0 | 17 | |
| UDRen tête : pour (8 voix exprimées sur 16 membres) | 8 | 0 | 0 | 0 | 16 | |
| NI | 0 | 0 | 0 | 0 | 8 |
Élu par élu
| Député·e | Groupe | Circonscription | Vote |
|---|---|---|---|
| Estelle Mercier | SOC | Meurthe-et-Moselle, 1ʳᵉ circonscription | Abstention |
| Charles Sitzenstuhl | EPR | Bas-Rhin, 5ᵉ circonscription | Abstention |
2 député·e·s affiché·e·s sur les 223 que le compte rendu de ce scrutin mentionne. Un vote « par délégation » est exprimé par un collègue, conformément au règlement.
Mises au pointMise au point. Déclaration faite après un scrutin par un parlementaire estimant que son vote a été mal enregistré, ou qu'il aurait voulu voter autrement. Elle est publiée au Journal officiel mais ne modifie jamais le résultat. lexique →
Arthur Delaporte a déclaré après le scrutin avoir voulu voter contre — son vote enregistré est « pour ».
Ces déclarations sont publiées par l'Assemblée mais ne modifient pas le résultat du scrutin. Elles ne sont donc comptées dans aucun des chiffres de cette page.
Sources de ce scrutin
Compte rendu officiel
Le scrutin tel que publié par Assemblée nationale, nom par nom.
assemblee-nationale.fr ↗Scrutin demandé par
Présidente du groupe "Rassemblement National"
Président du groupe "Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires"
Identifiant
VTANR5L17V134
Jeu de données « Scrutins » · AN:SCRUTINS
Un scrutin public n'est pas une loi : celui-ci peut porter sur un amendement, une motion ou l'ensemble d'un texte. La plupart des votes de l'Assemblée ont lieu à main levée et ne donnent lieu à aucun décompte nominatif.