l'amendement n° 545 de Mme Sandrine Rousseau et l'amendement identique suivant après l'article 10 du projet de loi de finances pour 2025 (première lecture).
De quoi il s'agit
Sur quoi porte ce vote
Un amendement — une modification proposée à un texte en cours d'examen. Il porte le n° I-545 et insère un article après l'article 10.
Ce que l'amendement propose
Cet article propose une exonération de la TVA pour les frais vétérinaires engagés par les dépenses des refuges, fondations, associations qui récupèrent des animaux maltraités, blessés ou abandonnés.
Première phrase de l'exposé, citée telle quelle — son auteur n'y annonce pas son intention en toutes lettres.
Ce qui a été décidé
Adopté — l'amendement a été intégré au texte.
Cet article propose une exonération de la TVA pour les frais vétérinaires engagés par les dépenses des refuges, fondations, associations qui récupèrent des animaux maltraités, blessés ou abandonnés.
Chaque année, environ 100 000 animaux sont abandonnés selon les estimations les plus basses. Les frais vétérinaires pèsent très lourdement dans les dépenses de ces structures qui les accueillent et effectuent des missions d'intérêt général.
La réduction de la TVA à 0% est un petit coup de pouce qui permettra de soulager les finances de ces structures qui subissent de plein fouet l’inflation (+20% pour l’alimentation des animaux de compagnie en 2023).
Afin d’éviter un détournement de cette disposition par des personnes peu scrupuleuses qui créeraient une association à seule fin de bénéficier de tarifs vétérinaires exonérés de taxe, cet amendement fixe un principe de reconnaissance statutaire et un cadre aux fondations et associations bénéficiaires.
Le gage tabac déposé est formel, et le Groupe écologiste et social appelle le Gouvernement à lever le gage ; ses membres rappellent par ailleurs proposer nombre de mesures puissantes de financement de la sphère publique (ISF climatique, contribution exceptionnelle sur les superprofits..) dans ce PLF pour compenser ces pertes de recettes liées à cette exonération de TVA.
Cet amendement reprend une proposition de l'association de protection animale Animal Cross.
Le texte exact de l'amendement
I. – Après le 3° du 4 de l’article 261 du code général des impôts, il est inséré un 3° bis ainsi rédigé :
« 3° bis Les interventions médicales et chirurgicales effectuées dans l’exercice de la profession de vétérinaire tel que défini au titre IV du livre II du code rural et de la pêche maritime, lorsqu’elles sont réalisées pour un refuge au sens du II de l’article L. 214‑6 du même code ou pour une fondation reconnue d’utilité publique ou une association régulièrement déclarée depuis au moins cinq ans, dont l’objet social est la protection animale. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
C'est la rédaction juridique déposée : elle s'écrit en référence aux alinéas du texte examiné, et ne se lit pas seule.
Ce scrutin portait sur cet amendement et sur d'autres, identiques, déposés par d'autres élus — c'est ce que dit son intitulé. L'Assemblée ne nomme que le premier d'entre eux ; les autres ont le même texte et chacun son exposé sommaire.
168 pour, 39 contre
Et vous, comment auriez-vous voté ?
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Qui a voté quoi
| Groupe | Répartition | Pour | Contre | Abst. | Non-votants | Effectif |
|---|---|---|---|---|---|---|
| RNmajoritairement pour | 67 | 0 | 0 | 0 | 125 | |
| EPRen tête : contre (21 voix exprimées sur 94 membres) | 0 | 21 | 0 | 1 | 94 | |
| LFI-NFPmajoritairement pour | 44 | 0 | 0 | 0 | 71 | |
| SOCen tête : pour (24 voix exprimées sur 66 membres) | 21 | 2 | 1 | 0 | 66 | |
| DRen tête : contre (5 voix exprimées sur 47 membres) | 1 | 4 | 0 | 1 | 47 | |
| ECOSmajoritairement pour | 24 | 0 | 0 | 0 | 38 | |
| DEMen tête : contre (8 voix exprimées sur 36 membres) | 1 | 6 | 1 | 0 | 36 | |
| HORen tête : contre (2 voix exprimées sur 34 membres) | 0 | 2 | 0 | 1 | 34 | |
| LIOTen tête : contre (5 voix exprimées sur 23 membres) | 1 | 4 | 0 | 0 | 23 | |
| GDRen tête : abstention (5 voix exprimées sur 17 membres) | 0 | 0 | 5 | 0 | 17 | |
| UDRmajoritairement pour | 9 | 0 | 0 | 0 | 16 | |
| NI | 0 | 0 | 0 | 0 | 8 |
Élu par élu
| Député·e | Groupe | Circonscription | Vote |
|---|---|---|---|
| Yaël Braun-Pivet | EPR | Yvelines, 5ᵉ circonscription | Non-votantcause PSE |
| Charlotte Parmentier-Lecocq | HOR | Nord, 6ᵉ circonscription | Non-votantcause MG |
| Jean-Louis Thiériot | DR | Seine-et-Marne, 3ᵉ circonscription | Non-votantcause MG |
3 député·e·s affiché·e·s sur les 217 que le compte rendu de ce scrutin mentionne. Un vote « par délégation » est exprimé par un collègue, conformément au règlement.
Mises au pointMise au point. Déclaration faite après un scrutin par un parlementaire estimant que son vote a été mal enregistré, ou qu'il aurait voulu voter autrement. Elle est publiée au Journal officiel mais ne modifie jamais le résultat. lexique →
Sandrine Runel a déclaré après le scrutin avoir voulu voter pour — son vote enregistré est « contre ».
Boris Vallaud a déclaré après le scrutin avoir voulu voter pour — son vote enregistré est « contre ».
Ces déclarations sont publiées par l'Assemblée mais ne modifient pas le résultat du scrutin. Elles ne sont donc comptées dans aucun des chiffres de cette page.
Sources de ce scrutin
Compte rendu officiel
Le scrutin tel que publié par Assemblée nationale, nom par nom.
assemblee-nationale.fr ↗Scrutin demandé par
Présidente du groupe "Rassemblement National"
Identifiant
VTANR5L17V139
Jeu de données « Scrutins » · AN:SCRUTINS
Un scrutin public n'est pas une loi : celui-ci peut porter sur un amendement, une motion ou l'ensemble d'un texte. La plupart des votes de l'Assemblée ont lieu à main levée et ne donnent lieu à aucun décompte nominatif.