l'amendement n° 2297 de M. Alloncle après l'article premier du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).
De quoi il s'agit
Sur quoi porte ce vote
Un amendement — une modification proposée à un texte en cours d'examen. Il porte le n° 2297 et insère un article après l'article premier.
Ce que l'amendement propose
Cet amendement supprime : - La commission supérieure de codification - Le conseil de normalisation des comptes publics La Commission Supérieure de Codification a été créée en 1989 afin d’œuvrer à la simplification et à la clarification du droit.
Phrase écrite par l'auteur de l'amendement, citée telle quelle.
Ce qui a été décidé
Rejeté — l'amendement n'a pas été retenu.
Cet amendement supprime : - La commission supérieure de codification - Le conseil de normalisation des comptes publics La Commission Supérieure de Codification a été créée en 1989 afin d’œuvrer à la simplification et à la clarification du droit. Elle a notamment pour mission de procéder à la programmation des travaux de codification, fixer la méthodologie d'élaboration des codes en…
Lire l'exposé complet (222 mots)
Cet amendement supprime :
- La commission supérieure de codification
- Le conseil de normalisation des comptes publics
La Commission Supérieure de Codification a été créée en 1989 afin d’œuvrer à la simplification et à la clarification du droit. Elle a notamment pour mission de procéder à la programmation des travaux de codification, fixer la méthodologie d'élaboration des codes en émettant des directives générales, coordonner les groupes de travail pour les projets de codes, recenser les textes législatifs et réglementaires applicables dans les territoires d'outre-mer et transmettre au Gouvernement les projets de codes.
A ce titre, elle a tenu 8 réunions plénières en 2023, et rendu 11 avis pour un budget de 68 980 euros, soit 6 271 euros par avis.
Le conseil de normalisation des comptes publics (CNoCP) a été créé en 2008 pour prendre en charge les questions de normalisation comptable relatives aux administrations publiques (héritées de l’ancien Conseil national de la comptabilité, devenu Autorité des normes comptables qui arrête les dispositions comptables, applicables aux entreprises). Il s’intéresse aux comptes des administrations publiques « non marchandes » financées, pour l’essentiel, par prélèvements obligatoires : État, établissements publics nationaux, organismes de sécurité sociale et entités publiques locales.
Selon son rapport d’activité, il a rendu 7 avis en 2023, pour 1,43M€ de coûts de fonctionnement, soit 204 286 euros par avis.
Le texte exact de l'amendement
I. – Le titre V du livre III du code des relations entre le public et l’administration est abrogé.
II. – L’article 136 de la loi n° 2001‑1275 du 28 décembre 2001 de finances pour 2002 est abrogé.
C'est la rédaction juridique déposée : elle s'écrit en référence aux alinéas du texte examiné, et ne se lit pas seule.
15 pour, 54 contre
Et vous, comment auriez-vous voté ?
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Qui a voté quoi
| Groupe | Répartition | Pour | Contre | Abst. | Non-votants | Effectif |
|---|---|---|---|---|---|---|
| RNen tête : abstention (25 voix exprimées sur 123 membres) | 10 | 0 | 15 | 0 | 123 | |
| EPRen tête : contre (9 voix exprimées sur 94 membres) | 0 | 9 | 0 | 2 | 94 | |
| LFI-NFPen tête : contre (15 voix exprimées sur 71 membres) | 0 | 15 | 0 | 0 | 71 | |
| SOCen tête : contre (7 voix exprimées sur 66 membres) | 0 | 7 | 0 | 0 | 66 | |
| DRen tête : pour (4 voix exprimées sur 48 membres) | 3 | 0 | 1 | 0 | 48 | |
| ECOSen tête : contre (13 voix exprimées sur 38 membres) | 0 | 13 | 0 | 0 | 38 | |
| DEMen tête : contre (2 voix exprimées sur 36 membres) | 0 | 2 | 0 | 0 | 36 | |
| HORen tête : contre (3 voix exprimées sur 33 membres) | 0 | 3 | 0 | 0 | 33 | |
| LIOTen tête : contre (3 voix exprimées sur 23 membres) | 0 | 3 | 0 | 0 | 23 | |
| GDRen tête : contre (2 voix exprimées sur 17 membres) | 0 | 2 | 0 | 0 | 17 | |
| UDRen tête : pour (2 voix exprimées sur 16 membres) | 2 | 0 | 0 | 0 | 16 | |
| NI | 0 | 0 | 0 | 0 | 11 |
Élu par élu
| Député·e | Groupe | Circonscription | Vote |
|---|---|---|---|
| Yaël Braun-Pivet | EPR | Yvelines, 5ᵉ circonscription | Non-votantcause PAN |
| Roland Lescure | EPR | Français établis hors de France, 1ʳᵉ circonscription | Non-votantcause PSE |
2 député·e·s affiché·e·s sur les 87 que le compte rendu de ce scrutin mentionne. Un vote « par délégation » est exprimé par un collègue, conformément au règlement.
Sources de ce scrutin
Compte rendu officiel
Le scrutin tel que publié par Assemblée nationale, nom par nom.
assemblee-nationale.fr ↗Scrutin demandé par
Présidente du groupe "Écologiste et Social"
Identifiant
VTANR5L17V1428
Jeu de données « Scrutins » · AN:SCRUTINS
Un scrutin public n'est pas une loi : celui-ci peut porter sur un amendement, une motion ou l'ensemble d'un texte. La plupart des votes de l'Assemblée ont lieu à main levée et ne donnent lieu à aucun décompte nominatif.