Adopté le 11 avril 2025Assemblée nationaleScrutin ordinaireScrutin public ordinaire. Scrutin public décidé en cours de séance, généralement à la demande d'un président de groupe, souvent sur un amendement ou un article. Il se tient immédiatement. lexique → n° 1432

l'amendement n° 2520 de Mme Lebec après l'article premier du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

scrutin public ordinaire · Hémicycle · 66 votants · 34 voix requises

En clair

De quoi il s'agit

Sur quoi porte ce vote
Un amendement — une modification proposée à un texte en cours d'examen. Il porte le n° 2520 et insère un article après l'article premier.
Ce que l'amendement propose
Cet amendement propose de supprimer la commission prévue à l'article 113 de la loi n° 2017-256 du 28 février 2017 de programmation relative à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique.
Phrase écrite par l'auteur de l'amendement, citée telle quelle.
Ce qui a été décidé
Adopté — l'amendement a été intégré au texte.

L'argumentaire complet de l'auteur — exposé sommaireExposé sommaire. Le court texte joint à un amendement, où son auteur explique ce qu'il veut changer et pourquoi. C'est un argumentaire, pas une description neutre — ce site le cite toujours en l'attribuant, jamais comme sa propre parole. lexique →, cité tel que publié

Cet amendement propose de supprimer la commission prévue à l'article 113 de la loi n° 2017-256 du 28 février 2017 de programmation relative à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique.

Son but était de proposer des mesures destinées à réserver l'indemnisation aux personnes dont la maladie est causée par les essais nucléaires, et ce dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi.

En 2025, son rôle semble donc éteint.

Le texte exact de l'amendement

Le III de l’article 113 de la loi n° 2017‑256 du 28 février 2017 de programmation relative à l’égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique est abrogé.

C'est la rédaction juridique déposée : elle s'écrit en référence aux alinéas du texte examiné, et ne se lit pas seule.

Déposé par Marie Lebec EPR

Le vote, siège par siège

43 pour, 23 contre

43Pour

23Contre

0AbstentionsAbstention. Position exprimée d'un parlementaire présent qui choisit de ne voter ni pour ni contre. Ce n'est pas une absence : l'abstention est déclarée et publiée au compte rendu. lexique →

2Non-votantsNon-votant. Parlementaire qui ne pouvait pas prendre part au vote — président de séance, membre du Gouvernement, ou situation déclarée. Ce n'est ni une abstention ni une absence : les absents, eux, ne sont jamais publiés. lexique →

508Non mentionnésNon mentionnés. Les parlementaires dont le compte rendu d'un scrutin ne dit rien : ni pour, ni contre, ni abstention, ni non-votant. Leur nombre se déduit des effectifs, jamais leurs noms — ni l'Assemblée ni le Sénat ne publient les absents, et ce site n'en tire aucun indicateur d'assiduité. lexique →

Les sièges sont regroupés par groupe, dans l'ordre de préséance officiel — la place réelle de chaque parlementaire dans l'hémicycle n'est pas publiée, et ranger les groupes « de la gauche vers la droite » supposerait de les situer sur un axe idéologique. Un non-votant est un député que l'Assemblée déclare n'ayant pas pris part au scrutin ; elle publie un code de cause dont elle ne donne pas la signification. Ce n'est ni une abstention, ni une absence. Les sièges les plus pâles sont ceux des députés dont le compte rendu ne fait pas mention : leur nombre est connu, jamais leur nom.

Le référendum citoyen

Et vous, comment auriez-vous voté ?

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Par groupe

Qui a voté quoi

Groupe	Pour	Contre	Non-votants	Effectif
RNen tête : pour (18 voix exprimées sur 123 membres)	18	0	0	123
EPRen tête : pour (9 voix exprimées sur 94 membres)	9	0	2	94
LFI-NFP	0	0	0	71
SOCen tête : contre (9 voix exprimées sur 66 membres)	0	9	0	66
DRen tête : pour (5 voix exprimées sur 48 membres)	5	0	0	48
ECOSen tête : contre (8 voix exprimées sur 38 membres)	0	8	0	38
DEMen tête : pour (2 voix exprimées sur 36 membres)	2	0	0	36
HORen tête : pour (6 voix exprimées sur 33 membres)	6	0	0	33
LIOTen tête : contre (3 voix exprimées sur 23 membres)	0	3	0	23
GDRen tête : contre (3 voix exprimées sur 17 membres)	0	3	0	17
UDRen tête : pour (3 voix exprimées sur 16 membres)	3	0	0	16
NI	0	0	0	11

Vote nominatif

Élu par élu

Tous 68 Pour 43 Contre 23 Non-votant 2

Député·e	Groupe	Circonscription	Vote
Béatrice Bellay	SOC	Martinique, 3ᵉ circonscription	Contre
Lisa Belluco	ECOS	Vienne, 1ʳᵉ circonscription	Contre
Karim Ben Cheikh	ECOS	Français établis hors de France, 9ᵉ circonscription	Contrepar délégation
Benoît Biteau	ECOS	Charente-Maritime, 2ᵉ circonscription	Contre
Charles Fournier	ECOS	Indre-et-Loire, 1ʳᵉ circonscription	Contre
Emmanuel Grégoire	SOC	Paris, 7ᵉ circonscription	Contre
Steevy Gustave	ECOS	Essonne, 3ᵉ circonscription	Contrepar délégation
Florence Herouin-Léautey	SOC	Seine-Maritime, 1ʳᵉ circonscription	Contre
Marietta Karamanli	SOC	Sarthe, 2ᵉ circonscription	Contrepar délégation
Julie Laernoes	ECOS	Loire-Atlantique, 4ᵉ circonscription	Contrepar délégation
Karine Lebon	GDR	Réunion, 2ᵉ circonscription	Contrepar délégation
Gérard Leseul	SOC	Seine-Maritime, 5ᵉ circonscription	Contre
Emmanuel Maurel	GDR	Val-d'Oise, 3ᵉ circonscription	Contre
Christophe Naegelen	LIOT	Vosges, 3ᵉ circonscription	Contre
Julie Ozenne	ECOS	Essonne, 9ᵉ circonscription	Contre
Sophie Pantel	SOC	Lozère, 1ʳᵉ circonscription	Contre
Stéphane Peu	GDR	Seine-Saint-Denis, 2ᵉ circonscription	Contre
Sandra Regol	ECOS	Bas-Rhin, 1ʳᵉ circonscription	Contrepar délégation
Valérie Rossi	SOC	Hautes-Alpes, 2ᵉ circonscription	Contrepar délégation
Aurélien Rousseau	SOC	Yvelines, 7ᵉ circonscription	Contrepar délégation
Nicole Sanquer	LIOT	Polynésie Française, 2ᵉ circonscription	Contre
Mélanie Thomin	SOC	Finistère, 6ᵉ circonscription	Contre
Estelle Youssouffa	LIOT	Mayotte, 1ʳᵉ circonscription	Contrepar délégation

23 député·e·s affiché·e·s sur les 68 que le compte rendu de ce scrutin mentionne. Un vote « par délégation » est exprimé par un collègue, conformément au règlement.

Tout se vérifie

Sources de ce scrutin

Compte rendu officiel

Le scrutin tel que publié par Assemblée nationale, nom par nom.

assemblee-nationale.fr ↗

Scrutin demandé par

Président du groupe "Ensemble pour la République"

Président du groupe "Socialistes et apparentés"

Identifiant

VTANR5L17V1432

Jeu de données « Scrutins » · AN:SCRUTINS

Un scrutin public n'est pas une loi : celui-ci peut porter sur un amendement, une motion ou l'ensemble d'un texte. La plupart des votes de l'Assemblée ont lieu à main levée et ne donnent lieu à aucun décompte nominatif.